Comment arrêter la pension alimentaire sans avocat
Valou19831973
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Bonjour je souhaiterais arrêter la pension alimentaire que je verse à mon ex-compagne pour mon fils. En effet mon fils etant majeur j'ai appris qu'il allait signer un CDD pour 2 mois et un CDI par la suite dans un restaurant dans lequel il a déjà travaillé. J'ai envoyé un recommandé à mon ex-compagne pour lui demander les justificatifs de scolarité et où les justificatifs de recherche d'emploi mais mon recommander est rester sans reponse malgre le fait quelle la bien recu. Sauf qu'entre-temps j'ai appris par le biais du lycée dans lequel il est encore scolarisé jusqu'à fin juin qu'il arrêtait ses études pour aller travailler il n'a donc pas refait d'inscription pour la rentrée scolaire 2022-2023. Je souhaiterais faire une demande au JAF pour supprimer la pension alimentaire étant donné qu'il sera autonome financièrement. Mes questions sont: on est au mois de mai il signe son CDD que fin juin, à quel moment dois-je faire la demande de suppression au JAF. Dois-je attendre qu'il est perçu un mois de salaire? Dois-je obligatoirement passer par un avocat? Sans avocat quels les chances que ma demande soit recevable?
Merci davance a veux qui repondront a mes questions.
Merci davance a veux qui repondront a mes questions.
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7 réponses
Bonjour,
Pour cette procédure l'avocat est facultatif.
Reste à saisir le JAF, par courrier en expliquant votre demande.
Mais si le jeune n'a pas de CDI avec minimum 35 h00, votre demande est un peu prématuré.
Le tribunal compétant est celui proche du domicile habituel de l'enfant.
Pour cette procédure l'avocat est facultatif.
Reste à saisir le JAF, par courrier en expliquant votre demande.
Mais si le jeune n'a pas de CDI avec minimum 35 h00, votre demande est un peu prématuré.
Le tribunal compétant est celui proche du domicile habituel de l'enfant.
Bonjour merci pour votre réponse donc il vaudrait mieux que j'attende la signature de son CDD? Où est-ce que je peux faire la demande maintenant si les délais de traitement de mon dossier sont longs?
Bonjour
Quel age a l'enfant ?
On peut très bien demander une suspension de pension sans avoir un avocat, mais aussi très bien demander q et que le JAF ne suive pas votre demande ET augmente la pension .
Un CDD de deux mois qui correspond aux vacances scolaires , un CDI hypothétique avec période d'essai ( et potentiellement en alternance)c'est très léger pour une suspension de pension alimentaire avec un risque de hausse si vos revenus ont augmenté depuis le dernier jugement .
Donc mise à part si votre enfant a 25 ans ou plus ... je vous conseille d'attendre de voir ce qu'il se passe à la rentrée .
Quel age a l'enfant ?
On peut très bien demander une suspension de pension sans avoir un avocat, mais aussi très bien demander q et que le JAF ne suive pas votre demande ET augmente la pension .
Un CDD de deux mois qui correspond aux vacances scolaires , un CDI hypothétique avec période d'essai ( et potentiellement en alternance)c'est très léger pour une suspension de pension alimentaire avec un risque de hausse si vos revenus ont augmenté depuis le dernier jugement .
Donc mise à part si votre enfant a 25 ans ou plus ... je vous conseille d'attendre de voir ce qu'il se passe à la rentrée .
D'accord car quand j'avais téléphoné au TGI la greffière de l'accueil m'avait dit que je pouvais faire la demande à compter de la signature du CDD. Elle m'a dit à partir du moment où il touche un SMIC CDD ou CDI c'est pareil. C'est pour ça que je demandais réponse ici pour être sûr de ne pas faire de bêtises car mon ex-compagne s'il y a une faille dans mon dossier ne me fera pas de cadeau.
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Bonjour il sera au smic meme en cdd car le patron lui fait un contrat de 39h semaine et une promesse dambauche a compter du 1er septembre sur la meme base dheure que le cdd
Vous pouvez toujours en faire la demande, en formulant ainsi :
Je souhaite la baisse de la pension ou la suppression, en tenant compte de la situation actuelle de l'enfant au moment du passage devant le tribunal.
En fonction du contrat de travail et du nombres d'heures effectués.
Dans le respect de la notion: subvenir seul a ses besoins par le travail.
Je souhaite la baisse de la pension ou la suppression, en tenant compte de la situation actuelle de l'enfant au moment du passage devant le tribunal.
En fonction du contrat de travail et du nombres d'heures effectués.
Dans le respect de la notion: subvenir seul a ses besoins par le travail.
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