Location dans ex bureaux
isamia_8400
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de louer 73m2 a Avignon.
C'était des anciens bureaux de notaires.
La cuisine a beaucoup de placards, un évier et seulement 52 cm de largeur dans une encoignure pour placer une cuisinière.
Cuisinière laissée par le bailleur qui fait 48 cm de large, 3 feux et sur laquelle je ne peux cuisiner pour 4 car la surface est trop petite pour 2 poêles.
La propriétaire m'a dit qu'elle ne cuisinait pas dans ses bureaux alors que cette petite cuisinière lui avait suffi.
Il n'y a aucun autre endroit pour placer une cuisinière que cette encoignure dans la cuisine tout en long.
En visitant, j'avais vu la cuisinière 3 feux sans voir qu'elle était étroite et j'ai signé le bail en avril mais je viens juste d'y emménager fin mai.
Je ne peux cuisiner pour 4 personnes sur cette cuisinière mais je ne peux en mettre une nouvelle ailleurs ni même en acheter une + grande à cause de cette unique encoignure de 50 cm seulement, faite pour une toute petite cuisinière pour 1 à 2 personnes.
Aussi,
que dit la loi pour cette mal-donne ?
Je ne peux cuire que sur 1 poêle à la fois.
De plus, le bail dit 16,7 m2 chambre Nord et 78m2 total. Or, je ne trouve que 11,7 m2 dans cette chambre et 73m2 au total.
J'ai appelé Foncia, mandaté par le bailleur mais aucune réponse pour l'instant.
Il paraît que je peux faire baisser le loyer de 1% par m2 en moins de surface à partir d'une différence de 5m2. Ce qui est le cas.
Ce sera à Foncia de me dédommager puisque c'est l'agence immobilière qui m'a fait signer le contrat ?
Merci de votre réponse à ces 2 questions.
Merci beaucoup.
Belle fin de journée
isamia
Je viens de louer 73m2 a Avignon.
C'était des anciens bureaux de notaires.
La cuisine a beaucoup de placards, un évier et seulement 52 cm de largeur dans une encoignure pour placer une cuisinière.
Cuisinière laissée par le bailleur qui fait 48 cm de large, 3 feux et sur laquelle je ne peux cuisiner pour 4 car la surface est trop petite pour 2 poêles.
La propriétaire m'a dit qu'elle ne cuisinait pas dans ses bureaux alors que cette petite cuisinière lui avait suffi.
Il n'y a aucun autre endroit pour placer une cuisinière que cette encoignure dans la cuisine tout en long.
En visitant, j'avais vu la cuisinière 3 feux sans voir qu'elle était étroite et j'ai signé le bail en avril mais je viens juste d'y emménager fin mai.
Je ne peux cuisiner pour 4 personnes sur cette cuisinière mais je ne peux en mettre une nouvelle ailleurs ni même en acheter une + grande à cause de cette unique encoignure de 50 cm seulement, faite pour une toute petite cuisinière pour 1 à 2 personnes.
Aussi,
que dit la loi pour cette mal-donne ?
Je ne peux cuire que sur 1 poêle à la fois.
De plus, le bail dit 16,7 m2 chambre Nord et 78m2 total. Or, je ne trouve que 11,7 m2 dans cette chambre et 73m2 au total.
J'ai appelé Foncia, mandaté par le bailleur mais aucune réponse pour l'instant.
Il paraît que je peux faire baisser le loyer de 1% par m2 en moins de surface à partir d'une différence de 5m2. Ce qui est le cas.
Ce sera à Foncia de me dédommager puisque c'est l'agence immobilière qui m'a fait signer le contrat ?
Merci de votre réponse à ces 2 questions.
Merci beaucoup.
Belle fin de journée
isamia
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1 réponse
Bonjour,
Que se passe-t-il si le locataire constate une erreur ?
Il peut arriver qu’un locataire, doutant de la surface habitable annoncée dans le bail, fasse mesurer de nouveau le logement par un professionnel. Si la nouvelle surface mesurée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le locataire est en droit d’exiger une baisse de loyer proportionnelle à l’écart constaté. En cas de litige avec le bailleur, un juge peut être saisi afin de se prononcer sur la baisse à appliquer.
Prenons un exemple : le bail indique une surface de 33 m². Si on calcule 1/20ème de cette surface, on obtient 1,65 m², ce qui représente donc la marge d’erreur tolérée. Il faut donc que la surface habitable mesurée soit inférieure à 31,35 m² pour qu’une action en diminution de loyer soit possible.
https://blog.locservice.fr/locataire-faire-baisser-loyer-cas-derreur-surface-logement-4140.html
EXEMPLE CONCRET
Vous avez mesuré une surface de logement de 120 m², en oubliant que la surface des combles aménagés ne vaut que lorsqu’elle bénéficie d’une hauteur sous plafond de 1,80 m.
Cette dernière ne mesure donc pas 30 m² comme vous l’avez calculé, mais seulement 10 m². Résultat, la surface habitable passe de 120 m² à 100 m². La tolérance d’erreur de 1/20ème (6 m²) est largement dépassée.
