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djivi38
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21 mai 2022 à 03:36
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bonjour,
je suis habituée aux calculs en ce qui concerne les baux d'habitation, mais votre sujet est intéressant et je viens de faire des recherches.... j'ai tenté un calcul (en bas de ma réponse), mais SVP attendez les réponses des pros de ce forum... mais en attendant... voici mes 'trouvailles'...
<< Il faut comprendre la notion de "terme" mentionné dans l'article L. 145-40 du code du commerce >> : voir ici au § 2, alinéa 4 et suivants :
https://www.ultimatedroit.fr/depot-garantie-bail-commercial-361/
Puisque votre DG correspond à 3 loyers mensuels et SI la périodicité des loyers est trimestrielle : pas d'intérêt à percevoir.
<< Le taux des avances sur titres pratiqué par la Banque de France est pris en référence à l’Article L. 145-40 du Code de commerce prévoyant que « les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ». >>
L'arrêté du 26 décembre 2021 a fixé les taux d'intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022. Ces taux sont de 0,76% pour les professionnels et de 3,13% pour les particuliers :
https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les-taux-dinteret-legal
J'ai trouvé ce lien qui explique le calcul à faire... :
https://jesuisentrepreneur.fr/local-commercial/bail-commercial/depot-garantie
Je tente... avec les explications de leur "Exemple pratique" :
Votre DG = 3 mois de loyer
Supposons que la périodicité de votre loyer soit de 2 mois (comme dans l'exemple du lien)
=> 1 "terme" = 2 mois de loyer
=> 2 "termes" = 4 mois de loyer.
Au 1er jour de location le bailleur reçoit votre DG + 1 "terme" de votre loyer : il est donc en possession de 5 mois de loyer (3 du DG et les 2 mois du "terme"), soit << + de 2 mois de loyer >> => le bailleur devra à son locataire des intérêts sur 1 mois de loyer, et ce, pendant 1 mois, en appliquant la formule donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783 pour votre loyer de 390 €
(390 € x 0,76) / (365 x 100) = 0,008120 €.,
et, à l'issue de ce mois-là, votre bailleur ne détiendra plus que 4 mois de loyer (les 3 mois du DG + le loyer déjà versé du 2ème mois de location) : donc la somme détenue par le bailleur n'excédant PAS, à ce moment-là, les << 2 "termes" >> => PAS d'intérêts dus pour ce 2ème mois de location.
Et "re-calcul" pour le 3ème mois de location et les mois suivants.
Voilà ! J'attends avec impatience les commentaires des pros des baux commerciaux :-)
cdt.
je suis habituée aux calculs en ce qui concerne les baux d'habitation, mais votre sujet est intéressant et je viens de faire des recherches.... j'ai tenté un calcul (en bas de ma réponse), mais SVP attendez les réponses des pros de ce forum... mais en attendant... voici mes 'trouvailles'...
<< Il faut comprendre la notion de "terme" mentionné dans l'article L. 145-40 du code du commerce >> : voir ici au § 2, alinéa 4 et suivants :
https://www.ultimatedroit.fr/depot-garantie-bail-commercial-361/
Puisque votre DG correspond à 3 loyers mensuels et SI la périodicité des loyers est trimestrielle : pas d'intérêt à percevoir.
<< Le taux des avances sur titres pratiqué par la Banque de France est pris en référence à l’Article L. 145-40 du Code de commerce prévoyant que « les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ». >>
L'arrêté du 26 décembre 2021 a fixé les taux d'intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022. Ces taux sont de 0,76% pour les professionnels et de 3,13% pour les particuliers :
https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les-taux-dinteret-legal
J'ai trouvé ce lien qui explique le calcul à faire... :
https://jesuisentrepreneur.fr/local-commercial/bail-commercial/depot-garantie
Je tente... avec les explications de leur "Exemple pratique" :
Votre DG = 3 mois de loyer
Supposons que la périodicité de votre loyer soit de 2 mois (comme dans l'exemple du lien)
=> 1 "terme" = 2 mois de loyer
=> 2 "termes" = 4 mois de loyer.
