Renonciation de succession

ruka - 19 mai 2022 à 10:38
Gayomi Messages postés 17447 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 23 mai 2022 à 19:25
Bonjour,
Mon père est décédé au Vietnam récemment.
J'ai envoyé au tribunal judiciaire le plus proche de mon domicile (Val d'Oise), le formulaire 15828-05 dument complété avec les pièces justificatives pour demander une renonciation de succession par une personne majeure avec donc :

- copie de l'acte de décès de mon père précisant bien qu'il est décédé au Vietnam et que son dernier domicile est également au Vietnam,
- copie intégrale de mon acte de naissance,
- photocopie recto verso de ma carte d'identité.

On m'a renvoyé l'ensemble avec une note m'informant que le tribunal n'est pas compétent pour accéder à ma demande car mon père ne dépend pas territorialement du Val d'Oise.

J'ai appelé le service succession du tribunal pour savoir la procédure exacte sachant que j'avais déjà appelé avant un conseiller sur Allô service public pour m'orienter : celui-ci m'a clairement dit de formuler ma demande au tribunal dont je dépends et non celui le proche du défunt (car décès à l'étranger et mon père n'avait plus de domicile en France).

Il se trouve que la personne au tribunal ne sait pas elle même et m'a dit se renseigner auprès de la chancellerie mais que cela prendrait un temps indéterminé...
Je ne suis pas rassuré.
Je sollicite donc votre aide sur la démarche à suivre.

2 réponses

Gayomi Messages postés 17447 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 9 499
19 mai 2022 à 11:52
La succession est ouverte au Vietnam et non en France. Les services français ne sont pas compétents pour ce type de succession. Prenez contact avec l'ambassade du Vietnam pour savoir si une procédure de renonciation existe au Vietnam et vous informer de la procédure : https://ambassade-vietnam.com/fr/ambassade-de-la-republique-socialiste-du-vietnam-en-france/coordonnees-des-services-de-lambassade-du-vietnam-en-france/
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Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai contacté l'ambassade, je n'ai pas de retour pour le moment.
Sinon mon père bénéficiait d'une retraite française versée sur son compte bancaire vietnamien.
Celle-ci ne dépend-elle pas de la législation française ?
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Gayomi Messages postés 17447 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 9 499
23 mai 2022 à 19:25
Aucune incidence sur le lieu de la succession. Celle-ci reste située au Vietnam.
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