Peine pour vol
Amaury94.
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Modifié le 21 mai 2022 à 00:26
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 21 mai 2022 à 06:50
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 21 mai 2022 à 06:50
A voir également:
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- Peine aménageable - Guide
- Vol vu par caméra - Forum Justice
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jeancarb
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21 mai 2022 à 06:50
21 mai 2022 à 06:50
Bonjour,
La personne sera jugée comme un mineur puisqu'il n'avait pas atteint la majorité au moment des faits.
Concernant la peine encourue, elle est divisée de moitié : emprisonnement et amende comprises.(article L.121-5 du Code de la justice pénale des mineurs)
Concernant la peine maximale, difficile de vous indiquer une peine précise, lorsque l'infraction est commisse avec aggravation, la peine peut considérablement changer. Je vous invite à consulter les articles 311-1 à 311-16 du Code pénal.
Cdt,
La personne sera jugée comme un mineur puisqu'il n'avait pas atteint la majorité au moment des faits.
Concernant la peine encourue, elle est divisée de moitié : emprisonnement et amende comprises.(article L.121-5 du Code de la justice pénale des mineurs)
Concernant la peine maximale, difficile de vous indiquer une peine précise, lorsque l'infraction est commisse avec aggravation, la peine peut considérablement changer. Je vous invite à consulter les articles 311-1 à 311-16 du Code pénal.
Cdt,
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