Reprise logement avant terme du bail
Am738
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2 juin 2022 à 10:46
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 2 juin 2022 à 14:11
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 2 juin 2022 à 14:11
A voir également:
- Reprise logement avant terme du bail
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GKLONE
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Modifié le 2 juin 2022 à 11:00
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Bonjour
Vous devez attendre le terme.
Vous pouvez essayer de négocier avec votre locataire pour un départ plus tôt, en lui offrant des avantages intéressants comme lui offrir plusieurs mois de loyers, lui payer les frais de déménagement...
Vous devez attendre le terme.
Vous pouvez essayer de négocier avec votre locataire pour un départ plus tôt, en lui offrant des avantages intéressants comme lui offrir plusieurs mois de loyers, lui payer les frais de déménagement...
djivi38
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2 juin 2022 à 14:11
2 juin 2022 à 14:11
bonjour,
un bailleur ne peut donner congé pour reprise que pour la fin du bail en cours (*), à moins qu'il y ait une clause écrite à la signature du contrat mentionnant que le logement sera repris par le bailleur à telle date pour tel motif (familial/professionnel : par ex. retraite, retour d'expatriation) et en suivant le protocole.
(*) ou, comme dit post 1, en "proposant" d'offrir (donc aucune obligation d'accepter) des avantages conséquents à son locataire pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail en cours :
par exemple, 6 mois de loyer gratuits, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG "LE" jour du rendu des clés (contre reçu daté et signé), pas de régularisation ultérieure des "provisions" de charges, ... etc., éventuels accords à mettre par écrit avec détails précis ET en autant d'exemplaires que de parties prenantes.
cdt.
un bailleur ne peut donner congé pour reprise que pour la fin du bail en cours (*), à moins qu'il y ait une clause écrite à la signature du contrat mentionnant que le logement sera repris par le bailleur à telle date pour tel motif (familial/professionnel : par ex. retraite, retour d'expatriation) et en suivant le protocole.
(*) ou, comme dit post 1, en "proposant" d'offrir (donc aucune obligation d'accepter) des avantages conséquents à son locataire pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail en cours :
par exemple, 6 mois de loyer gratuits, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG "LE" jour du rendu des clés (contre reçu daté et signé), pas de régularisation ultérieure des "provisions" de charges, ... etc., éventuels accords à mettre par écrit avec détails précis ET en autant d'exemplaires que de parties prenantes.
cdt.
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