Expulsion en période de trêve Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons été expulsés le 23/11/21 par notre bailleur social sans solution de relogement avec deux enfants en bas âge en période de trêve cyclonique (du 15/11/21 au 30/04/222 pour les DOM).
Que pouvons nous faire pour faire-valoir nos droits auprès de la préfecture et du bailleur qui conteste cette période de trêve or nous avons eu cette information sur internet

dna.factory · Answer

Le premier lien que je trouve en tapant 'trêve cyclonique Réunion' m'indique que la trêve cyclonique commence le 1er décembre.

Un autre lien confirme en précisent les dates différentes pour chaque département.
En application de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution s’étend, en France métropolitaine, en principe du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante. En Guadeloupe et Martinique, on parle de trêve cyclonique qui s’étend du 15 juillet au 30 octobre. En Guyane, la trêve pluviale s’étend du 15 mars au 31 juillet. A la Réunion, la trêve cyclonique couvre la période du 1er décembre au 15 avril de l’année suivante.

Donc vous ne pouvez pas indiquer des dates 'pour les doms'. Et à première vue, une expulsion au 23/11 serait légale.

Expulsion en période de trêve

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