Dépôt de garantie
Nelson
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3 juin 2022 à 18:34
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 3 juin 2022 à 20:40
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 3 juin 2022 à 20:40
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2 réponses
djivi38
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3 juin 2022 à 18:54
3 juin 2022 à 18:54
bonjour,
si vous avez quelque chose à contester, vous le saurez en comparant votre EDLS avec votre EDLE : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si vous avez quelque chose à contester, vous le saurez en comparant votre EDLS avec votre EDLE : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci pour ce retour.
Certaines mentions sur le courrier attenant nous fait état de dédommagement de notre part, de travaux qui leurs incombaient qui suivent un dégât des eaux. Plus des dégâts d'humidité dans la sdb auquel ils n'ont pas remédié malgré des mails et SMS. Le devis mentionne des quantités exagérées et aussi des prix(100€ au lieu de 50/60€ en moyenne)Plus des degrations qui ont suivi le dégât non contrôlé par l'expert.
Certaines mentions sur le courrier attenant nous fait état de dédommagement de notre part, de travaux qui leurs incombaient qui suivent un dégât des eaux. Plus des dégâts d'humidité dans la sdb auquel ils n'ont pas remédié malgré des mails et SMS. Le devis mentionne des quantités exagérées et aussi des prix(100€ au lieu de 50/60€ en moyenne)Plus des degrations qui ont suivi le dégât non contrôlé par l'expert.
djivi38
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3 juin 2022 à 20:40
3 juin 2022 à 20:40
Il faut être précis et minutieux...
Prenez votre EDLS et faite une liste des dégradations pour les choses X, Y et Z, etc. qui y sont mentionnées,
Prenez votre EDLE et cherchez les éléments X,Y,Z etc. :
a) vous ne trouvez pas de correspondance : l'élément sera considéré comme ayant été en "Bon état" lors de l'EDLE : mentionné "dégradé sur l'EDLS, une retenue sur DG sera légale,
b) vous trouvez l'élément correspondant mentionné "Bon état" : mentionné dégradé sur l'EDLS, une retenue sera légale,
c) vous trouvez l'élément correspondant mentionné "dégradé" : mentionné aussi dégradé sur l'EDLS, aucune retenue ne saurait être faite.
Montant de la retenue :
1/ "Devis" : contestable si :
- il ne correspond pas exactement aux dégradations de l'EDLS
- le montant est manifestement exorbitant => contester le montant en joignant à votre courrier R + AR un "devis" d'un montant inférieur et seulement pour les dégradations de l'EDLS.
2/ "Factures" : non contestables (car cela signifie que le bailleur a bien fait réparer), sauf si elles ne correspondent pas exactement aux réparations des dégradations de l'EDLS.
Les dégradations dues à l'usage normal ou à l'usure du temps sont à la seule charge du bailleur.
Quand la retenue est légale, il doit venir en déduction un % de vétusté.
Mails et sms ne servent à rien : rien n'est mieux qu'un courrier R+AR.
La sdb a-t-elle une VMC ? Une fenêtre donnant sur l'extérieur ?
? je ne comprends pas.... vous parlez par ailleurs ""de travaux qui leurs incombaient qui suivent un dégât des eaux.""
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Prenez votre EDLS et faite une liste des dégradations pour les choses X, Y et Z, etc. qui y sont mentionnées,
Prenez votre EDLE et cherchez les éléments X,Y,Z etc. :
a) vous ne trouvez pas de correspondance : l'élément sera considéré comme ayant été en "Bon état" lors de l'EDLE : mentionné "dégradé sur l'EDLS, une retenue sur DG sera légale,
b) vous trouvez l'élément correspondant mentionné "Bon état" : mentionné dégradé sur l'EDLS, une retenue sera légale,
c) vous trouvez l'élément correspondant mentionné "dégradé" : mentionné aussi dégradé sur l'EDLS, aucune retenue ne saurait être faite.
Montant de la retenue :
1/ "Devis" : contestable si :
- il ne correspond pas exactement aux dégradations de l'EDLS
- le montant est manifestement exorbitant => contester le montant en joignant à votre courrier R + AR un "devis" d'un montant inférieur et seulement pour les dégradations de l'EDLS.
2/ "Factures" : non contestables (car cela signifie que le bailleur a bien fait réparer), sauf si elles ne correspondent pas exactement aux réparations des dégradations de l'EDLS.
Les dégradations dues à l'usage normal ou à l'usure du temps sont à la seule charge du bailleur.
Quand la retenue est légale, il doit venir en déduction un % de vétusté.
"Plus des dégâts d'humidité dans la sdb auquel ils n'ont pas remédié malgré des mails et SMS. "
Mails et sms ne servent à rien : rien n'est mieux qu'un courrier R+AR.
La sdb a-t-elle une VMC ? Une fenêtre donnant sur l'extérieur ?
"Plus des degrations qui ont suivi le dégât non contrôlé par l'expert."
? je ne comprends pas.... vous parlez par ailleurs ""de travaux qui leurs incombaient qui suivent un dégât des eaux.""
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La législation juridique et financière évolue en permanence...