Recouvrement garde-meuble
djembe55S
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19 mai 2022 à 10:45
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 mai 2022 à 16:21
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 mai 2022 à 16:21
3 réponses
Gayomi
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19 mai 2022 à 13:37
19 mai 2022 à 13:37
Demandez à l'huissier les copies des pièces de procédure justifiant que le contrat est toujours en cours, que la dette court toujours et l'absence de prescription.
Une fois toutes les pièces en main, sollicitez un conciliateur.
Comment faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Ouvrez les divers onglets pour avoir toutes les infos utiles
Une fois toutes les pièces en main, sollicitez un conciliateur.
Comment faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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Je me permets de réitérer ma demande d'aide auprès de vos service
De quel Service parlez vous, ici vous êtes sur un Forum gratuit d'entraide, pas dans le "Service" d'une quelconque administration.
De quel Service parlez vous, ici vous êtes sur un Forum gratuit d'entraide, pas dans le "Service" d'une quelconque administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 mai 2022 à 14:12
Merci de votre réponse mais dans mon cas il n'y a pas d'huissier il y a une société de recouvrement qui a été mandatée par l'entreprise détenant le box. Voici le document reçu:
ainsi la dette continue car le contrat continu comme vous pouvez le constater.
19 mai 2022 à 14:54
Je vous invite à contacter un conciliateur.
19 mai 2022 à 15:14
J'avais cru comprendre qu'une société ne peut se prévaloir et demander que les loyers échus des 24 derniers mois et donc chaque mois qui passe efface le 25ème d’avant et ainsi de suite?
Par ailleurs, ma mère de son vivant leur avait dit de stopper le contrat et de se payer avec les biens présents dans le box? par contre je ne sais plus si elle avait fait un écrit.
De plus, dans le document que j'ai joins dans le mail il n'y a pas eu de relance depuis 2017?
Comment aurait elle pu savoir et comment aurions nous pu savoir que ce contrat était toujours en cours?
Dans leur contrat que j'ai retrouvé voici une clause de ce dernier (voir doc joint) qui si je comprends bien aurait du se clore dès un an de non paiement....
Vous remerciant de toute l'aide apportée.
Bien cordialement,
Modifié le 19 mai 2022 à 16:23
Une dette peut être prescrite mais une prescription peut être repoussée. C'est pour cela que la société de recouvrement doit vous justifier que la dette existe toujours pour les périodes concernées par une éventuelle prescription.
ma mère de son vivant leur avait dit de stopper le contrat et de se payer avec les biens présents dans le box? par contre je ne sais plus si elle avait fait un écrit
1) un préavis de fin de location doit respecter un certain formalisme, notamment un écrit envoyé avec AR.
2) ce n'est pas à votre mère de décider que les biens dans le box peuvent compenser les loyers impayés.
Comment aurait elle pu savoir
Il lui appartenait de se préoccuper correctement de cette affaire.
et comment aurions nous pu savoir que ce contrat était toujours en cours?
Pas facile en effet mais quand on accepte une succession, on l'accepte obligatoirement dans sa globalité, y compris avec son lot de "surprises" que l'on ne découvre parfois que plusieurs mois après le décès, comme c'est le cas pour vous.
Dans leur contrat que j'ai retrouvé voici une clause de ce dernier (voir doc joint) qui si je comprends bien aurait du se clore dès un an de non paiement..
Tant que le contrat n'est pas pas dénoncé, il continue à courir. La société de gardiennage a la faculté de résilier le contrat, droit dont elke n'est pas obligé d'user.