Comment récupérée mes dvd
lionne
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dna.factory Messages postés 19729 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, J'ai prêté 3 dvd à un ami, mais celui si refuse de me les restituer, bien qu'il m'avait promis de me les envoyer par la poste , que dois-je faire pour l'obliger à me les rendre?
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2 réponses
Civil 2276
En fait de meubles*, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
(J'avoue ne pas comprendre la dernière partie).
Donc ici, il va falloir prouver qu'il s'agit de vos DVDs et qu'ils ont été volés, ce qui dans les faits sera quasi impossible.
En fait de meubles*, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
(J'avoue ne pas comprendre la dernière partie).
Donc ici, il va falloir prouver qu'il s'agit de vos DVDs et qu'ils ont été volés, ce qui dans les faits sera quasi impossible.
*En droit, un meuble, c'est tout ce qui n'est pas attaché au sol et peut être déplacé. Une voiture ou un stylo sont des meubles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...