Vente d'un bien en copropriété
Tkvrine
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 juin 2022 à 22:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 juin 2022 à 22:44
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dany311
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8 juin 2022 à 21:35
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Bonjour
si un potentiel acheteur se présente ; SON notaire demandera très certainement tous les documents au syndic
( état descriptif des lots de la copropriété ; autorisation de l'AG et d'urbanisme et de conformité pour la véranda )
après c'est l'affaire du potentiel acheteur d'émettre éventuellement des réserves sur le compromis
si un potentiel acheteur se présente ; SON notaire demandera très certainement tous les documents au syndic
( état descriptif des lots de la copropriété ; autorisation de l'AG et d'urbanisme et de conformité pour la véranda )
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kasom
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8 juin 2022 à 15:34
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Bonjour
il est interdit de construire sur une partie commune à usage privatif sans autorisation de l'AG à la majorité de l'article 26 de la Loi de 1965
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Tkvrine
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9 juin 2022
Modifié le 8 juin 2022 à 15:57
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Bonjour,
Merci pour votre retour.
En effet, il est normalement interdit d'effectuer cette construction mais elle a été effectuée en 1998 environ...
Aucun copropriétaire n'a entamé des démarches pour faire démolir ces travaux irréguliers...
Par conséquent, la propriétaire de cette véranda ne "risque pas grand chose" (en termes de démolition grâce au délai de prescription) mais sommes-nous d'accord qu'il est impossible pour elle de revendre 51 m² de surface habitable puisqu'elle n'a la propriété que sur 34 ?
Cordialement,
Merci pour votre retour.
En effet, il est normalement interdit d'effectuer cette construction mais elle a été effectuée en 1998 environ...
Aucun copropriétaire n'a entamé des démarches pour faire démolir ces travaux irréguliers...
Par conséquent, la propriétaire de cette véranda ne "risque pas grand chose" (en termes de démolition grâce au délai de prescription) mais sommes-nous d'accord qu'il est impossible pour elle de revendre 51 m² de surface habitable puisqu'elle n'a la propriété que sur 34 ?
Cordialement,
kasom
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Modifié le 8 juin 2022 à 19:04
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en fait je ne comprends pas: au lieu de vendre 34 m² plus un jardin à jouissance exclusive, elle vend 34 m² plus une véranda construite sur un jardin à jouissance privative
c'est le prix qu'elle demande plutôt que la construction soit illégale qui vous pose un problème en fait , mais ce n'est pas votre affaire, vous n'êtes pas l'acheteur
et non il n'y a pas prescription pour faire démolir la construction, elle est de 30 ans dans ce cas précis
- Civ. 3e, 8 octobre 2015 - n° 14-16.690 : "la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans". La Cour d'appel d'Orléans avait déclaré l'action prescrite, estimant que la demande en démolition relevait d'une action personnelle, en violation du règlement de copropriété. La Cour de cassation casse cet arrêt au terme d'un attendu lapidaire.
https://www.imavocats.fr/actualites/1239/travaux-irreguliers-demolition-copropriete.htm
alors au lieu d'envier ce voisin qui profite de votre inaction assignez le en démolition,
c'est le prix qu'elle demande plutôt que la construction soit illégale qui vous pose un problème en fait , mais ce n'est pas votre affaire, vous n'êtes pas l'acheteur
et non il n'y a pas prescription pour faire démolir la construction, elle est de 30 ans dans ce cas précis
- Civ. 3e, 8 octobre 2015 - n° 14-16.690 : "la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans". La Cour d'appel d'Orléans avait déclaré l'action prescrite, estimant que la demande en démolition relevait d'une action personnelle, en violation du règlement de copropriété. La Cour de cassation casse cet arrêt au terme d'un attendu lapidaire.
https://www.imavocats.fr/actualites/1239/travaux-irreguliers-demolition-copropriete.htm
alors au lieu d'envier ce voisin qui profite de votre inaction assignez le en démolition,
kasom
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8 juin 2022 à 19:05
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par contre je vous confirme que l'annonce est mensongère
Tkvrine
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Modifié le 9 juin 2022 à 16:21
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Bonjour,
Non, ce qui me dérange c'est qu'elle essaye de vendre une partie commune.
S'il y a rachat, le prix sera divisé entre copropriétaires donc ce n'est pas une simple question de son prix de vente mais de la parcelle de 17m² qui ne doit pas être incluse dans la vente.
Après, si elle rachète la parcelle, aucun soucis. Ca nous fera tous une somme perçue et sa vente sera conforme.
Il serait possible oui, d'entamer une action en justice mais bon, le syndicat des copropriétaires ne semble pas très motivé donc s'il faut assumer la totalité des frais de justice seule, c'est un sujet qui mérite réflexion.
Merci pour vos réponses !
Cordialement,
Non, ce qui me dérange c'est qu'elle essaye de vendre une partie commune.
S'il y a rachat, le prix sera divisé entre copropriétaires donc ce n'est pas une simple question de son prix de vente mais de la parcelle de 17m² qui ne doit pas être incluse dans la vente.
Après, si elle rachète la parcelle, aucun soucis. Ca nous fera tous une somme perçue et sa vente sera conforme.
Il serait possible oui, d'entamer une action en justice mais bon, le syndicat des copropriétaires ne semble pas très motivé donc s'il faut assumer la totalité des frais de justice seule, c'est un sujet qui mérite réflexion.
Merci pour vos réponses !
Cordialement,
kasom
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Modifié le 9 juin 2022 à 22:45
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Non, ce qui me dérange c'est qu'elle essaye de vendre une partie commune.
impossible, le notaire ne peut pas la laisser faire,
pour ce qui est de la procédure, vous ne pouvez pas la faire seule il me semble, c'est le syndic qui doit le faire,
impossible, le notaire ne peut pas la laisser faire,
pour ce qui est de la procédure, vous ne pouvez pas la faire seule il me semble, c'est le syndic qui doit le faire,