Au 1er jour de location le bailleur reçoit votre DG + 1 "terme" de votre loyer : il est donc en possession de 5 mois de loyer (3 du DG et les 2 mois du "terme"), soit << + de 2 mois de loyer >> => le bailleur devra à son locataire des intérêts sur 1 mois de loyer, et ce, pendant 1 mois, en appliquant la formule donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783 pour votre loyer de 390 €
(390 € x 0,76) / (365 x 100) = 0,008120 €.,
et, à l'issue de ce mois-là, votre bailleur ne détiendra plus que 4 mois de loyer (les 3 mois du DG + le loyer déjà versé du 2ème mois de location) : donc la somme détenue par le bailleur n'excédant PAS, à ce moment-là, les << 2 "termes" >> => PAS d'intérêts dus pour ce 2ème mois de location.
Et "re-calcul" pour le 3ème mois de location et les mois suivants.
Voilà ! J'attends avec impatience les commentaires des pros des baux commerciaux :-)
cdt.
Je payais mon loyer tout les mois en début de mois.
Je suis resté 60mois dans ce local sous ce bail.
Je suis resté 60mois dans ce local sous ce bail.
djivi38
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21 mai 2022 à 11:58
21 mai 2022 à 11:58
Donc, si ma compréhension des liens est juste :
à la signature du contrat vous versez le DG de 3 mois de loyer + 1 mois de loyer = 4 mois en tout pour le bailleur, soit ""2 "termes"", donc ""n'excédant pas + de 2 termes"" => pas d'intérêts dus pour cette période... et chaque mois pendant toute cette location, votre bailleur ne possèdera que ""2 termes"", et pas ""+ que 2 termes"".... donc, pas de regrets à avoir.
Bon WE à vous.
à la signature du contrat vous versez le DG de 3 mois de loyer + 1 mois de loyer = 4 mois en tout pour le bailleur, soit ""2 "termes"", donc ""n'excédant pas + de 2 termes"" => pas d'intérêts dus pour cette période... et chaque mois pendant toute cette location, votre bailleur ne possèdera que ""2 termes"", et pas ""+ que 2 termes"".... donc, pas de regrets à avoir.
Bon WE à vous.
Guizmo67
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djivi38
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21 mai 2022 à 12:11
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Ha oui ?
Moi je ne l'ai pas compris comme ça.
3 mois en loyer en DG...donc Excédant d'un terme + le mois d'avance...les intérêts portent sur 2x390€
Vous êtes du métier ?
Moi je ne l'ai pas compris comme ça.
3 mois en loyer en DG...donc Excédant d'un terme + le mois d'avance...les intérêts portent sur 2x390€
Vous êtes du métier ?
djivi38
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Guizmo67
21 mai 2022 à 13:34
21 mai 2022 à 13:34
CORRECTION :
Périodicité du loyer = 1 terme puisque versements mensuels (dans l'exemple du lien, la périodicité du loyer est de 2 termes puisque versements du loyer tous les 2 mois, le "terme" variant avec la périodicité du loyer).
À la signature du contrat vous versez le DG de 3 mois de loyer + 1 mois de loyer = 4 mois en tout pour le bailleur, soit "4 termes", donc effectivement, vous avez raison, il y a chaque mois des intérêts dus puisque pour la somme totale que possède chaque mois le bailleur il y a un "excédant aux + de 2 termes".
Sauf que vous n'avez pas remarqué, en lisant je ne sais plus quel lien donné, que les intérêts se calculent seulement sur 1 mois de loyer dès lors que la somme possédée mensuellement par le bailleur excède de + de 2 termes, donc la formule est pour ce 1er semestre 2022 :
(loyer x 0,76) / (365 x 100)
[(390 x 0,76) / 36500] x 6 (mois) = 0,008120 €. x 6 = 0,04872 € (pour la période allant du 1er/01 au 30/06/2022), soit avec la conversion des € : 0,049 €.
