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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 décembre 2024
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21 mai 2022 à 04:44
21 mai 2022 à 04:44
bonjour,
La Poste met à disposition du destinataire le courrier R+AR pendant 14 jours à partir du lendemain de la distribution non réceptionnée, avant de le renvoyer à l’expéditeur : donc "8 jours après", ils ne peuvent pas avoir reçu leur courrier en retour !!
Quand le congé émane du locataire, la fin du bail n'a aucune importance, puisque le locataire peut donner congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre, c'est la date de la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé du locataire - donné conformément à la loi - qui fait démarrer le préavis, et le préavis se termine - de date à date - 1 ou 3 mois suivant le cas : voir le § I- 5°- 3ème alinéa de l'art 15 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
La 1ère partie de votre phrase n'a pas lieu d'être... (mais je comprends bien que vouliez parler de la fin du préavis ...), par contre si le congé n'est pas donné conformément à la loi il n'est pas valable, alors :
- SOIT le locataire (re)donne son congé, mais cette fois conformément à la loi et forcément ça repoussera le début (et la fin) de son préavis,
- SOIT le bailleur accepte que le congé n'ait pas été donné conformément à la loi : et c'est ce que vous avez fait puisque vous avez accepté de faire un EDLS et de réceptionner les clés le 08/05 [et un EDLS peut tout à fait se faire "contradictoirement" (= entre bailleur et locataire) avant la fin du préavis, mais le locataire est obligé de payer loyer et charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis : dans ce cas, le locataire sortant ne devrait loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location].
Votre locataire n'a donc pas donné son congé conformément à la loi, mais vous l'avez accepté quand même... alors à lui maintenant d'accepter de prendre comme départ de son préavis la date du 19/04... parce que, s'ils avaient réellement envoyé leur congé en R+AR le 19/04, vous l'auriez réceptionné au mieux le 20/04 ou le 21, voire encore + tard.... et le préavis n'aurait démarré qu'à la réception effective par le bailleur...donc, soit le 20, soit le 21 soit un autre jour tant que la Poste aurait gardé ce courrier R+AR non réceptionné le jour du passage du facteur... !
Vous parlez du garant ou du dépôt de garantie (beaucoup de personnes parlent de caution au lieu de DG... alors je me permets de poser la question...)
Et que voulez-vous dire par "légitime" ?
En attendant d'autres réponses, je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
"Après 1 semaine, je ne reçois pas de recommandé et je décide de les appeler. Ils prétendent alors qu'ils se sont trompés de personne et que justement le recommandé venaient de leur être retourné."
La Poste met à disposition du destinataire le courrier R+AR pendant 14 jours à partir du lendemain de la distribution non réceptionnée, avant de le renvoyer à l’expéditeur : donc "8 jours après", ils ne peuvent pas avoir reçu leur courrier en retour !!
"conflit entre nous sur la date de fin de bail"
Quand le congé émane du locataire, la fin du bail n'a aucune importance, puisque le locataire peut donner congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre, c'est la date de la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé du locataire - donné conformément à la loi - qui fait démarrer le préavis, et le préavis se termine - de date à date - 1 ou 3 mois suivant le cas : voir le § I- 5°- 3ème alinéa de l'art 15 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
"Lorsque personne n'est d'accord sur la date de fin de bail et sans recommandé qu'est ce qui compte ? "
La 1ère partie de votre phrase n'a pas lieu d'être... (mais je comprends bien que vouliez parler de la fin du préavis ...), par contre si le congé n'est pas donné conformément à la loi il n'est pas valable, alors :
- SOIT le locataire (re)donne son congé, mais cette fois conformément à la loi et forcément ça repoussera le début (et la fin) de son préavis,
- SOIT le bailleur accepte que le congé n'ait pas été donné conformément à la loi : et c'est ce que vous avez fait puisque vous avez accepté de faire un EDLS et de réceptionner les clés le 08/05 [et un EDLS peut tout à fait se faire "contradictoirement" (= entre bailleur et locataire) avant la fin du préavis, mais le locataire est obligé de payer loyer et charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis : dans ce cas, le locataire sortant ne devrait loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location].
