Régularisation de plus de 6 ans facture d'eau
Cati77
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Cati77 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de recevoir ma facture d'eau par mail et elle fait très mal !!!
Je suis mensualisé et paye tous les mois une estimation faite par Suez. Nous sommes 4 dans la maison.
Derniers relevés :
05/01/2016 : 624 m3
Changement compteur et relevé le 20/04/2021 : 1352m3
Depuis avril 2021, aucun courrier ou régularisation de ma consommation suite au changement du compteur. Au contraire Suez baisse ma mensualité de 30 à 25€/mois au mois d'avril 2021 (facture du 21/04/2021). Je n'ai pas fait attention que c'était toujours une estimation et je pensais à une baisse de mensualité suite au changement et relevé du compteur)
Je reçois ce jour une facture régularisant le compteur de l'année dernière et donc le rattrapage de plus de 6 ans soit 2878.11 € qu'ils ont prévu de prélevé en 2 fois (juin et juillet). J'ai fait opposition car je ne pouvais pas régler la somme.
Est-ce normal de recevoir une facture de régularisation plus d'1 an après le changement du compteur ? D'autant plus que le m3 d'eau a augmenté au fur et à mesure des années et on me facture au tarif 2021.
Quels sont mes recours ?
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre.
Je viens de recevoir ma facture d'eau par mail et elle fait très mal !!!
Je suis mensualisé et paye tous les mois une estimation faite par Suez. Nous sommes 4 dans la maison.
Derniers relevés :
05/01/2016 : 624 m3
Changement compteur et relevé le 20/04/2021 : 1352m3
Depuis avril 2021, aucun courrier ou régularisation de ma consommation suite au changement du compteur. Au contraire Suez baisse ma mensualité de 30 à 25€/mois au mois d'avril 2021 (facture du 21/04/2021). Je n'ai pas fait attention que c'était toujours une estimation et je pensais à une baisse de mensualité suite au changement et relevé du compteur)
Je reçois ce jour une facture régularisant le compteur de l'année dernière et donc le rattrapage de plus de 6 ans soit 2878.11 € qu'ils ont prévu de prélevé en 2 fois (juin et juillet). J'ai fait opposition car je ne pouvais pas régler la somme.
Est-ce normal de recevoir une facture de régularisation plus d'1 an après le changement du compteur ? D'autant plus que le m3 d'eau a augmenté au fur et à mesure des années et on me facture au tarif 2021.
Quels sont mes recours ?
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre.
A voir également:
- Veolia facture régularisation
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Veolia coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Régularisation edf énorme - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
3 réponses
Bonjour
Premier élément de réponse.. Il y a prescription de DEUX ans (Cf Code Consommation Art. L218-2).
Toute consommation antérieure à Juin 2020 est prescrite..
A toi de refaire les calculs sur ce qui n'est pas prescrit en estimant ta consommation mensuelle (Sans doute 11.5 m^3/mois) et en appliquant les tarifs en vigueur. Eliminer les mois prescrits.
Porte réclamation en invoquant le C.C L218-2 et proposant TES chiffres.. Agir par LRAR.
A+
PS:
Utilisons les données disponibles..
-- Nombre de mois:
05-01-2016 à 21-04-2021 soit 63,5 mois à la louche..
-- Consommation sur cet intervalle de temps:
1352 - 624 = 728 m^3
-- Consommation moyenne estimée:
728/63.5 = 11.5 m^3 par mois
A vérifier!
Premier élément de réponse.. Il y a prescription de DEUX ans (Cf Code Consommation Art. L218-2).
Toute consommation antérieure à Juin 2020 est prescrite..
A toi de refaire les calculs sur ce qui n'est pas prescrit en estimant ta consommation mensuelle (Sans doute 11.5 m^3/mois) et en appliquant les tarifs en vigueur. Eliminer les mois prescrits.
Porte réclamation en invoquant le C.C L218-2 et proposant TES chiffres.. Agir par LRAR.
A+
PS:
Utilisons les données disponibles..
-- Nombre de mois:
05-01-2016 à 21-04-2021 soit 63,5 mois à la louche..
-- Consommation sur cet intervalle de temps:
1352 - 624 = 728 m^3
-- Consommation moyenne estimée:
728/63.5 = 11.5 m^3 par mois
A vérifier!
Bonjour,
Suite à la facture reçue, j'ai envoyé le courrier en recommandé (celui noté au dessus du 10/06). Je n'ai reçu aucune nouvelle de Suez.
Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier en lettre simple d'une société de recouvrement IQERA qui me demande de payer la somme de 2836.56 € (la somme ne correspond pas exactement à la facture ?)
Visiblement Suez n'a pas pris en compte mon courrier, que dois-je faire ?
Merci
Bonjour,
j’ai fait un nouveau recommandé pour Suez France et un recommandé à la médiation de l’eau
La société de recouvrement IQERAm’envoie un mail aujourd’hui avec relance à payer avant le 16/08, dois-je leur répondre au mail qu’un litige est en cours ou je n’en tient pas compte ?
merci d’avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de me répondre. Puis-je vous joindre le courrier que j'ai préparé sur vos conseils :
COPIE COURRIER :
Objet : Réclamation sur facture n° XXXXX
Ref. client : XXXXX
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir la facture n° XXXXX datée du 31 mai 2022, avec un solde à payer de 2878.11 € dans laquelle apparait une régularisation sur plusieurs années.
Selon le code de consommation et l’article L218-2, toute consommation antérieure à Juin 2020 est prescrite.
Le nouveau compteur d’eau a été installé le 20 avril 2021 et affiche à ce jour 151 m3 utilisés, soit 11m3/mois en moyenne.
Selon ces données, je vous demande d’émettre une nouvelle facture pour la période comprise entre juin 2020 et ce jour avec la moyenne de 11m3/mois en respectant les tarifs appropriés en fonction de l’année. Vous prendrez également en compte les montants prélevés à déduire sur cette même période.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Pensez-vous que cela soit suffisant ? Merci d'avance
A la louche, 63 mois à 30 euros = 1 890 euros + 2 900 de regul = 4 790 euros pour 728m3.
Je trouve environ 6,80... bien cher