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Informations aux co héritiers

Persas61 Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 2 juin 2022 à 12:46
Persas61 Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 2 juin 2022 à 13:01
Bonjour,

Lorsqu'un notaire rédige un acte de donation et enregistre une donation préciputaire par acte authentique, se doit- il d'informer, ou pas, les co héritiers ?
Si tel est le cas, dans quel délai ?
Merci de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18910 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 221
2 juin 2022 à 12:55
Lorsqu'un notaire rédige un acte de donation et enregistre une donation préciputaire par acte authentique, se doit- il d'informer, ou pas, les co héritiers ?
Un acte Lorsqu'un notaire rédige un acte de donation et enregistre une donation préciputaire par acte authentique, se doit- il d'informer, ou pas, les co héritiers ? donation ne concerne que le(s) donateur(s) et le donataire(s). Personne d'autre que les intervenants à l'acte n'a à être informé.

les co héritiers ?
Pour parler d'héritier ou de cohéritiers, encore faut-il qu'il y ait un défunt. Au stade de la donation, il peut s'agir de frère, sœur etc. mais pas de "co héritiers" .
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Réponse 2 / 2
Persas61 Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024
2 juin 2022 à 13:01
Merci Gayomi,
Le frère ou la soeur n'avaient pas à être informés.
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