Votre locataire n'a donc pas donné son congé conformément à la loi, mais vous l'avez accepté quand même... alors à lui maintenant d'accepter de prendre comme départ de son préavis la date du 19/04... parce que, s'ils avaient réellement envoyé leur congé en R+AR le 19/04, vous l'auriez réceptionné au mieux le 20/04 ou le 21, voire encore + tard.... et le préavis n'aurait démarré qu'à la réception effective par le bailleur...donc, soit le 20, soit le 21 soit un autre jour tant que la Poste aurait gardé ce courrier R+AR non réceptionné le jour du passage du facteur... !
"La caution est-elle légitime ici ? "
Vous parlez du garant ou du dépôt de garantie (beaucoup de personnes parlent de caution au lieu de DG... alors je me permets de poser la question...)
Et que voulez-vous dire par "légitime" ?
En attendant d'autres réponses, je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2022 à 07:48
Je me rends compte que je me suis mal exprimé quand aux termes utilisés.
En effet quand je parlais de fin de bail, date de fin de bail, etc en fait je parlais de la fin de préavis et non de la date réelle du fin de bail qui elle n'est pas avant plusieurs mois.
Et donc le problème, c'est que la loi et vos réponses se basent justement sur cette date de fin de préavis normalement validée par recommandé.
Quand vous dites "Votre locataire n'a donc pas donné son congé conformément à la loi, mais vous l'avez accepté quand même... alors à lui maintenant d'accepter de prendre comme départ de son préavis la date du 19/04" -> le problème c'est de prouver que justement la date de départ de son préavis était le 19 avril et non le 8 avril. Or sans rien des deux cotés c'est parole contre parole et chacun reste campé sur ces dates.
Le problème c'est que j'entends différents sons de cloche sur ce problème.
Des agences me remontent que si les deux parties ne sont pas d'accord sur la date de fin de préavis et qu'aucune des deux parties n'a de preuve tangible alors le bail continuerais toujours puisque rien ne prouve sa réellement sa demande.
D'autres agences sont plus pessimistes et me disent que comme l'EDLS se fait en accord des deux parties alors il serait bon de se mettre d'accord sur cette date en tant que date de fin de préavis ce qui est complètement injuste je trouve.
Pour la "caution" en effet je voulais parler du DG (merci pour votre lien j'ai appris que je devais la rendre "Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont strictement identiques")
Et par légitimité je me demandais si je pouvais l'encaissé (cheque de -1an) et déduire les jours manquants ou si cela allait me porter plus préjudice qu'autre chose dans cette situation.
Merci encore de votre aide.
21 mai 2022 à 12:23
C'est exact, puisque tant qu'un congé n'est pas donné conformément à la loi, il n'est pas donné, et donc, le locataire reste locataire... : j'objecterais que vous avez toutefois accepter de signer un EDLS et avez accepté le rendu des clés... le 08/05... (OU le 06 : "Je perd patience et je décide donc de faire l'état des lieux le 6 mai comme prévu"... un dimanche jour férié ??)
Quand les 2 parties prenantes (bailleur/locataire) sont d'accord pour faire un EDLS "contradictoire" qu’elles signent avec la mention du rendu des clés, et que la date de début de préavis est indéfinissable (ici, de par la faute du locataire), la meilleure date à prendre est celle du rendu des clés... le 08/05... (OU le 06 : "Je perd patience et je décide donc de faire l'état des lieux le 6 mai comme prévu" ... un dimanche jour férié ??)
Contactez l'ADIL... ils vous donneront (peut-être) une jurisprudence pour votre cas... qui sait ? Mais je ne suis ni pro de l'immobilier ni juriste, et je n'en sais pas plus... désolée pour vous.
Cdt.