Edl
thibautleroyquin
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
J'ai quitté mon logement il y a 1 mois, je souhaite avoir des éclaircissement sur mon EDL de sortie.
Par exemple, l'agence me facture des traces de calcaire sur le murs de la douche déjà mentionnés sur EDL d'entrée.
-Entrée : Traces de calcaire sur mur - Sortie : trace de calcaire mur (facturé)
- Lavabo mention "Bon état" + commentaire "traces de calcaire" = calcaire facturé
La mention "Bon état" ne suffit pas pour interdire une facturation ?
- Fourniture et pose de 2 store enrouleur jour/nuit en tissu + déplacement si nécessaire au prise de côté (facturé 276€)
L'état des lieux d'entrée ne mentionne 1 seul store pas 2 et la sortie porte la mention "État d'usage Ne se déroule pas jusqu'au bout"
L'état d'usage peut-il être facturé ?
(L'EDL d'entrée a été fait par la proprio et la sortie par l'agence. L'agence a été beaucoup plus regardante que la proprietaire, les edl nont rien avoir, des éléments sont rajouté sur la sortie qui n'étaient pas mentionnés a l'entrée....)$
J'espère que je suis clair ....
Merci d'avance
J'ai quitté mon logement il y a 1 mois, je souhaite avoir des éclaircissement sur mon EDL de sortie.
Par exemple, l'agence me facture des traces de calcaire sur le murs de la douche déjà mentionnés sur EDL d'entrée.
-Entrée : Traces de calcaire sur mur - Sortie : trace de calcaire mur (facturé)
- Lavabo mention "Bon état" + commentaire "traces de calcaire" = calcaire facturé
La mention "Bon état" ne suffit pas pour interdire une facturation ?
- Fourniture et pose de 2 store enrouleur jour/nuit en tissu + déplacement si nécessaire au prise de côté (facturé 276€)
L'état des lieux d'entrée ne mentionne 1 seul store pas 2 et la sortie porte la mention "État d'usage Ne se déroule pas jusqu'au bout"
L'état d'usage peut-il être facturé ?
(L'EDL d'entrée a été fait par la proprio et la sortie par l'agence. L'agence a été beaucoup plus regardante que la proprietaire, les edl nont rien avoir, des éléments sont rajouté sur la sortie qui n'étaient pas mentionnés a l'entrée....)$
J'espère que je suis clair ....
Merci d'avance
1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, par exemple :
<< Entrée : Traces de calcaire sur mur - Sortie : trace de calcaire mur (facturé) >>
NON, pas de facture puisque EDLS même mention que EDLE.
<< Lavabo mention "Bon état" + commentaire "traces de calcaire" = calcaire facturé >>
Les traces de calcaire sont à la charge du locataire, donc à facturer SI l'EDLE mentionne seulement "Bon état".
L'état d'usage d'un élément est à la charge du bailleur... mais il a mentionné un dysfonctionnement (ne se déroule pas jusqu'au bout => réparation à votre charge moins un % de vétusté et sur justificatif (devis OU facture : du fait que
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), les devis sont suffisants comme justificatifs.
Et le store en dysfonctionnement est celui mentionné sur l'EDLE ou c'est l'autre ?
Lors de l'EDLE c'est au locataire à être vigilent et à veiller, avant de le signer, que ses remarques soient mentionnées dessus....Sinon, le locataire (et "que" lui, pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour le compléter (par courrier R + AR, dont il garde copie et les 2 récépissés) Ce complément d'EDLE DOIT être annexé à l'EDLE initial.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, par exemple :
<< Entrée : Traces de calcaire sur mur - Sortie : trace de calcaire mur (facturé) >>
NON, pas de facture puisque EDLS même mention que EDLE.
<< Lavabo mention "Bon état" + commentaire "traces de calcaire" = calcaire facturé >>
Les traces de calcaire sont à la charge du locataire, donc à facturer SI l'EDLE mentionne seulement "Bon état".
L'état d'usage d'un élément est à la charge du bailleur... mais il a mentionné un dysfonctionnement (ne se déroule pas jusqu'au bout => réparation à votre charge moins un % de vétusté et sur justificatif (devis OU facture : du fait que
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), les devis sont suffisants comme justificatifs.
Et le store en dysfonctionnement est celui mentionné sur l'EDLE ou c'est l'autre ?
Lors de l'EDLE c'est au locataire à être vigilent et à veiller, avant de le signer, que ses remarques soient mentionnées dessus....Sinon, le locataire (et "que" lui, pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour le compléter (par courrier R + AR, dont il garde copie et les 2 récépissés) Ce complément d'EDLE DOIT être annexé à l'EDLE initial.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En faite la propriétaire avait mis "volet" ne se déroule pas jusqu'au bout, mais faisait référence au store.
L'agence a noté "store ne se déroule pas jusqu'au bout"
Ont-ils le droit de facturer le déplacement ? OU uniquement les "travaux" ?