Bailleur jouissance paisible
PEPITE974
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jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Par quel moyen peut-on obliger un bailleur à assurer la jouissance paisible d'un appartement, ce qui n'est pas respecté depuis de longs mois malgré plusieurs réclamations. Merci
A voir également:
- Bailleur jouissance paisible
- Bailleur - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
En le mettant en demeure de cesser les nuisances produites par son propre fait ou du fait d'un tiers par courrier recommandé AR.
Et d'envisager une action en justice si cela n'aboutit pas, mais il faudra réunir des preuves permettant de confirmer cette situation (attestation de voisin, expertise, constatation d'huissier ou de police, etc)
Cdt,
En le mettant en demeure de cesser les nuisances produites par son propre fait ou du fait d'un tiers par courrier recommandé AR.
Et d'envisager une action en justice si cela n'aboutit pas, mais il faudra réunir des preuves permettant de confirmer cette situation (attestation de voisin, expertise, constatation d'huissier ou de police, etc)
Cdt,
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