Vente d'un bien en copropriété

Tkvrine Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022 - Modifié le 8 juin 2022 à 14:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 juin 2022 à 22:44
Bonjour à tous,

Je me permets de poser la question ici, avant d'envisager une procédure par voie judiciaire.

Je détiens un bien au sein d'une petite copropriété. Il y a 5 copropriétaires au sein de celle-ci.

Ma voisine a mis son bien en vente : le problème commence ici.

Sur le site du gouvernement, il est indiqué qu'elle a acquis un 2 pièces de 34 m² en 2017.

Elle revend aujourd'hui un bien de 51m² (surface habitable) mais 34m² loi Carrez.

Point important : les 17m² supplémentaires correspondent à la construction d'une véranda par son ancien propriétaire. Il est très important d'indiquer que cette véranda a été construite sur une partie commune à jouissance exclusive. Il n'y a (évidemment) eu aucun rachat de cette parcelle commune à la copropriété, ni de modificatif du RCP.

Elle vend donc des m² appartenant à la copropriété ?

L'ancien propriétaire jouissait de 51m² de surface habitable mais n'a vendu que 36 m², pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Ma question est : dans ce cas, peut-elle vendre 51 m² alors qu'elle n'a acquis que 36 m² ? Le notaire côté acheteur(s) va forcément lui demander des explications ?

D'après nos contacts (agent immobilier et clerc de notaire), cette vente ne peut aboutir car elle ne peut vendre en propre, des m² ne lui appartenant pas. Toutefois, si l'acheteur décide d'acheter en l'état de d'en faire son affaire, est-ce possible ?

Enfin, sommes-nous d'accord que le prix de vente peut être divisé par la surface habitable que si ces fameux mètres carrés appartiennent bien au propriétaire ? Dans ce cas, le prix au m² reviendrait à 8235€ et non 5436€ comme indiqué sur l'annonce (280 000€ divisé par 34) ?

J'espère avoir été claire... Je vous joins un screenshot de l'annonce pour info.


Je vous remercie d'avance pour vos réponses et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bonne journée,

2 réponses

dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 6 333
8 juin 2022 à 21:35
Bonjour

si un potentiel acheteur se présente ; SON notaire demandera très certainement tous les documents au syndic
( état descriptif des lots de la copropriété ; autorisation de l'AG et d'urbanisme et de conformité pour la véranda )
après c'est l'affaire du potentiel acheteur d'émettre éventuellement des réserves sur le compromis


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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 juin 2022 à 15:34
Bonjour

il est interdit de construire sur une partie commune à usage privatif sans autorisation de l'AG à la majorité de l'article 26 de la Loi de 1965
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Tkvrine Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022
Modifié le 8 juin 2022 à 15:57
Bonjour,

Merci pour votre retour.

En effet, il est normalement interdit d'effectuer cette construction mais elle a été effectuée en 1998 environ...

Aucun copropriétaire n'a entamé des démarches pour faire démolir ces travaux irréguliers...

Par conséquent, la propriétaire de cette véranda ne "risque pas grand chose" (en termes de démolition grâce au délai de prescription) mais sommes-nous d'accord qu'il est impossible pour elle de revendre 51 m² de surface habitable puisqu'elle n'a la propriété que sur 34 ?

Cordialement,
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Tkvrine Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022
Modifié le 8 juin 2022 à 19:04
en fait je ne comprends pas: au lieu de vendre 34 m² plus un jardin à jouissance exclusive, elle vend 34 m² plus une véranda construite sur un jardin à jouissance privative

c'est le prix qu'elle demande plutôt que la construction soit illégale qui vous pose un problème en fait , mais ce n'est pas votre affaire, vous n'êtes pas l'acheteur

et non il n'y a pas prescription pour faire démolir la construction, elle est de 30 ans dans ce cas précis

- Civ. 3e, 8 octobre 2015 - n° 14-16.690 : "la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans". La Cour d'appel d'Orléans avait déclaré l'action prescrite, estimant que la demande en démolition relevait d'une action personnelle, en violation du règlement de copropriété. La Cour de cassation casse cet arrêt au terme d'un attendu lapidaire.

https://www.imavocats.fr/actualites/1239/travaux-irreguliers-demolition-copropriete.htm

alors au lieu d'envier ce voisin qui profite de votre inaction assignez le en démolition,
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
8 juin 2022 à 19:05
par contre je vous confirme que l'annonce est mensongère
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Tkvrine Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
Modifié le 9 juin 2022 à 16:21
Bonjour,

Non, ce qui me dérange c'est qu'elle essaye de vendre une partie commune.

S'il y a rachat, le prix sera divisé entre copropriétaires donc ce n'est pas une simple question de son prix de vente mais de la parcelle de 17m² qui ne doit pas être incluse dans la vente.

Après, si elle rachète la parcelle, aucun soucis. Ca nous fera tous une somme perçue et sa vente sera conforme.

Il serait possible oui, d'entamer une action en justice mais bon, le syndicat des copropriétaires ne semble pas très motivé donc s'il faut assumer la totalité des frais de justice seule, c'est un sujet qui mérite réflexion.

Merci pour vos réponses !

Cordialement,
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Tkvrine Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022
Modifié le 9 juin 2022 à 22:45
Non, ce qui me dérange c'est qu'elle essaye de vendre une partie commune.


impossible, le notaire ne peut pas la laisser faire,


pour ce qui est de la procédure, vous ne pouvez pas la faire seule il me semble, c'est le syndic qui doit le faire,
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