Régularisation de plus de 6 ans facture d'eau

Cati77
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Cati77
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4 août 2022
- 4 août 2022 à 15:12
Bonjour,

Je viens de recevoir ma facture d'eau par mail et elle fait très mal !!!
Je suis mensualisé et paye tous les mois une estimation faite par Suez. Nous sommes 4 dans la maison.

Derniers relevés :
05/01/2016 : 624 m3

Changement compteur et relevé le 20/04/2021 : 1352m3

Depuis avril 2021, aucun courrier ou régularisation de ma consommation suite au changement du compteur. Au contraire Suez baisse ma mensualité de 30 à 25€/mois au mois d'avril 2021 (facture du 21/04/2021). Je n'ai pas fait attention que c'était toujours une estimation et je pensais à une baisse de mensualité suite au changement et relevé du compteur)

Je reçois ce jour une facture régularisant le compteur de l'année dernière et donc le rattrapage de plus de 6 ans soit 2878.11 € qu'ils ont prévu de prélevé en 2 fois (juin et juillet). J'ai fait opposition car je ne pouvais pas régler la somme.
Est-ce normal de recevoir une facture de régularisation plus d'1 an après le changement du compteur ? D'autant plus que le m3 d'eau a augmenté au fur et à mesure des années et on me facture au tarif 2021.
Quels sont mes recours ?
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre.

3 réponses

Afrikarnak
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17 août 2022
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9 juin 2022 à 19:12
Bonjour

Premier élément de réponse.. Il y a prescription de DEUX ans (Cf Code Consommation Art. L218-2).

Toute consommation antérieure à Juin 2020 est prescrite..

A toi de refaire les calculs sur ce qui n'est pas prescrit en estimant ta consommation mensuelle (Sans doute 11.5 m^3/mois) et en appliquant les tarifs en vigueur. Eliminer les mois prescrits.

Porte réclamation en invoquant le C.C L218-2 et proposant TES chiffres.. Agir par LRAR.

A+

PS:

Utilisons les données disponibles..

-- Nombre de mois:

05-01-2016 à 21-04-2021 soit 63,5 mois à la louche..

-- Consommation sur cet intervalle de temps:

1352 - 624 = 728 m^3

-- Consommation moyenne estimée:

728/63.5 = 11.5 m^3 par mois

A vérifier!
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Cati77
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4 août 2022

10 juin 2022 à 11:44
Bonjour,

Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de me répondre. Puis-je vous joindre le courrier que j'ai préparé sur vos conseils :

COPIE COURRIER :

Objet : Réclamation sur facture n° XXXXX

Ref. client : XXXXX


Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir la facture n° XXXXX datée du 31 mai 2022, avec un solde à payer de 2878.11 € dans laquelle apparait une régularisation sur plusieurs années.
Selon le code de consommation et l’article L218-2, toute consommation antérieure à Juin 2020 est prescrite.
Le nouveau compteur d’eau a été installé le 20 avril 2021 et affiche à ce jour 151 m3 utilisés, soit 11m3/mois en moyenne.
Selon ces données, je vous demande d’émettre une nouvelle facture pour la période comprise entre juin 2020 et ce jour avec la moyenne de 11m3/mois en respectant les tarifs appropriés en fonction de l’année. Vous prendrez également en compte les montants prélevés à déduire sur cette même période.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.


Pensez-vous que cela soit suffisant ? Merci d'avance
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Marcel > Cati77
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4 août 2022

10 juin 2022 à 14:52
Il est à combien le m3 chez vous ?
A la louche, 63 mois à 30 euros = 1 890 euros + 2 900 de regul = 4 790 euros pour 728m3.
Je trouve environ 6,80... bien cher
0
Cati77
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4 août 2022

23 juil. 2022 à 14:32

Bonjour, 

Suite à la facture reçue, j'ai envoyé le courrier en recommandé (celui noté au dessus du 10/06). Je n'ai reçu aucune nouvelle de Suez.

Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier en lettre simple d'une société de recouvrement IQERA qui me demande de payer la somme de 2836.56 € (la somme ne correspond pas exactement à la facture ?)

Visiblement Suez n'a pas pris en compte mon courrier, que dois-je faire ?

Merci

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dadout
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18 août 2022
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Modifié le 25 juil. 2022 à 14:10

Bonjour,

Refaire une lettre RAR et une au médiateur :

https://www.service-client.ndes.fr/la-m%C3%A9diation-de-leau#:~:text=M%C3%A9diation%20de%20l'Eau%20%E2%80%A2,le%20champ%20de%20la%20m%C3%A9diation.

Indiquer dans la lettre vers suez que vous saisissez le mediateur

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Cati77
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> dadout
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18 août 2022

28 juil. 2022 à 18:06

Bonjour, 

Merci pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil.

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Cati77
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4 août 2022 à 12:57

Bonjour,

j’ai fait un nouveau recommandé pour Suez France et un recommandé à la médiation de l’eau 
La société de recouvrement IQERAm’envoie un mail aujourd’hui avec relance à payer avant le 16/08, dois-je leur répondre au mail qu’un litige est en cours ou je n’en tient pas compte ?

merci d’avance 

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dadout
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4 août 2022 à 13:50

Bonjour,

Vous répondez si vous voulez, mais en AUCUN cas vous ne faite un paiement, meme pas "1€ pour montrer votre bonne foi"

Si vous répondez, vous indiquez que vous etes en contact avec le mediateur (pas le mot litige) et que vous reglerez votre dû directement a la société Suez.

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Cati77
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18 août 2022

4 août 2022 à 15:12

Merci beaucoup 

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