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Légale ou pas?

arrow3774 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 22 mai 2022 à 00:33
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 23 mai 2022 à 15:56
Bonjour,
Bonjour
Après avoir signé la déposition comme quoi je reconnaissait le vole .
Le vigile en plein rayon du supermarché devant tout LE MONDE m'a obligé a procédé à une palpation du bas du corps.
As t'il le droit de faire une palpation après ma signature de la déposition devant tout le monde?
Merci beaucoup pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 493
23 mai 2022 à 15:56
Salut,

Voir ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041
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