Stationnement abusif
audrey8
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Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis des années, mon voisin d'en face monopolise en permanence les deux places de stationnement publiques devant chez lui avec ses voitures. Il empêche donc d'autres de se garer, malgré son garage et sa grande cour. La maire du village ne veut rien faire. J'aimerais savoir quels sont les recours possibles.
Merci d'avance.
Depuis des années, mon voisin d'en face monopolise en permanence les deux places de stationnement publiques devant chez lui avec ses voitures. Il empêche donc d'autres de se garer, malgré son garage et sa grande cour. La maire du village ne veut rien faire. J'aimerais savoir quels sont les recours possibles.
Merci d'avance.
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2 réponses
bonjour,
ces places étant publiques, votre voisin est en droit de s'y garer... un maximum de 7 jours consécutifs sur le même emplacement.
cdt.
ces places étant publiques, votre voisin est en droit de s'y garer... un maximum de 7 jours consécutifs sur le même emplacement.
cdt.
Toutafé
article R417-12 du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842300/
Mais c'est à un agent assermenté de constater cette immobilité, un quidam ne peut pas simplement téléphoner et affirmer qu'untel stationne continuellement depuis mardi dernier au même emplacement.
article R417-12 du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842300/
Mais c'est à un agent assermenté de constater cette immobilité, un quidam ne peut pas simplement téléphoner et affirmer qu'untel stationne continuellement depuis mardi dernier au même emplacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...