Sous-location bail commercial

Arlette - 21 mai 2022 à 19:36
_lael_ Messages postés 2211 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 - 21 mai 2022 à 23:02
Bonjour,

Je suis en sous- location dans un local commercial.
J'exerce mon activité au sein de ce local commercial (création de vetements).

La personne à qui je sous-loue exerce aussi dans ce local (achat/revente mode & accessoires).

1) Cette personne m'annonce qu'elle revend son droit au bail et que le local ferme dans 2 mois.

Est-légal ? Y-a-t-il un délai / preavis à respecter ?

2) Cette personne procède à un déstockage avec de grosses remises sur son stock en le stipulant sur la devanture du local.

Mon stock n'est pas à destocker.
Je souhaite continuer mon activité normalement.

Cela porte préjudice à mes ventes jusqu'à la fermeture du local.

Ais-je un recours et cette personne me doit-elle un dédommagement ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

_lael_ Messages postés 2211 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 943
21 mai 2022 à 23:02
Plusieurs questions :
1) Qu'avez-vous signé avec cette personne pour officialiser cette "sous-location" ? Et que dit ce document ? C'est un bail commercial ?
2) Cette personne avait-elle le droit de vous sous-louer une partie du local ?

Sans plus de précisions, ça va être compliqué de vous répondre.
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