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Légale ou pas?

arrow3774 Messages postés 2 Statut Membre -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 23 mai 2022 à 15:56

Bonjour,
Bonjour
Après avoir signé la déposition comme quoi je reconnaissait le vole .
Le vigile en plein rayon du supermarché devant tout LE MONDE m'a obligé a procédé à une palpation du bas du corps.
As t'il le droit de faire une palpation après ma signature de la déposition devant tout le monde?
Merci beaucoup pour vos réponses.

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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 577

Salut,

Voir ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041

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