Usufruitière et vente maison
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Lilas6913
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Lilas6913 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 24 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2023 - 16 mai 2022 à 10:07
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Gayomi
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Modifié le 16 mai 2022 à 08:56
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Chacun des vendeurs doit recevoir une partie du prix proportionnelle à ses droits dans le bien.
Par contre, il n'existe de barème pour le calcul de l'usufruit qu'en droit fiscal. Civilement, pour la répartition du prix de vente entre eux, les vendeurs sont libres dans le choix du barème à retenir.
Par contre, il n'existe de barème pour le calcul de l'usufruit qu'en droit fiscal. Civilement, pour la répartition du prix de vente entre eux, les vendeurs sont libres dans le choix du barème à retenir.
Lilas6913
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Mariage communauté réduite au acquêts donation au dernier vivant maison achetée ensemble
Donc mon droit et que de 105000€ je ne comprends pas j avais entendu dire que par la loi une femme hérite de son mari donc rien sur la maison lorsque nous avons l usufruit
J aurai mieux fait de choisir sans la donation j aurai eu 1/4 de sa part car je vends la maison que 7 mois après le décès de mon mari
Alors il y a un autre barème ou c est au choix de ses filles
Merci
Donc mon droit et que de 105000€ je ne comprends pas j avais entendu dire que par la loi une femme hérite de son mari donc rien sur la maison lorsque nous avons l usufruit
J aurai mieux fait de choisir sans la donation j aurai eu 1/4 de sa part car je vends la maison que 7 mois après le décès de mon mari
Alors il y a un autre barème ou c est au choix de ses filles
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Gayomi
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Modifié le 16 mai 2022 à 09:44
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Pour la part que vous détenez en pleine propriété, vous aurez droit à 50% du prix de vente.
Pour la part reçue en usufruit suite au décès de votre époux, le barème généralement retenu, quasiment dans toutes les ventes, est le barème fiscal. Cependant, civilement, je vous le redis, il n'est pas obligatoire de s'y référer. Il vous appartient de trouver un accord. A défaut, vous devrez aller en justice.
Pour la part reçue en usufruit suite au décès de votre époux, le barème généralement retenu, quasiment dans toutes les ventes, est le barème fiscal. Cependant, civilement, je vous le redis, il n'est pas obligatoire de s'y référer. Il vous appartient de trouver un accord. A défaut, vous devrez aller en justice.
Lilas6913
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16 mai 2022 à 10:07
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Merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...