Impot sur la plus-value immobilière après donation partage

ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 10 juin 2022 à 10:02
 roudoudou22 - 10 juin 2022 à 21:16
Bonjour,
J'ai une question sur l’imposition sur les plus values d'une cession immobilière en indivision.

Mes parents ont donné à mes frères et moi-même un appartement grace à une donation partage en 2014.
Mes parents récemment décédés, nous sommes donc 3 propriétaires en indivision.

J'ai lu sur le site des impôts que la donation partage était un cas d’exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières lors de la revente.
Mais l'article n'était pas bien clair pour moi.

Savez vous quelque chose à ce propos ?
Merci de votre aide.
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3 réponses

roudoudou22
10 juin 2022 à 19:06
J'ai lu sur le site des impôts que la donation partage était un cas d’exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières lors de la revente.

Vous avez mal lu.

Aucune disposition de ce genre n'existe en droit fiscal français.
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ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
10 juin 2022 à 19:58
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414

Pourtant sur ce site, l'article 20 stipule bien ce cas d’exonération.
Ce texte est-il obsolète ? La loi a du coup changé ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 10 juin 2022 à 20:24
Votre situation ne correspond pas à celle évoquée dans le bofip cité.

Vous interprétez mais le droit ne marche pas comme ça. Si votre situation n'est pas explicitement citée comme étant exonérée, l'exonération ne s'applique pas. Il n'y a pas d' "à peu près" ou de "c'est pareil".
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roudoudou22
10 juin 2022 à 21:16
Pourtant sur ce site, l'article 20 stipule bien ce cas d’exonération.

Il parle d'exonération, certes, mais pas du problème que vous avez exposé.
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