Remboursement de frais d'avocat après victoire.
Calvin92700
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calvin92700 -
calvin92700 -
Bonjour à tous.
Je suis dans le flou le plus complet...
Ma voisine a déposé une fausse plainte à mon encontre pour "droit à l'image".
Comme ça c'est finit au tribunal, j'ai dû prendre un avocat et avancer 2700 euros d'honoraires (sans aide juridictionnelle ou protection juridique).
Le juge a débouté l’ensemble de ses demandes, et l'a condamné "aux entiers dépens (art 696 du CPC)" et à 1000 euros pour "les frais irrepetibles (art 700 du CPC)".
Donc à présent, j'aimerais savoir, si c'est une erreur de mon avocat d'avoir demandé seulement 1000 euros de frais irrepetibles alors qu'elle m'a facturé ces services 2700 euros; ou si les honoraires des avocats font en réalité parties des "entiers dépens" et "les frais irrepetibles" sont en plus, en guise de dommages et intérêts en quelque sorte??
Et si ce n'est pas le cas, est-ce que j'ai un recours pour me faire rembourser les 1700 euros restant à ma charge??
Je vous remerci par avance pour vos éclaircissement...
Je suis dans le flou le plus complet...
Ma voisine a déposé une fausse plainte à mon encontre pour "droit à l'image".
Comme ça c'est finit au tribunal, j'ai dû prendre un avocat et avancer 2700 euros d'honoraires (sans aide juridictionnelle ou protection juridique).
Le juge a débouté l’ensemble de ses demandes, et l'a condamné "aux entiers dépens (art 696 du CPC)" et à 1000 euros pour "les frais irrepetibles (art 700 du CPC)".
Donc à présent, j'aimerais savoir, si c'est une erreur de mon avocat d'avoir demandé seulement 1000 euros de frais irrepetibles alors qu'elle m'a facturé ces services 2700 euros; ou si les honoraires des avocats font en réalité parties des "entiers dépens" et "les frais irrepetibles" sont en plus, en guise de dommages et intérêts en quelque sorte??
Et si ce n'est pas le cas, est-ce que j'ai un recours pour me faire rembourser les 1700 euros restant à ma charge??
Je vous remerci par avance pour vos éclaircissement...
A voir également:
- Qui paie les frais d'avocat en cas de victoire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
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3 réponses
Vous résumez bien ce que je considère comme un "frein" à l'accès à la justice et qui contribue fortement à décourager les gens de faire valoir leurs droits ce qui contribue directement au développement d'un sentiment général d'impunité.
Le risque de ne pas se faire rembourser ses frais de justice même si le jugement nous donne raison.
Ils parlaient de réformer l'article 700 pour qu'il tienne davantage compte des honoraires réellement payer mais sans pour autant "plafonner" les honoraires d'avocats qui tiennent à ce que leurs honoraires restent libres.
Mais ça n'a pas abouti à grand chose il me semble.
Dans l'idéal il faut prendre une protection juridique.
Dans le cas contraire les juges accordent environ ces montants selon les instances :
- 1000-1500€ procédure orale (tribunal judiciaire de proximité)
- 1500-2500€ procédure écrite (tribunal judiciaire)
- 2000-3000€ appel
- 3000€ cassation
Ça dépend bien entendu de la durée de la procédure, du nombre de renvoi, taille des conclusions, etc...
Mais c'est souvent ridiculement faible comparé aux honoraires d'avocats.
Personnellement je me représente moi-même dans la mesure du possible pour cette raison.
En particulier pour des trucs aussi simple qu'une contestation de créance, injonction de payer, expulsion, petits litiges avec syndic ou SDC, etc...
Mais en se représentant soi-même ke juge accorde guère plus que 200€ pour couvrir les frais de déplacement et la demi journée de travail perdue.
Sachant que les protections juridiques il y a des tonnes d'exclusion, en particulier pour les litiges locatifs ou des contestations de charges/créances.
C'est clair que ça n'encourage pas spécialement à faire appel au tribunal.
Le risque de ne pas se faire rembourser ses frais de justice même si le jugement nous donne raison.
Ils parlaient de réformer l'article 700 pour qu'il tienne davantage compte des honoraires réellement payer mais sans pour autant "plafonner" les honoraires d'avocats qui tiennent à ce que leurs honoraires restent libres.
Mais ça n'a pas abouti à grand chose il me semble.
Dans l'idéal il faut prendre une protection juridique.
Dans le cas contraire les juges accordent environ ces montants selon les instances :
- 1000-1500€ procédure orale (tribunal judiciaire de proximité)
- 1500-2500€ procédure écrite (tribunal judiciaire)
- 2000-3000€ appel
- 3000€ cassation
Ça dépend bien entendu de la durée de la procédure, du nombre de renvoi, taille des conclusions, etc...
Mais c'est souvent ridiculement faible comparé aux honoraires d'avocats.
Personnellement je me représente moi-même dans la mesure du possible pour cette raison.
En particulier pour des trucs aussi simple qu'une contestation de créance, injonction de payer, expulsion, petits litiges avec syndic ou SDC, etc...
Mais en se représentant soi-même ke juge accorde guère plus que 200€ pour couvrir les frais de déplacement et la demi journée de travail perdue.
Sachant que les protections juridiques il y a des tonnes d'exclusion, en particulier pour les litiges locatifs ou des contestations de charges/créances.
C'est clair que ça n'encourage pas spécialement à faire appel au tribunal.
Bonjour,
Dans l'article 700 est écrit:
le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Voir avec votre avocat.
Dans l'article 700 est écrit:
le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Voir avec votre avocat.
Bonjour
l'art 696
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042941174
donc si rien de spécial indiqué par le juge ; les dépens comprennent les frais d'avocat
les 1000 euros de l'article 700 ce sont des dommages et intérêts
l'art 696
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042941174
donc si rien de spécial indiqué par le juge ; les dépens comprennent les frais d'avocat
les 1000 euros de l'article 700 ce sont des dommages et intérêts
voir ici l'art 695
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117243/#LEGISCTA000006117243
qui précise bien que les frais d'avocat sont dans les dépens
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117243/#LEGISCTA000006117243
qui précise bien que les frais d'avocat sont dans les dépens
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
Bonjour.
Oui mais sur "service-piblique.fr" ils est écrit:
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Oui mais sur "service-piblique.fr" ils est écrit:
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"L' équité et le droit à la justice pour tous", vaste plaisanterie!!
Quand on est smicar comme moi, on gagne sois disant trop pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais pas assez pour s'offrir les services d'un avocat.
Et pour les protections juridiques (j'en ai souscrit une depuis), c'est pareil, ils remboursent en moyenne 800 euros par procédure au TGI, alors qu'on en a pour 3000 euros rien que pour l'avocat.
Quand on est innocent, autant vous dire que la pilule est difficile à passer.