Succession
Chacha77_4930
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Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 18 mai 2022 à 18:23
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 18 mai 2022 à 18:23
Bonjour marié en 2004 séparés en 2008 séparation en bon terme je n'avais plus de nouvelles aujourd'hui j apprends par hasard qu il est décéder sans avoir refait sa vie ya 10 ans nous n'avons jamais divorcé quel sont mes droits il n'avait pas de famille en france ni enfant ni rien que moi comment savoir qui a hériter de tous les bijoux que je lui avait offert
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Bonjour,
Réponse partielle
Voir au sujet de vos éventuels droits concernant la pension de réversion.
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Voir au sujet de vos éventuels droits concernant la pension de réversion.
Gayomi
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Modifié le 18 mai 2022 à 18:24
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Pour les décès postérieurs à 2007, les ayant-droits disposent de 10 ans pour revendiquer une succession. Au-delà, ils perdent leurs droits.
A moins de mener vos propres investigations, vous n'avez aucun droit particulier pour connaître le devenir de ses affaires.
A moins de mener vos propres investigations, vous n'avez aucun droit particulier pour connaître le devenir de ses affaires.
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