Propriétaire m'ajoute ses frais de résiliation sur loyer.
Esaly
-
17 mai 2022 à 11:39
_lael_ Messages postés 5083 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 18 mai 2022 à 07:49
_lael_ Messages postés 5083 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 18 mai 2022 à 07:49
A voir également:
- Jurisprudence surloyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
2 réponses
_lael_
Messages postés
5083
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
2 422
17 mai 2022 à 18:59
17 mai 2022 à 18:59
Contrairement à l'avis précédent, ce n'est pas aussi évident que ça.
Le décret n'indique effectivement pas l'électricité comme faisant partie des charges récupérables.
Mais la jurisprudence indique que le locataire est malgré tout tenu de payer l'électricité qu'il a consommé pour la simple raison que vous avez "consommé" cette électricité et que vous n'êtes pas en mesure de la restituer.
Voir information sur le site de l'anil (agence nationale pour l'information sur le logement): https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Lien vers la jurisprudence en question : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034141911/
Du coup, vous êtes tenu de payer l'électricité que vous avez effectivement consommé.
Mais cela exclut les frais de résiliation en tant que tel, même si je doute qu'il y en ait pour de l'électricité.
Cela exclut également la consommation d'avant votre entrée dans le logement.
Pour cette raison, il faut vérifier les relevés d'indexes à votre emménagement.
Mais dans la mesure où il s'agit d'un compteur linky, les relevés d'indexes à distance effectués par le fournisseur sont probablement recevables, d'autant qu'il est même possible que le fournisseur fasse des relevés de consommation toutes les heures.
Le décret n'indique effectivement pas l'électricité comme faisant partie des charges récupérables.
Mais la jurisprudence indique que le locataire est malgré tout tenu de payer l'électricité qu'il a consommé pour la simple raison que vous avez "consommé" cette électricité et que vous n'êtes pas en mesure de la restituer.
Voir information sur le site de l'anil (agence nationale pour l'information sur le logement): https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Lien vers la jurisprudence en question : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034141911/
Du coup, vous êtes tenu de payer l'électricité que vous avez effectivement consommé.
Mais cela exclut les frais de résiliation en tant que tel, même si je doute qu'il y en ait pour de l'électricité.
Cela exclut également la consommation d'avant votre entrée dans le logement.
Pour cette raison, il faut vérifier les relevés d'indexes à votre emménagement.
Mais dans la mesure où il s'agit d'un compteur linky, les relevés d'indexes à distance effectués par le fournisseur sont probablement recevables, d'autant qu'il est même possible que le fournisseur fasse des relevés de consommation toutes les heures.
Energizor
Messages postés
25979
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
19 465
Modifié le 17 mai 2022 à 12:25
Modifié le 17 mai 2022 à 12:25
Bonjour,
Les consommations d'électricité individuelles d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire, selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, et vous n'êtes pas concerné par les contrats d'électricité que votre propriétaire a passés avec son fournisseur. S'il n'a pas résilié, ce n'est pas votre problème (article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter")
Donc, vous pouvez refuser.
Les consommations d'électricité individuelles d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire, selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, et vous n'êtes pas concerné par les contrats d'électricité que votre propriétaire a passés avec son fournisseur. S'il n'a pas résilié, ce n'est pas votre problème (article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter")
Donc, vous pouvez refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2022 à 21:42
Mais bon, la jurisprudence que vous évoquez s'applique apparemment quand il y a une clause dans un contrat de location qui institue cette revente d'électricité.
Ici, on est dans un cas où le proprio a apparemment oublié de résilier son contrat... C'est différent.
Modifié le 18 mai 2022 à 07:58
Ils confirment même dans le jugement l'annulation de la clause de revente d'électricité actée en appel.
Du coup qu'il y ait ou non une clause dans le contrat de location, ça n'aurait de toutes évidences rien changé à la décision consistant pour le locataire à indrmniser le bailleur à hauteur de sa consommation d'électricité.