Pacs, séparation avec un enfant, pension
Celine
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4 juin 2022 à 23:52
Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 juin 2022 à 00:42
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Ysabe_l
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5 juin 2022 à 00:42
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Bonjour
C'est le jaf qui fixera la garde et la pension alimentaire concernant votre enfant commun.
Il n'y aura pas de prestation compensatoire car ça concerne les couples mariés.
Du moment que le pacs sera dissout et vu que c'est son logement de fonction il pourra en effet vous demander de partir. Vous ne pourrez pas avoir la garde si vous n'avez pas de logement, mais vous pouvez être hébergée par un proche, famille ou ami. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une assistante sociale pour essayer de trouver une solution d'urgence.
C'est le jaf qui fixera la garde et la pension alimentaire concernant votre enfant commun.
Il n'y aura pas de prestation compensatoire car ça concerne les couples mariés.
Du moment que le pacs sera dissout et vu que c'est son logement de fonction il pourra en effet vous demander de partir. Vous ne pourrez pas avoir la garde si vous n'avez pas de logement, mais vous pouvez être hébergée par un proche, famille ou ami. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une assistante sociale pour essayer de trouver une solution d'urgence.