A voir également:
- Qui paie les frais d'avocat en cas de victoire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Refus de payer les frais exceptionnels - Forum pension alimentaire
- Ne pas payer les frais de douane fedex ✓ - Forum Consommation
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
3 réponses
_lael_
Messages postés
5157
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
2 474
24 mai 2022 à 10:06
24 mai 2022 à 10:06
Vous résumez bien ce que je considère comme un "frein" à l'accès à la justice et qui contribue fortement à décourager les gens de faire valoir leurs droits ce qui contribue directement au développement d'un sentiment général d'impunité.
Le risque de ne pas se faire rembourser ses frais de justice même si le jugement nous donne raison.
Ils parlaient de réformer l'article 700 pour qu'il tienne davantage compte des honoraires réellement payer mais sans pour autant "plafonner" les honoraires d'avocats qui tiennent à ce que leurs honoraires restent libres.
Mais ça n'a pas abouti à grand chose il me semble.
Dans l'idéal il faut prendre une protection juridique.
Dans le cas contraire les juges accordent environ ces montants selon les instances :
- 1000-1500€ procédure orale (tribunal judiciaire de proximité)
- 1500-2500€ procédure écrite (tribunal judiciaire)
- 2000-3000€ appel
- 3000€ cassation
Ça dépend bien entendu de la durée de la procédure, du nombre de renvoi, taille des conclusions, etc...
Mais c'est souvent ridiculement faible comparé aux honoraires d'avocats.
Personnellement je me représente moi-même dans la mesure du possible pour cette raison.
En particulier pour des trucs aussi simple qu'une contestation de créance, injonction de payer, expulsion, petits litiges avec syndic ou SDC, etc...
Mais en se représentant soi-même ke juge accorde guère plus que 200€ pour couvrir les frais de déplacement et la demi journée de travail perdue.
Sachant que les protections juridiques il y a des tonnes d'exclusion, en particulier pour les litiges locatifs ou des contestations de charges/créances.
C'est clair que ça n'encourage pas spécialement à faire appel au tribunal.
Le risque de ne pas se faire rembourser ses frais de justice même si le jugement nous donne raison.
Ils parlaient de réformer l'article 700 pour qu'il tienne davantage compte des honoraires réellement payer mais sans pour autant "plafonner" les honoraires d'avocats qui tiennent à ce que leurs honoraires restent libres.
Mais ça n'a pas abouti à grand chose il me semble.
Dans l'idéal il faut prendre une protection juridique.
Dans le cas contraire les juges accordent environ ces montants selon les instances :
- 1000-1500€ procédure orale (tribunal judiciaire de proximité)
- 1500-2500€ procédure écrite (tribunal judiciaire)
- 2000-3000€ appel
- 3000€ cassation
Ça dépend bien entendu de la durée de la procédure, du nombre de renvoi, taille des conclusions, etc...
Mais c'est souvent ridiculement faible comparé aux honoraires d'avocats.
Personnellement je me représente moi-même dans la mesure du possible pour cette raison.
En particulier pour des trucs aussi simple qu'une contestation de créance, injonction de payer, expulsion, petits litiges avec syndic ou SDC, etc...
Mais en se représentant soi-même ke juge accorde guère plus que 200€ pour couvrir les frais de déplacement et la demi journée de travail perdue.
Sachant que les protections juridiques il y a des tonnes d'exclusion, en particulier pour les litiges locatifs ou des contestations de charges/créances.
C'est clair que ça n'encourage pas spécialement à faire appel au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2022 à 22:34
"L' équité et le droit à la justice pour tous", vaste plaisanterie!!
Quand on est smicar comme moi, on gagne sois disant trop pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais pas assez pour s'offrir les services d'un avocat.
Et pour les protections juridiques (j'en ai souscrit une depuis), c'est pareil, ils remboursent en moyenne 800 euros par procédure au TGI, alors qu'on en a pour 3000 euros rien que pour l'avocat.
Quand on est innocent, autant vous dire que la pilule est difficile à passer.