État des lieux avec agence
Drinette1970
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djivi38 Messages postés 64796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 2 ans, j'ai fait l'état des lieux d'entrée avec une agence indépendante qui vient d'être rachetée par Foncia.
L'état des lieux d'origine sera t-il valable à la sortie ?
Merci d'avance
Il y a 2 ans, j'ai fait l'état des lieux d'entrée avec une agence indépendante qui vient d'être rachetée par Foncia.
L'état des lieux d'origine sera t-il valable à la sortie ?
Merci d'avance
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2 réponses
bonjour,
bien sûr, l'EDL Sortant, que vous ferez avec Foncia, sera comparé avec l'EDLE que vous avez en main.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
bien sûr, l'EDL Sortant, que vous ferez avec Foncia, sera comparé avec l'EDLE que vous avez en main.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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