Bon de commande cuisine sans date
labricole29
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Modifié le 8 juin 2022 à 17:17
AN.Banker Messages postés 10409 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 octobre 2024 - 8 juin 2022 à 17:30
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AN.Banker
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8 juin 2022 à 17:30
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Bonjour,
Sans date d'exécution mentionné, il a 30 jours pour effectuer ses obligations. Après ce délai, mettez le en demeure d'effectuer ses obligations. A ce moment là, faites lui signer un écrit précisant les dates sinon demandez l'annulation du contrat.
Sans date d'exécution mentionné, il a 30 jours pour effectuer ses obligations. Après ce délai, mettez le en demeure d'effectuer ses obligations. A ce moment là, faites lui signer un écrit précisant les dates sinon demandez l'annulation du contrat.