Stationnement abusif
audrey8
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Modifié le 16 mai 2022 à 18:08
Ysabe_l Messages postés 12468 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 17 mai 2022 à 09:04
Ysabe_l Messages postés 12468 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 17 mai 2022 à 09:04
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2 réponses
djivi38
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16 mai 2022 à 18:53
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bonjour,
ces places étant publiques, votre voisin est en droit de s'y garer... un maximum de 7 jours consécutifs sur le même emplacement.
cdt.
ces places étant publiques, votre voisin est en droit de s'y garer... un maximum de 7 jours consécutifs sur le même emplacement.
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djivi38
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16 mai 2022 à 21:01
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OK. J'savais pas... Merci.
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djivi38
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16 mai 2022 à 21:05
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Cependant 7 jours est toujours le maximum.
BmV
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16 mai 2022 à 23:17
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Toutafé
article R417-12 du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842300/
Mais c'est à un agent assermenté de constater cette immobilité, un quidam ne peut pas simplement téléphoner et affirmer qu'untel stationne continuellement depuis mardi dernier au même emplacement.
article R417-12 du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842300/
Mais c'est à un agent assermenté de constater cette immobilité, un quidam ne peut pas simplement téléphoner et affirmer qu'untel stationne continuellement depuis mardi dernier au même emplacement.
Pierrecastor
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BmV
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17 mai 2022 à 06:20
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Salut, un quidam peut téléphoner a la police pour signaler une voiture. Police qui envers un agent mettre les marques pour le constat légal.
Ce genre d'appel est d'ailleurs la cause majeur de envois d'un agent.
Ce genre d'appel est d'ailleurs la cause majeur de envois d'un agent.