Sous-location bail commercial
Arlette
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_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en sous- location dans un local commercial.
J'exerce mon activité au sein de ce local commercial (création de vetements).
La personne à qui je sous-loue exerce aussi dans ce local (achat/revente mode & accessoires).
1) Cette personne m'annonce qu'elle revend son droit au bail et que le local ferme dans 2 mois.
Est-légal ? Y-a-t-il un délai / preavis à respecter ?
2) Cette personne procède à un déstockage avec de grosses remises sur son stock en le stipulant sur la devanture du local.
Mon stock n'est pas à destocker.
Je souhaite continuer mon activité normalement.
Cela porte préjudice à mes ventes jusqu'à la fermeture du local.
Ais-je un recours et cette personne me doit-elle un dédommagement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis en sous- location dans un local commercial.
J'exerce mon activité au sein de ce local commercial (création de vetements).
La personne à qui je sous-loue exerce aussi dans ce local (achat/revente mode & accessoires).
1) Cette personne m'annonce qu'elle revend son droit au bail et que le local ferme dans 2 mois.
Est-légal ? Y-a-t-il un délai / preavis à respecter ?
2) Cette personne procède à un déstockage avec de grosses remises sur son stock en le stipulant sur la devanture du local.
Mon stock n'est pas à destocker.
Je souhaite continuer mon activité normalement.
Cela porte préjudice à mes ventes jusqu'à la fermeture du local.
Ais-je un recours et cette personne me doit-elle un dédommagement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Sous-location bail commercial
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Plusieurs questions :
1) Qu'avez-vous signé avec cette personne pour officialiser cette "sous-location" ? Et que dit ce document ? C'est un bail commercial ?
2) Cette personne avait-elle le droit de vous sous-louer une partie du local ?
Sans plus de précisions, ça va être compliqué de vous répondre.
1) Qu'avez-vous signé avec cette personne pour officialiser cette "sous-location" ? Et que dit ce document ? C'est un bail commercial ?
2) Cette personne avait-elle le droit de vous sous-louer une partie du local ?
Sans plus de précisions, ça va être compliqué de vous répondre.
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