Réintégration dans une succession
Persas61
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Persas61 Messages postés 91 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 30 mai 2022 à 11:26
Persas61 Messages postés 91 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 30 mai 2022 à 11:26
Bonjour,
En 1996 mes parents qui s'étaient portés caution de mon frère ont dû régler les dettes de mon frère.
Société en liquidation judiciaire.
Malgré les procédures qu'ils ont lancées, cour d'appel et cour de cassation, le jugement a été confirmé et exécuté. Remboursement du capital et des intérêts, ça fait une belle somme.
Mon père m'avait en son temps remis cette condamnation. J'ai donc le jugement entre les mains.
Cette somme peut elle ou doit elle être ramenée à la succession?
Merci pour l'aide que vous m'apporterez.
En 1996 mes parents qui s'étaient portés caution de mon frère ont dû régler les dettes de mon frère.
Société en liquidation judiciaire.
Malgré les procédures qu'ils ont lancées, cour d'appel et cour de cassation, le jugement a été confirmé et exécuté. Remboursement du capital et des intérêts, ça fait une belle somme.
Mon père m'avait en son temps remis cette condamnation. J'ai donc le jugement entre les mains.
Cette somme peut elle ou doit elle être ramenée à la succession?
Merci pour l'aide que vous m'apporterez.
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Gayomi
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30 mai 2022 à 11:18
30 mai 2022 à 11:18
De quand date le remboursement des dettes de votre frère par vos parents (nombre d'années) ?
Persas61
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26 février 2025
Modifié le 30 mai 2022 à 11:45
Modifié le 30 mai 2022 à 11:45
Merci Gayomi.
Jugement exécutoire en cours d'appel 1999
confirmé en cours de cassation 2001
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confirmé en cours de cassation 2001