Succession

Chacha77_4930 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour marié en 2004 séparés en 2008 séparation en bon terme je n'avais plus de nouvelles aujourd'hui j apprends par hasard qu il est décéder sans avoir refait sa vie ya 10 ans nous n'avons jamais divorcé quel sont mes droits il n'avait pas de famille en france ni enfant ni rien que moi comment savoir qui a hériter de tous les bijoux que je lui avait offert

2 réponses

gitane2229
 
Bonjour,

Réponse partielle
Voir au sujet de vos éventuels droits concernant la pension de réversion.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 593
 
Pour les décès postérieurs à 2007, les ayant-droits disposent de 10 ans pour revendiquer une succession. Au-delà, ils perdent leurs droits.
A moins de mener vos propres investigations, vous n'avez aucun droit particulier pour connaître le devenir de ses affaires.
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