Impot sur la plus-value immobilière après donation partage
ouisteetee
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10 juin 2022 à 10:02
roudoudou22 - 10 juin 2022 à 21:16
roudoudou22 - 10 juin 2022 à 21:16
A voir également:
- Impot sur la plus-value immobilière après donation partage
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3 réponses
J'ai lu sur le site des impôts que la donation partage était un cas d’exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières lors de la revente.
Vous avez mal lu.
Aucune disposition de ce genre n'existe en droit fiscal français.
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Aucune disposition de ce genre n'existe en droit fiscal français.
ouisteetee
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10 juin 2022
10 juin 2022 à 19:58
10 juin 2022 à 19:58
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Pourtant sur ce site, l'article 20 stipule bien ce cas d’exonération.
Ce texte est-il obsolète ? La loi a du coup changé ?
Pourtant sur ce site, l'article 20 stipule bien ce cas d’exonération.
Ce texte est-il obsolète ? La loi a du coup changé ?
Gayomi
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Modifié le 10 juin 2022 à 20:24
Modifié le 10 juin 2022 à 20:24
Votre situation ne correspond pas à celle évoquée dans le bofip cité.
Vous interprétez mais le droit ne marche pas comme ça. Si votre situation n'est pas explicitement citée comme étant exonérée, l'exonération ne s'applique pas. Il n'y a pas d' "à peu près" ou de "c'est pareil".
Vous interprétez mais le droit ne marche pas comme ça. Si votre situation n'est pas explicitement citée comme étant exonérée, l'exonération ne s'applique pas. Il n'y a pas d' "à peu près" ou de "c'est pareil".