Propriétaire m'ajoute ses frais de résiliation sur loyer.
Esaly
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Venant de louer mon premier logement en Janvier j'ai du souscrire à un contrat énergie. Je suis passée par un partenaire de l'agence afin de choisir le meilleur contrat. J'ai bien reçu le contrat énergie à mon nom, j'ai donc voulu reprendre le compteur Linky à mon nom sauf que ça ne marchait pas. Étant pour le première fois locataire je me suis dis que ça prendrais sûrement du temps.
Je viens récemment d'avoir un mail de l'agence me réclamant des "frais" afin de payer mon électricité plus différence qui est donc restée au nom du propriétaire. Ils veulent donc ajouter ses frais de plus de 300€ sur mon loyer qui est passé de 380€ à 508€ le temps que je rembourse. Après ce "malentendu" j'ai donc moi même souscrit à mon contrat énergie et comme par hasard, j'ai pu lié le compteur de suite.
Dois-je payer pour une erreur du propriétaire ou puis-je refuser ? Je comprends que ce sont mes charges d'électricité mais ce n'était pas mon contrat car il n'avait pas résilié le sien ce qui m'empêchait de mettre le miens en place.
Merci d'avance !
Venant de louer mon premier logement en Janvier j'ai du souscrire à un contrat énergie. Je suis passée par un partenaire de l'agence afin de choisir le meilleur contrat. J'ai bien reçu le contrat énergie à mon nom, j'ai donc voulu reprendre le compteur Linky à mon nom sauf que ça ne marchait pas. Étant pour le première fois locataire je me suis dis que ça prendrais sûrement du temps.
Je viens récemment d'avoir un mail de l'agence me réclamant des "frais" afin de payer mon électricité plus différence qui est donc restée au nom du propriétaire. Ils veulent donc ajouter ses frais de plus de 300€ sur mon loyer qui est passé de 380€ à 508€ le temps que je rembourse. Après ce "malentendu" j'ai donc moi même souscrit à mon contrat énergie et comme par hasard, j'ai pu lié le compteur de suite.
Dois-je payer pour une erreur du propriétaire ou puis-je refuser ? Je comprends que ce sont mes charges d'électricité mais ce n'était pas mon contrat car il n'avait pas résilié le sien ce qui m'empêchait de mettre le miens en place.
Merci d'avance !
A voir également:
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2 réponses
Contrairement à l'avis précédent, ce n'est pas aussi évident que ça.
Le décret n'indique effectivement pas l'électricité comme faisant partie des charges récupérables.
Mais la jurisprudence indique que le locataire est malgré tout tenu de payer l'électricité qu'il a consommé pour la simple raison que vous avez "consommé" cette électricité et que vous n'êtes pas en mesure de la restituer.
Voir information sur le site de l'anil (agence nationale pour l'information sur le logement): https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Lien vers la jurisprudence en question : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034141911/
Du coup, vous êtes tenu de payer l'électricité que vous avez effectivement consommé.
Mais cela exclut les frais de résiliation en tant que tel, même si je doute qu'il y en ait pour de l'électricité.
Cela exclut également la consommation d'avant votre entrée dans le logement.
Pour cette raison, il faut vérifier les relevés d'indexes à votre emménagement.
Mais dans la mesure où il s'agit d'un compteur linky, les relevés d'indexes à distance effectués par le fournisseur sont probablement recevables, d'autant qu'il est même possible que le fournisseur fasse des relevés de consommation toutes les heures.
Le décret n'indique effectivement pas l'électricité comme faisant partie des charges récupérables.
Mais la jurisprudence indique que le locataire est malgré tout tenu de payer l'électricité qu'il a consommé pour la simple raison que vous avez "consommé" cette électricité et que vous n'êtes pas en mesure de la restituer.
Voir information sur le site de l'anil (agence nationale pour l'information sur le logement): https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Lien vers la jurisprudence en question : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034141911/
Du coup, vous êtes tenu de payer l'électricité que vous avez effectivement consommé.
Mais cela exclut les frais de résiliation en tant que tel, même si je doute qu'il y en ait pour de l'électricité.
Cela exclut également la consommation d'avant votre entrée dans le logement.
Pour cette raison, il faut vérifier les relevés d'indexes à votre emménagement.
Mais dans la mesure où il s'agit d'un compteur linky, les relevés d'indexes à distance effectués par le fournisseur sont probablement recevables, d'autant qu'il est même possible que le fournisseur fasse des relevés de consommation toutes les heures.
Bonjour,
Les consommations d'électricité individuelles d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire, selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, et vous n'êtes pas concerné par les contrats d'électricité que votre propriétaire a passés avec son fournisseur. S'il n'a pas résilié, ce n'est pas votre problème (article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter")
Donc, vous pouvez refuser.
Les consommations d'électricité individuelles d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire, selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, et vous n'êtes pas concerné par les contrats d'électricité que votre propriétaire a passés avec son fournisseur. S'il n'a pas résilié, ce n'est pas votre problème (article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter")
Donc, vous pouvez refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais bon, la jurisprudence que vous évoquez s'applique apparemment quand il y a une clause dans un contrat de location qui institue cette revente d'électricité.
Ici, on est dans un cas où le proprio a apparemment oublié de résilier son contrat... C'est différent.
Ils confirment même dans le jugement l'annulation de la clause de revente d'électricité actée en appel.
Du coup qu'il y ait ou non une clause dans le contrat de location, ça n'aurait de toutes évidences rien changé à la décision consistant pour le locataire à indrmniser le bailleur à hauteur de sa consommation d'électricité.