Régularisation de plus de 6 ans facture d'eau

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir ma facture d'eau par mail et elle fait très mal !!! 
Je suis mensualisé et paye tous les mois une estimation faite par Suez. Nous sommes 4 dans la maison.

Derniers relevés :
05/01/2016 : 624 m3

Changement compteur et relevé le 20/04/2021 : 1352m3

Depuis avril 2021, aucun courrier ou régularisation de ma consommation suite au changement du compteur. Au contraire Suez baisse ma mensualité de 30 à 25€/mois au mois d'avril 2021 (facture du 21/04/2021). Je n'ai pas fait attention que c'était toujours une estimation et je pensais à une baisse de mensualité suite au changement et relevé du compteur)

Je reçois ce jour une facture régularisant le compteur de l'année dernière et donc le rattrapage de plus de 6 ans soit 2878.11 € qu'ils ont prévu de prélevé en 2 fois  (juin et juillet). J'ai fait opposition car je ne pouvais pas régler la somme.
Est-ce normal de recevoir une facture de régularisation plus d'1 an après le changement du compteur ? D'autant plus que le m3 d'eau a augmenté au fur et à mesure des années et on me facture au tarif 2021.
Quels sont mes recours ? 
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Premier élément de réponse.. Il y a prescription de DEUX ans (Cf Code Consommation Art. L218-2).

Toute consommation antérieure à Juin 2020 est prescrite..

A toi de refaire les calculs sur ce qui n'est pas prescrit en estimant ta consommation mensuelle (Sans doute 11.5 m^3/mois) et en appliquant les tarifs en vigueur. Eliminer les mois prescrits.

Porte réclamation en invoquant le C.C L218-2 et proposant TES chiffres.. Agir par LRAR.

A+

PS:

Utilisons les données disponibles..

-- Nombre de mois:

05-01-2016 à 21-04-2021        soit  63,5 mois  à la louche..

-- Consommation sur cet intervalle de temps:

1352 - 624 = 728 m^3

-- Consommation moyenne estimée:

728/63.5 = 11.5 m^3 par mois

A vérifier!

Cati77 · Answer

Bonjour,

Suite à la facture reçue, j'ai envoyé le courrier en recommandé (celui noté au dessus du 10/06). Je n'ai reçu aucune nouvelle de Suez.

Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier en lettre simple d'une société de recouvrement IQERA qui me demande de payer la somme de 2836.56 € (la somme ne correspond pas exactement à la facture ?)

Visiblement Suez n'a pas pris en compte mon courrier, que dois-je faire ?

Merci

Cati77 · Answer

Bonjour,

j’ai fait un nouveau recommandé pour Suez France et un recommandé à la médiation de l’eau 
La société de recouvrement IQERAm’envoie un mail aujourd’hui avec relance à payer avant le 16/08, dois-je leur répondre au mail qu’un litige est en cours ou je n’en tient pas compte ?

merci d’avance

Régularisation de plus de 6 ans facture d'eau

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters