Entretien mur mitoyen avec terrain rehaussé ?
Rene445
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BmV Messages postés 98505 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, entre mon voisin et moi il y a un mur mitoyen; il y a quelques années mon voisin a emmené de la terre sur son terrain qui était en pente et donc a surélever son terrain sur toute la longueur du mur mitoyen d'une hauteur allant de 1 mètre à 1 mètre 50. Ce mur devient il un mur de soutènement ? et comme c'est un mur mitoyen doit on partager les frais d'entretien comme il me le demande ou est-ce à sa charge puisque ce mur retient évidemment sa terre? y-a t il un article de loi me concernant?
Merci beaucoup pour vos réponses
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1 réponse
Si vraiment ce mur est mitoyen, donc bien construit pile sur la limite de propriété, à cheval sur les deux parcelles, le principe est que l'entretien incombe aux deux propriétaires à parts égales.
Vu cependant ce que vous décrivez, il semble en effet que ce mur a désormais un intérêt déséquilibré entre les deux propriétaires, avec des possibilités d'entretien tout aussi déséquilibrées, sans parler du fait que les désordres pouvant résulter de la présence de terre accumulée d'un côté sont plus probables que du côté libre.
Les avantages et inconvénients de cette mitoyenneté sont désormais disproportionnés et ce mur peut en effet être désormais considéré comme un mur de soutènement, bien au bénéfice de votre voisin, vous étant quelque peu lésé car vous tirez a priori moins de bénéfice de la construction commune de ce mur ; la situation devient un peu inéquitable, en effet.
Cependant, outre le fait qu'il es en général admis qu'un mur de soutènement est censé appartenir à celui dont il retient les terres, qui donc en tire bénéfice, le code civil prévoit la possibilité de renoncer à cette mitoyenneté ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430006
Dans ce cas, il serait honnête que votre voisin prenne à sa charge les frais d'acte et vous rembourse la moitié du coût de construction dudit mur.
Voir aussi cet article 656 ici ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete
Parlez-en avec lui et contactez votre notaire.
Vu cependant ce que vous décrivez, il semble en effet que ce mur a désormais un intérêt déséquilibré entre les deux propriétaires, avec des possibilités d'entretien tout aussi déséquilibrées, sans parler du fait que les désordres pouvant résulter de la présence de terre accumulée d'un côté sont plus probables que du côté libre.
Les avantages et inconvénients de cette mitoyenneté sont désormais disproportionnés et ce mur peut en effet être désormais considéré comme un mur de soutènement, bien au bénéfice de votre voisin, vous étant quelque peu lésé car vous tirez a priori moins de bénéfice de la construction commune de ce mur ; la situation devient un peu inéquitable, en effet.
Cependant, outre le fait qu'il es en général admis qu'un mur de soutènement est censé appartenir à celui dont il retient les terres, qui donc en tire bénéfice, le code civil prévoit la possibilité de renoncer à cette mitoyenneté ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430006
Dans ce cas, il serait honnête que votre voisin prenne à sa charge les frais d'acte et vous rembourse la moitié du coût de construction dudit mur.
Voir aussi cet article 656 ici ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete
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