Usufruitière et vente maison
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Lilas6913
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Lilas6913 Messages postés 36 Statut Membre -
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Bonjour
Je désire mettre en vente la maison je suis usufruitière de mon époux et possède la moitié ,car étant à la campagne et fatiguée je désire me rapprocher de mon fils en ville
Les filles de mon mari decede sont d accord pour la vendre
j’ai eu une proposition 210000€ donc la moitié 105000€ et normalement 30% en plus car j ai 75 ans
Elles ne sont pas d accord et disent que pour les 30% ce n est pas obligatoire et signeront que si j ai 105000€
Est ce la loi
Merci
Cordialement
Je désire mettre en vente la maison je suis usufruitière de mon époux et possède la moitié ,car étant à la campagne et fatiguée je désire me rapprocher de mon fils en ville
Les filles de mon mari decede sont d accord pour la vendre
j’ai eu une proposition 210000€ donc la moitié 105000€ et normalement 30% en plus car j ai 75 ans
Elles ne sont pas d accord et disent que pour les 30% ce n est pas obligatoire et signeront que si j ai 105000€
Est ce la loi
Merci
Cordialement
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3 réponses
Chacun des vendeurs doit recevoir une partie du prix proportionnelle à ses droits dans le bien.
Par contre, il n'existe de barème pour le calcul de l'usufruit qu'en droit fiscal. Civilement, pour la répartition du prix de vente entre eux, les vendeurs sont libres dans le choix du barème à retenir.
Par contre, il n'existe de barème pour le calcul de l'usufruit qu'en droit fiscal. Civilement, pour la répartition du prix de vente entre eux, les vendeurs sont libres dans le choix du barème à retenir.
Mariage communauté réduite au acquêts donation au dernier vivant maison achetée ensemble
Donc mon droit et que de 105000€ je ne comprends pas j avais entendu dire que par la loi une femme hérite de son mari donc rien sur la maison lorsque nous avons l usufruit
J aurai mieux fait de choisir sans la donation j aurai eu 1/4 de sa part car je vends la maison que 7 mois après le décès de mon mari
Alors il y a un autre barème ou c est au choix de ses filles
Merci
Donc mon droit et que de 105000€ je ne comprends pas j avais entendu dire que par la loi une femme hérite de son mari donc rien sur la maison lorsque nous avons l usufruit
J aurai mieux fait de choisir sans la donation j aurai eu 1/4 de sa part car je vends la maison que 7 mois après le décès de mon mari
Alors il y a un autre barème ou c est au choix de ses filles
Merci
Pour la part que vous détenez en pleine propriété, vous aurez droit à 50% du prix de vente.
Pour la part reçue en usufruit suite au décès de votre époux, le barème généralement retenu, quasiment dans toutes les ventes, est le barème fiscal. Cependant, civilement, je vous le redis, il n'est pas obligatoire de s'y référer. Il vous appartient de trouver un accord. A défaut, vous devrez aller en justice.
Pour la part reçue en usufruit suite au décès de votre époux, le barème généralement retenu, quasiment dans toutes les ventes, est le barème fiscal. Cependant, civilement, je vous le redis, il n'est pas obligatoire de s'y référer. Il vous appartient de trouver un accord. A défaut, vous devrez aller en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...