Expulsion en période de trêve
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MOLER
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Modifié le 17 mai 2022 à 13:19
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 mai 2022 à 14:39
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A voir également:
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dna.factory
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17 mai 2022 à 14:39
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Le premier lien que je trouve en tapant 'trêve cyclonique Réunion' m'indique que la trêve cyclonique commence le 1er décembre.
Un autre lien confirme en précisent les dates différentes pour chaque département.
En application de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution s’étend, en France métropolitaine, en principe du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante. En Guadeloupe et Martinique, on parle de trêve cyclonique qui s’étend du 15 juillet au 30 octobre. En Guyane, la trêve pluviale s’étend du 15 mars au 31 juillet. A la Réunion, la trêve cyclonique couvre la période du 1er décembre au 15 avril de l’année suivante.
Donc vous ne pouvez pas indiquer des dates 'pour les doms'. Et à première vue, une expulsion au 23/11 serait légale.
Un autre lien confirme en précisent les dates différentes pour chaque département.
En application de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution s’étend, en France métropolitaine, en principe du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante. En Guadeloupe et Martinique, on parle de trêve cyclonique qui s’étend du 15 juillet au 30 octobre. En Guyane, la trêve pluviale s’étend du 15 mars au 31 juillet. A la Réunion, la trêve cyclonique couvre la période du 1er décembre au 15 avril de l’année suivante.
Donc vous ne pouvez pas indiquer des dates 'pour les doms'. Et à première vue, une expulsion au 23/11 serait légale.