Votre locataire peut alors exiger une baisse de loyer proportionnelle à la surface manquante au-delà de la marge d’erreur acceptée, correspondant donc à 14 m² de moins qu’annoncé.
Si votre loyer mensuel est de 1.000 €, le locataire peut vous demander de l’abaisser de 11,6 %. Vous pouvez vous mettre d’accord sur une baisse de 10 % compte tenu du fait que les surfaces basses dans les combles aménagés comprennent des placards bien utiles, par exemple. Soit une baisse de 100 €, pour un nouveau loyer de 900 €.
Un coup dur pour le rendement dû à une simple erreur de calcul. Car rien ne dit que le locataire (ou un autre candidat locataire) n’aurait pas accepté de louer la maison pour 1.000 € / mois, même avec la surface habitable de 100 m².
En tout état de cause, si vous êtes en désaccord avec votre locataire, vous pouvez saisir un juge du Tribunal d’instance afin qu’il se prononce sur le montant de la baisse à appliquer.
Le risque de sanction rétroactive existe
Si la demande de baisse de loyer du locataire intervient moins de 6 mois après la signature du bail, la diminution de loyer s’applique rétroactivement, à partir de la date de signature du bail. Vous pouvez donc être obligé de verser au locataire un trop-perçu. Dans notre exemple, vous auriez été obligé de lui verser 600 € de trop-perçu.
Vous concernant :
l'erreur est 78 m2 - 73 m2 = 5 m2
La tolérance 78 x 1/20 = 3,9 m2
Vous pouvez réclamer pour 1,1 m2
l'incidence sur le loyer pourrait être de 1,1 % .
Vous pensez que cela vaut le coup de vous bagarrer pour si peu. Et je ne suis pas certain que vous obtiendrez gain de cause.
Cdlt.
Que se passe-t-il si le locataire constate une erreur ?
Il peut arriver qu’un locataire, doutant de la surface habitable annoncée dans le bail, fasse mesurer de nouveau le logement par un professionnel. Si la nouvelle surface mesurée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le locataire est en droit d’exiger une baisse de loyer proportionnelle à l’écart constaté. En cas de litige avec le bailleur, un juge peut être saisi afin de se prononcer sur la baisse à appliquer.
Prenons un exemple : le bail indique une surface de 33 m². Si on calcule 1/20ème de cette surface, on obtient 1,65 m², ce qui représente donc la marge d’erreur tolérée. Il faut donc que la surface habitable mesurée soit inférieure à 31,35 m² pour qu’une action en diminution de loyer soit possible.
https://blog.locservice.fr/locataire-faire-baisser-loyer-cas-derreur-surface-logement-4140.html
EXEMPLE CONCRET
Vous avez mesuré une surface de logement de 120 m², en oubliant que la surface des combles aménagés ne vaut que lorsqu’elle bénéficie d’une hauteur sous plafond de 1,80 m.
Cette dernière ne mesure donc pas 30 m² comme vous l’avez calculé, mais seulement 10 m². Résultat, la surface habitable passe de 120 m² à 100 m². La tolérance d’erreur de 1/20ème (6 m²) est largement dépassée.
Votre locataire peut alors exiger une baisse de loyer proportionnelle à la surface manquante au-delà de la marge d’erreur acceptée, correspondant donc à 14 m² de moins qu’annoncé.
Si votre loyer mensuel est de 1.000 €, le locataire peut vous demander de l’abaisser de 11,6 %. Vous pouvez vous mettre d’accord sur une baisse de 10 % compte tenu du fait que les surfaces basses dans les combles aménagés comprennent des placards bien utiles, par exemple. Soit une baisse de 100 €, pour un nouveau loyer de 900 €.
Un coup dur pour le rendement dû à une simple erreur de calcul. Car rien ne dit que le locataire (ou un autre candidat locataire) n’aurait pas accepté de louer la maison pour 1.000 € / mois, même avec la surface habitable de 100 m².
En tout état de cause, si vous êtes en désaccord avec votre locataire, vous pouvez saisir un juge du Tribunal d’instance afin qu’il se prononce sur le montant de la baisse à appliquer.
Le risque de sanction rétroactive existe
Si la demande de baisse de loyer du locataire intervient moins de 6 mois après la signature du bail, la diminution de loyer s’applique rétroactivement, à partir de la date de signature du bail. Vous pouvez donc être obligé de verser au locataire un trop-perçu. Dans notre exemple, vous auriez été obligé de lui verser 600 € de trop-perçu.
Vous concernant :
l'erreur est 78 m2 - 73 m2 = 5 m2
La tolérance 78 x 1/20 = 3,9 m2
Vous pouvez réclamer pour 1,1 m2
l'incidence sur le loyer pourrait être de 1,1 % .
Vous pensez que cela vaut le coup de vous bagarrer pour si peu. Et je ne suis pas certain que vous obtiendrez gain de cause.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...