Quel type de contrait de bail?

cba6831 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022 - 2 juin 2022 à 16:05
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 juin 2022 à 16:08
Bonjour,

Je fais appel à vous pour m'aider à résoudre ce casse tête
Je suis avec mon copain depuis quelques mois, nous avons décidé de vivre ensemble, cependant je suis propriétaire de mon logement et lui locataire du sien. Il est expatrié et il a besoin de justifier de son logement auprès de son entreprise..
Ai-je le droit de lui faire un contrat de bail de mon appartement (où je vis) ?
Si oui, comment puis-je définir la somme qu'il doit me verser chaque mois ?

merci d'avance pour votre aide
Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
Modifié le 2 juin 2022 à 16:15
bonjour,

Pas de contrat de location possible : à vivre ensemble en concubinage dans votre logement, il sera "hébergé gratuitement" et vous lui ferez une "attestation d'hébergement gratuit" pour ses justificatifs de domicile.

cdt.
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