Logement de fonction territorial et relogement car départ en
laguada
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jeudi 19 mai 2022
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1 novembre 2022
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20 mai 2022 à 22:17
Solidarite95 - 30 mai 2022 à 14:36
Solidarite95 - 30 mai 2022 à 14:36
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a aucune loi qui oblige une commune à loger un ancien agent. Il faut faire une demande de logement social en prenant contact avec le service logement et/ou le CCAS de votre ville.
Dans ce type de situation, les mairies proposent rapidement un logement car vous faites parties des demandes "prioritaires" puisque vous êtes obligé de rendre votre logement de fonction à votre départ en retraite selon la loi: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000024885177/#LEGISCTA000024885177
Bon courage.
Il n'y a aucune loi qui oblige une commune à loger un ancien agent. Il faut faire une demande de logement social en prenant contact avec le service logement et/ou le CCAS de votre ville.
Dans ce type de situation, les mairies proposent rapidement un logement car vous faites parties des demandes "prioritaires" puisque vous êtes obligé de rendre votre logement de fonction à votre départ en retraite selon la loi: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000024885177/#LEGISCTA000024885177
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...