Renonciation de succession
ruka
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé au Vietnam récemment.
J'ai envoyé au tribunal judiciaire le plus proche de mon domicile (Val d'Oise), le formulaire 15828-05 dument complété avec les pièces justificatives pour demander une renonciation de succession par une personne majeure avec donc :
- copie de l'acte de décès de mon père précisant bien qu'il est décédé au Vietnam et que son dernier domicile est également au Vietnam,
- copie intégrale de mon acte de naissance,
- photocopie recto verso de ma carte d'identité.
On m'a renvoyé l'ensemble avec une note m'informant que le tribunal n'est pas compétent pour accéder à ma demande car mon père ne dépend pas territorialement du Val d'Oise.
J'ai appelé le service succession du tribunal pour savoir la procédure exacte sachant que j'avais déjà appelé avant un conseiller sur Allô service public pour m'orienter : celui-ci m'a clairement dit de formuler ma demande au tribunal dont je dépends et non celui le proche du défunt (car décès à l'étranger et mon père n'avait plus de domicile en France).
Il se trouve que la personne au tribunal ne sait pas elle même et m'a dit se renseigner auprès de la chancellerie mais que cela prendrait un temps indéterminé...
Je ne suis pas rassuré.
Je sollicite donc votre aide sur la démarche à suivre.
Mon père est décédé au Vietnam récemment.
J'ai envoyé au tribunal judiciaire le plus proche de mon domicile (Val d'Oise), le formulaire 15828-05 dument complété avec les pièces justificatives pour demander une renonciation de succession par une personne majeure avec donc :
- copie de l'acte de décès de mon père précisant bien qu'il est décédé au Vietnam et que son dernier domicile est également au Vietnam,
- copie intégrale de mon acte de naissance,
- photocopie recto verso de ma carte d'identité.
On m'a renvoyé l'ensemble avec une note m'informant que le tribunal n'est pas compétent pour accéder à ma demande car mon père ne dépend pas territorialement du Val d'Oise.
J'ai appelé le service succession du tribunal pour savoir la procédure exacte sachant que j'avais déjà appelé avant un conseiller sur Allô service public pour m'orienter : celui-ci m'a clairement dit de formuler ma demande au tribunal dont je dépends et non celui le proche du défunt (car décès à l'étranger et mon père n'avait plus de domicile en France).
Il se trouve que la personne au tribunal ne sait pas elle même et m'a dit se renseigner auprès de la chancellerie mais que cela prendrait un temps indéterminé...
Je ne suis pas rassuré.
Je sollicite donc votre aide sur la démarche à suivre.
A voir également:
- Renonciation de succession
- Droit de succession - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture ✓ - Forum Automobile
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
2 réponses
La succession est ouverte au Vietnam et non en France. Les services français ne sont pas compétents pour ce type de succession. Prenez contact avec l'ambassade du Vietnam pour savoir si une procédure de renonciation existe au Vietnam et vous informer de la procédure : https://ambassade-vietnam.com/fr/ambassade-de-la-republique-socialiste-du-vietnam-en-france/coordonnees-des-services-de-lambassade-du-vietnam-en-france/
La législation juridique et financière évolue en permanence...