A voir également:
- 23 ans apres
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Droit du locataire après 30 ans - Forum Immobilier
- Vétusté après 20 ans de location hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Le fondement de la supposée dette devrait figurer sur le courrier reçu. De QUOI s'agit il? Quels sont les termes juridiques utilisés? Ordre de grandeur de ce qui est réclamé (Sans doute à l'amiable..).
Quant à une obligation de payer (Recouvrement forcé..) il faudrait qu'un Titre Exécutoire non prescrit existe pour 'saisir'..
Y a t'il eu in Jugement dans le passé (Période 97-99)?
Pour en être certain le mieux serait d'interroger le Greffe de la Juridiction dont dépendait ton domicile durant la période précitée (Recherche de T.E à ton nom..)..
A+
Le fondement de la supposée dette devrait figurer sur le courrier reçu. De QUOI s'agit il? Quels sont les termes juridiques utilisés? Ordre de grandeur de ce qui est réclamé (Sans doute à l'amiable..).
Quant à une obligation de payer (Recouvrement forcé..) il faudrait qu'un Titre Exécutoire non prescrit existe pour 'saisir'..
Y a t'il eu in Jugement dans le passé (Période 97-99)?
Pour en être certain le mieux serait d'interroger le Greffe de la Juridiction dont dépendait ton domicile durant la période précitée (Recherche de T.E à ton nom..)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...