Pour le second semestre 2022, il faudra appliquer la même formule mais avec le taux d'intérêt défini par la BDF pour ce second semestre-là (puisqu'il est définit chaque semestre)... enfin... avec le taux des semestres des années antérieures concernées par votre location commerciale qui est finie aujourd'hui : donc, pour vos 160 mois de location, reprenez la formule avec les taux semestriels des années concernées.
[Mais, juste pour avoir une idée, SI le taux ne changeait pas chaque semestre et restait par exemple à 0,76, le total de vos intérêts pour 160 mois aurait été :
[(390 € x 0,76) / 36500] x 160 = 1,299 € -> conversion des € => 1,30 € pour 160 mois de location.]
-
Périodicité du loyer = 1 terme puisque versements mensuels (dans l'exemple du lien, la périodicité du loyer est de 2 termes puisque versements du loyer tous les 2 mois, le "terme" variant avec la périodicité du loyer).
À la signature du contrat vous versez le DG de 3 mois de loyer + 1 mois de loyer = 4 mois en tout pour le bailleur, soit "4 termes", donc effectivement, vous avez raison, il y a chaque mois des intérêts dus puisque pour la somme totale que possède chaque mois le bailleur il y a un "excédant aux + de 2 termes".
Sauf que vous n'avez pas remarqué, en lisant je ne sais plus quel lien donné, que les intérêts se calculent seulement sur 1 mois de loyer dès lors que la somme possédée mensuellement par le bailleur excède de + de 2 termes, donc la formule est pour ce 1er semestre 2022 :
(loyer x 0,76) / (365 x 100)
[(390 x 0,76) / 36500] x 6 (mois) = 0,008120 €. x 6 = 0,04872 € (pour la période allant du 1er/01 au 30/06/2022), soit avec la conversion des € : 0,049 €.
Pour le second semestre 2022, il faudra appliquer la même formule mais avec le taux d'intérêt défini par la BDF pour ce second semestre-là (puisqu'il est définit chaque semestre)... enfin... avec le taux des semestres des années antérieures concernées par votre location commerciale qui est finie aujourd'hui : donc, pour vos 160 mois de location, reprenez la formule avec les taux semestriels des années concernées.
[Mais, juste pour avoir une idée, SI le taux ne changeait pas chaque semestre et restait par exemple à 0,76, le total de vos intérêts pour 160 mois aurait été :
[(390 € x 0,76) / 36500] x 160 = 1,299 € -> conversion des € => 1,30 € pour 160 mois de location.]
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Guizmo67
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djivi38
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22 décembre 2024
21 mai 2022 à 15:52
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Ok merci beaucoup.
Effectivement ça ne vaut pas le coup de les réclamer.
Je comprends pourquoi on lit partout que cette clause est rarement (jamais!) appliquée.
Merci d'avoir prit le temps.
Un très bon week-end ;)
Effectivement ça ne vaut pas le coup de les réclamer.
Je comprends pourquoi on lit partout que cette clause est rarement (jamais!) appliquée.
Merci d'avoir prit le temps.
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Guizmo67
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djivi38
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Modifié le 21 mai 2022 à 16:11
Modifié le 21 mai 2022 à 16:11
Cela dit, en relisant le site du service publique, a quoi correspond "29" dans la formule de leur exemple ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
"(2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 €"
29 ne serait-il pas le nombre de jours ?
Aussi pour un semestre nous comptons 182 jours.
Ne devrait-on pas inclure ce nombre dans les multiplicateurs de la formule ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
"(2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 €"
29 ne serait-il pas le nombre de jours ?
Aussi pour un semestre nous comptons 182 jours.
Ne devrait-on pas inclure ce nombre dans les multiplicateurs de la formule ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...