Informations aux co héritiers

Persas61 Messages postés 118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Persas61 Messages postés 118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Lorsqu'un notaire rédige un acte de donation et enregistre une donation préciputaire par acte authentique, se doit- il d'informer, ou pas, les co héritiers ?
Si tel est le cas, dans quel délai ?
Merci de votre aide.

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Lorsqu'un notaire rédige un acte de donation et enregistre une donation préciputaire par acte authentique, se doit- il d'informer, ou pas, les co héritiers ?
    Un acte Lorsqu'un notaire rédige un acte de donation et enregistre une donation préciputaire par acte authentique, se doit- il d'informer, ou pas, les co héritiers ? donation ne concerne que le(s) donateur(s) et le donataire(s). Personne d'autre que les intervenants à l'acte n'a à être informé.

    les co héritiers ?
    Pour parler d'héritier ou de cohéritiers, encore faut-il qu'il y ait un défunt. Au stade de la donation, il peut s'agir de frère, sœur etc. mais pas de "co héritiers" .
    1
  2. Persas61 Messages postés 118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci Gayomi,
    Le frère ou la soeur n'avaient pas à être informés.
    0

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