Edl
thibautleroyquin
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25 mai 2022 à 16:05
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 mai 2022 à 17:10
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 mai 2022 à 17:10
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djivi38
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25 mai 2022 à 16:45
25 mai 2022 à 16:45
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, par exemple :
<< Entrée : Traces de calcaire sur mur - Sortie : trace de calcaire mur (facturé) >>
NON, pas de facture puisque EDLS même mention que EDLE.
<< Lavabo mention "Bon état" + commentaire "traces de calcaire" = calcaire facturé >>
Les traces de calcaire sont à la charge du locataire, donc à facturer SI l'EDLE mentionne seulement "Bon état".
L'état d'usage d'un élément est à la charge du bailleur... mais il a mentionné un dysfonctionnement (ne se déroule pas jusqu'au bout => réparation à votre charge moins un % de vétusté et sur justificatif (devis OU facture : du fait que
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), les devis sont suffisants comme justificatifs.
Et le store en dysfonctionnement est celui mentionné sur l'EDLE ou c'est l'autre ?
Lors de l'EDLE c'est au locataire à être vigilent et à veiller, avant de le signer, que ses remarques soient mentionnées dessus....Sinon, le locataire (et "que" lui, pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour le compléter (par courrier R + AR, dont il garde copie et les 2 récépissés) Ce complément d'EDLE DOIT être annexé à l'EDLE initial.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, par exemple :
<< Entrée : Traces de calcaire sur mur - Sortie : trace de calcaire mur (facturé) >>
NON, pas de facture puisque EDLS même mention que EDLE.
<< Lavabo mention "Bon état" + commentaire "traces de calcaire" = calcaire facturé >>
Les traces de calcaire sont à la charge du locataire, donc à facturer SI l'EDLE mentionne seulement "Bon état".
L'état d'usage d'un élément est à la charge du bailleur... mais il a mentionné un dysfonctionnement (ne se déroule pas jusqu'au bout => réparation à votre charge moins un % de vétusté et sur justificatif (devis OU facture : du fait que
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), les devis sont suffisants comme justificatifs.
Et le store en dysfonctionnement est celui mentionné sur l'EDLE ou c'est l'autre ?
Lors de l'EDLE c'est au locataire à être vigilent et à veiller, avant de le signer, que ses remarques soient mentionnées dessus....Sinon, le locataire (et "que" lui, pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour le compléter (par courrier R + AR, dont il garde copie et les 2 récépissés) Ce complément d'EDLE DOIT être annexé à l'EDLE initial.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2022 à 17:08
En faite la propriétaire avait mis "volet" ne se déroule pas jusqu'au bout, mais faisait référence au store.
L'agence a noté "store ne se déroule pas jusqu'au bout"
Ont-ils le droit de facturer le déplacement ? OU uniquement les "travaux" ?
25 mai 2022 à 17:10