Pacs, séparation avec un enfant, pension

Celine - 4 juin 2022 à 23:52
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 juin 2022 à 00:42
Bonjour,

Avec mon ex conjoint, nous avons signé notre depacse.

Il possède une maison de fonction (pas de loyer à payer, ni eau, ni gaz, ni électricité, ni taxe d'habitation, ni internet). Sont salaire est d'1 quart supérieur au mien.
Il possède un appartement mit en location et une maison sur le point d'être louée.

La garde de notre fils sera une garde alternée.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour fixer le mode de garde ?
Vu la différence financière, existe t'il une pension que le père aurait à me verser ?
Un JAF est-il à même de fixer le tarif d'une prestation compensatoire (ou autre appellation) pour éviter l'écart entre les deux milieux de vie pour notre fils ?

De même, mon ex conjoint attend la validation du depacse pour me mettre à la porte. Est-il en droit de le faire vu que c'est la maison de fonction en lien avec son emploi ? Si oui, comment se déroule la garde sans avoir de logement ? Évidemment il est hors de question que je laisse mon fils sous prétexte de ne pas avoir trouvé de logement en 1 mois...

Cela fait beaucoup d' interrogations, navrée...

En vous remerciant
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1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 632
5 juin 2022 à 00:42
Bonjour

C'est le jaf qui fixera la garde et la pension alimentaire concernant votre enfant commun.

Il n'y aura pas de prestation compensatoire car ça concerne les couples mariés.

Du moment que le pacs sera dissout et vu que c'est son logement de fonction il pourra en effet vous demander de partir. Vous ne pourrez pas avoir la garde si vous n'avez pas de logement, mais vous pouvez être hébergée par un proche, famille ou ami. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une assistante sociale pour essayer de trouver une solution d'urgence.
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