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Impot sur la plus-value immobilière après donation partage

ouisteetee Messages postés 27 Statut Membre -  
 roudoudou22 -
Bonjour,
J'ai une question sur l’imposition sur les plus values d'une cession immobilière en indivision.

Mes parents ont donné à mes frères et moi-même un appartement grace à une donation partage en 2014.
Mes parents récemment décédés, nous sommes donc 3 propriétaires en indivision.

J'ai lu sur le site des impôts que la donation partage était un cas d’exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières lors de la revente.
Mais l'article n'était pas bien clair pour moi.

Savez vous quelque chose à ce propos ?
Merci de votre aide.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22
 
J'ai lu sur le site des impôts que la donation partage était un cas d’exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières lors de la revente.

Vous avez mal lu.

Aucune disposition de ce genre n'existe en droit fiscal français.
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Réponse 2 / 3
ouisteetee Messages postés 27 Statut Membre
 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414

Pourtant sur ce site, l'article 20 stipule bien ce cas d’exonération.
Ce texte est-il obsolète ? La loi a du coup changé ?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Votre situation ne correspond pas à celle évoquée dans le bofip cité.

Vous interprétez mais le droit ne marche pas comme ça. Si votre situation n'est pas explicitement citée comme étant exonérée, l'exonération ne s'applique pas. Il n'y a pas d' "à peu près" ou de "c'est pareil".
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Réponse 3 / 3
roudoudou22
 
Pourtant sur ce site, l'article 20 stipule bien ce cas d’exonération.

Il parle d'exonération, certes, mais pas du problème que vous avez exposé.
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