Dettes hôpital 7 ans après pour parent décédé
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure de payer en la date du 5 mai 2022, pour des factures impayées d'hospitalisation, concernant ma mère, en date de juillet 2014 pour les plus anciennes et de juin 2015 pour les plus récentes, soit 7 ans. Or je ne pouvais pas savoir pour ses factures, n'ayant reçu aucun rappel, ni aucune demande, certainement faites auprès de mon père. Ensuite ma mère est décédée en juin 2018, sans succession close, et mon père en juillet 2020 avec succession close l'année dernière. Ma question est: Suis je redevable de ces factures (15000e) au vue des délais, et/ou du fait que mon père aurait du en être redevable et que la succession de ce dernier est close? La mise en demeure étant faite au nom de la succession de ma mère. merci
je viens de recevoir une mise en demeure de payer en la date du 5 mai 2022, pour des factures impayées d'hospitalisation, concernant ma mère, en date de juillet 2014 pour les plus anciennes et de juin 2015 pour les plus récentes, soit 7 ans. Or je ne pouvais pas savoir pour ses factures, n'ayant reçu aucun rappel, ni aucune demande, certainement faites auprès de mon père. Ensuite ma mère est décédée en juin 2018, sans succession close, et mon père en juillet 2020 avec succession close l'année dernière. Ma question est: Suis je redevable de ces factures (15000e) au vue des délais, et/ou du fait que mon père aurait du en être redevable et que la succession de ce dernier est close? La mise en demeure étant faite au nom de la succession de ma mère. merci
A voir également:
- Dettes hôpital 7 ans après pour parent décédé
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cerfa 13750*7 - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
2 réponses
dany311
Messages postés
21168
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mars 2025
6 435
16 mai 2022 à 19:36
16 mai 2022 à 19:36
Bonjour
c'est tout simple
vous avez accepté la succession avec ses avantages et ses inconvénients ( actif et passif )
donc il faut payer
c'est tout simple
vous avez accepté la succession avec ses avantages et ses inconvénients ( actif et passif )
donc il faut payer
bendrop
Messages postés
12638
Date d'inscription
jeudi 30 juin 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mars 2025
86
Modifié le 16 mai 2022 à 18:00
Modifié le 16 mai 2022 à 18:00
Bonjour,
Entre un hôpital public et un particulier, la prescription est de 4 ans. Une mise en demeure est dans ce cas nulle.
Reste à savoir s’il y a un TE, mais cela n’a pas l’air d’être le cas.
Donc en l’état, laissez braire et ne pas répondre.
Cdlt.
Entre un hôpital public et un particulier, la prescription est de 4 ans. Une mise en demeure est dans ce cas nulle.
Reste à savoir s’il y a un TE, mais cela n’a pas l’air d’être le cas.
Donc en l’état, laissez braire et ne pas répondre.
Cdlt.
Donc en l’état, laissez braire et ne pas répondre.
Faire le mort face au trésor public, je crois que c'est le meilleur conseil que j'ai pu lire sur ce forum.
C'est bien connu que les services du trésor envoient des titres prescrits et qu'ils laissent tomber au bout de quelques temps si le redevable ne réagit pas.
Suivez donc ce conseil et attendez la saisie sur compte bancaire ou à l'employeur avec les frais afférents et revenez demander conseil à Bendrop.
Faire le mort face au trésor public, je crois que c'est le meilleur conseil que j'ai pu lire sur ce forum.
C'est bien connu que les services du trésor envoient des titres prescrits et qu'ils laissent tomber au bout de quelques temps si le redevable ne réagit pas.
Suivez donc ce conseil et attendez la saisie sur compte bancaire ou à l'employeur avec les frais afférents et revenez demander conseil à Bendrop.
bendrop
Messages postés
12638
Date d'inscription
jeudi 30 juin 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mars 2025
86
>
chris4554
16 mai 2022 à 18:21
16 mai 2022 à 18:21
Oups, Sans plus de précision je n’ai absolument pas pensé aux impôts.
Gayomi
Messages postés
19532
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2025
10 536
>
bendrop
Messages postés
12638
Date d'inscription
jeudi 30 juin 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mars 2025
17 mai 2022 à 07:55
17 mai 2022 à 07:55
C'est le trésor public qui est en charge du recouvrement des créances hospitalières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...