Réintégration dans une succession

Persas61 Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 mai 2022 à 11:09
Persas61 Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 mai 2022 à 11:26
Bonjour,
En 1996 mes parents qui s'étaient portés caution de mon frère ont dû régler les dettes de mon frère.
Société en liquidation judiciaire.
Malgré les procédures qu'ils ont lancées, cour d'appel et cour de cassation, le jugement a été confirmé et exécuté. Remboursement du capital et des intérêts, ça fait une belle somme.
Mon père m'avait en son temps remis cette condamnation. J'ai donc le jugement entre les mains.

Cette somme peut elle ou doit elle être ramenée à la succession?

Merci pour l'aide que vous m'apporterez.

2 réponses

Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
30 mai 2022 à 11:18
De quand date le remboursement des dettes de votre frère par vos parents (nombre d'années) ?
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Persas61 Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 27 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024
Modifié le 30 mai 2022 à 11:45
Merci Gayomi.
Jugement exécutoire en cours d'appel 1999
confirmé en cours de cassation 2001
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