3 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
2 juin 2022 à 15:17
2 juin 2022 à 15:17
Bonjour,
il faut recourir, explique M eLaurence Ribaut, « aux dispositions des articles L.325-12 et R.325-47 relatifs au stationnement sans droit ». Ainsi, l'article L.325-12 alinéa 1 erdu Code pénal prévoit : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route ».
Quant à l'article R.325-47 auquel se réfère également M eRibaut, il délivre le mode d'emploi : « Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ».
Un véhicule stationné sur un parking collectif peut être enlevé dès que la voiture est immobilisé plus de 7 jours consécutifs. Rappelez ces dispositions à votre syndic qui doit s'exécuter.
Cdlt.
il faut recourir, explique M eLaurence Ribaut, « aux dispositions des articles L.325-12 et R.325-47 relatifs au stationnement sans droit ». Ainsi, l'article L.325-12 alinéa 1 erdu Code pénal prévoit : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route ».
Quant à l'article R.325-47 auquel se réfère également M eRibaut, il délivre le mode d'emploi : « Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ».
Un véhicule stationné sur un parking collectif peut être enlevé dès que la voiture est immobilisé plus de 7 jours consécutifs. Rappelez ces dispositions à votre syndic qui doit s'exécuter.
Cdlt.
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
2 juin 2022 à 15:23
2 juin 2022 à 15:23
Un texte un peu plus précis.
Mise en fourrière dans copropriété
Les infractions au Code de la Route, le stationnement abusif.
La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route est prévue par les articles L.325-12 et R.325-47 et suivants du code de la route.
Il s’agit là surtout de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans les propriétés privées.
Cette prescription ne peut intervenir qu’après que le maître des lieux (en l’occurrence le syndic) ait mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du véhicule stationnant sans droit de le retirer, et qu’il ait apporté à l’officier de police judiciaire compétent la preuve de cette mise en demeure.
Depuis la modification de l’article R.325-49 du Code de la Route issue du décret n°2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route, dans l’hypothèse où ils sont dans l’incapacité de connaître l’identité et l’adresse du propriétaire, il appartient à l’OPJ de procéder, après une recherche, cette mise ne demeure auprès de l’intéressé, à la charge du requérant.
Cette résolution amiable aboutit à une mise en fourrière du véhicule concerné.
Mise en fourrière dans copropriété
Les infractions au Code de la Route, le stationnement abusif.
La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route est prévue par les articles L.325-12 et R.325-47 et suivants du code de la route.
Il s’agit là surtout de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans les propriétés privées.
Cette prescription ne peut intervenir qu’après que le maître des lieux (en l’occurrence le syndic) ait mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du véhicule stationnant sans droit de le retirer, et qu’il ait apporté à l’officier de police judiciaire compétent la preuve de cette mise en demeure.
Depuis la modification de l’article R.325-49 du Code de la Route issue du décret n°2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route, dans l’hypothèse où ils sont dans l’incapacité de connaître l’identité et l’adresse du propriétaire, il appartient à l’OPJ de procéder, après une recherche, cette mise ne demeure auprès de l’intéressé, à la charge du requérant.
Cette résolution amiable aboutit à une mise en fourrière du véhicule concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...