Servitude pour eau d'irrigation
Pollux26130
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BmV Messages postés 43654 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison construite dans les années 70, anciennement propriété de mes parents.
Cette maison bénéficiait de l'eau d'irrigation du Rhône grâce à un accord signé le 14/02/1973 (il y a 49 ans) entre mes parents et un voisin (la canalisation traversait son terrain).
Il s'avère, que ce voisin a vendu son terrain
Le nouveau propriétaire du terrain, qui commence à creuser pour construire sa maison, à volontairement couper le tuyau qui dessert mon eau d'irrigation.
Il semblerait qu'au moment de l'achat, aucune servitude n'ait été mentionnée par le notaire et que de ce fait il serait dans son droit
J'ai quand même du mal à croire que ce Monsieur n'est pas été interpellé par la vanne quand il a visité le terrain.
Est-il vraiment dans son droit ?
Si non, comment dois-je procéder pour qu'il remette ma canalisation ?
Merci beaucoup à ceux qui voudront bien me venir en aide.
Très cordialement,
Je suis propriétaire d'une maison construite dans les années 70, anciennement propriété de mes parents.
Cette maison bénéficiait de l'eau d'irrigation du Rhône grâce à un accord signé le 14/02/1973 (il y a 49 ans) entre mes parents et un voisin (la canalisation traversait son terrain).
Il s'avère, que ce voisin a vendu son terrain
Le nouveau propriétaire du terrain, qui commence à creuser pour construire sa maison, à volontairement couper le tuyau qui dessert mon eau d'irrigation.
Il semblerait qu'au moment de l'achat, aucune servitude n'ait été mentionnée par le notaire et que de ce fait il serait dans son droit
J'ai quand même du mal à croire que ce Monsieur n'est pas été interpellé par la vanne quand il a visité le terrain.
Est-il vraiment dans son droit ?
Si non, comment dois-je procéder pour qu'il remette ma canalisation ?
Merci beaucoup à ceux qui voudront bien me venir en aide.
Très cordialement,
3 réponses
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Bonjour,
La servitude de passage entre personnes privées
Entre particuliers, le passage d'une canalisation d'eaux usées sur le terrain d'un voisin n'est possible que si une servitude a été établie. En effet, il n'existe aucun droit pour un particulier de faire passer une canalisation sur le terrain de son voisin.
Par contre votre voisin n'est pas très compréhensif car il aurait dû vous en parler avant de couper le tuyau.
Cette maison bénéficiait de l'eau d'irrigation du Rhône
Ce n'est donc pas de l'eau potable ?
Cdlt. -
Merci pour votre réponse
Cependant il s'agit d'une canalisation d'eau d'irrigation.
Je pensais pouvoir faire appliquer l'article 690 du code civil qui dit "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans".
J'ai un document signé entre l'ancien voisin et mon papa.
Cordialement, -
En effet, une telle servitude continue et probablement apparente se prescrit par trente ans d'existence.
► https://www.village-justice.com/articles/exemples-acquisition-servitudes,14192.html
Voir avec votre notaire pour précision puis exiger du voisin qu'il fasse le nécessaire pour respecter les dispositions de cet article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...