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MaxVIL2
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10 septembre 2022
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16 mai 2022 à 21:36
16 mai 2022 à 21:36
Bonjour,
Pour moi, il n'y a pas d'obligation imposant l'interrogation de la DGFIP par voie électronique.
L'article R221-34 du Code monétaire et financier s'applique aux anciens et aux nouveaux LEP mais il permet simplement à l'établissement gestionnaire du compte d'interroger l'administration fiscale par voie électronique.
Si l'administration fiscale n'est pas en mesure d'indiquer si le titulaire remplit les conditions fixées, c'est au titulaire de fournir de fournir l'avis d'impôt sur le revenu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043250122
Pour moi, il n'y a pas d'obligation imposant l'interrogation de la DGFIP par voie électronique.
L'article R221-34 du Code monétaire et financier s'applique aux anciens et aux nouveaux LEP mais il permet simplement à l'établissement gestionnaire du compte d'interroger l'administration fiscale par voie électronique.
Si l'administration fiscale n'est pas en mesure d'indiquer si le titulaire remplit les conditions fixées, c'est au titulaire de fournir de fournir l'avis d'impôt sur le revenu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043250122
Bonjour,
"J’ai refusé systématiquement car je n’adhère pas à ce système" A quel système n'adhérez vous pas exactement ? Je ne comprend pas trop, car c'est 100% gagnant pour vous : une télétransmission serai uniquement accessible sur le dossier. Alors qu'en leur fournissant le papier, il y a beaucoup plus de risque de perte de donnée, du papier, d'usurpation éventuelle, etc. Ce qui est impossible avec la télétransmission, puisque le service des impôt transmet uniquement votre taux d'imposition, et non votre avis complet.
Avez vous fournis votre avis d'imposition dans les temps cette année ? Avez vous questionné votre conseiller quand à la fermeture et les raisons ?
"J’ai refusé systématiquement car je n’adhère pas à ce système" A quel système n'adhérez vous pas exactement ? Je ne comprend pas trop, car c'est 100% gagnant pour vous : une télétransmission serai uniquement accessible sur le dossier. Alors qu'en leur fournissant le papier, il y a beaucoup plus de risque de perte de donnée, du papier, d'usurpation éventuelle, etc. Ce qui est impossible avec la télétransmission, puisque le service des impôt transmet uniquement votre taux d'imposition, et non votre avis complet.
Avez vous fournis votre avis d'imposition dans les temps cette année ? Avez vous questionné votre conseiller quand à la fermeture et les raisons ?
AL1330
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17 mai 2022
17 mai 2022 à 11:57
17 mai 2022 à 11:57
Bonjour,
Je ne suis pas pour la dématérialisation en générale. Ensuite, j'ai lu dans le règlement de ma banque, qu'ils pouvaient conserver mon numéro NIF dans leur fichier même 5 ans après avoir fermé le LEP (départ de la banque par exemple).
J'ai effectivement fourni régulièrement mon avis en temps et en heure. J'ai même envoyé à mon conseiller à sa demande, un engagement écrit précisant que je devais fournir l'avis chaque année.
Ils restent campés sur leur position affirmant haut et fort l'obligation formelle de leur donner cette autorisation.
De mon côté, je reste convaincue que l'on a encore le choix.
Je ne suis pas pour la dématérialisation en générale. Ensuite, j'ai lu dans le règlement de ma banque, qu'ils pouvaient conserver mon numéro NIF dans leur fichier même 5 ans après avoir fermé le LEP (départ de la banque par exemple).
J'ai effectivement fourni régulièrement mon avis en temps et en heure. J'ai même envoyé à mon conseiller à sa demande, un engagement écrit précisant que je devais fournir l'avis chaque année.
Ils restent campés sur leur position affirmant haut et fort l'obligation formelle de leur donner cette autorisation.
De mon côté, je reste convaincue que l'on a encore le choix.
"Ensuite, j'ai lu dans le règlement de ma banque, qu'ils pouvaient conserver mon numéro NIF dans leur fichier même 5 ans après avoir fermé le LEP" Cela n'explique pas, en soi, les raison de votre refus : ils vont aussi garder pendant 5 ans voir beaucoup plus vos avis d'imposition, sur lesquels figure... votre numéro NIF...
"Ils restent campés sur leur position affirmant haut et fort l'obligation formelle de leur donner cette autorisation."Vous leur demandez le texte de loi sur lequel ils s'appuient pour affirmer cela
"Ils restent campés sur leur position affirmant haut et fort l'obligation formelle de leur donner cette autorisation."Vous leur demandez le texte de loi sur lequel ils s'appuient pour affirmer cela
AL1330
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17 mai 2022
17 mai 2022 à 13:34
17 mai 2022 à 13:34
Je ne suis pas pour la dématérialisation par voie électronique. Et même si effectivement je me doute qu' ils conservent certaines info ce ne sera pas avec mon accord signé. Ce n'est pas de la paranoÏa mais de la vigilance ???? histoire de ne pas donner la voiture et les clefs de la voiture...Ralentissons le processus.
Pour le texte de Loi, ils invoquent l’article R 166-AA1 des procédures fiscales, ainsi que le décret 2021-277 du 12 mars 2021.
Je suis d'accord avec la personne m'ayant répondu précédemment (maxVIL2). Ce texte ne parle pas d'obligation mais de généralisation, la transmission de l'avis "à la main" devant devenir l'exception.
C'est ce que je vais défendre.
Pour le texte de Loi, ils invoquent l’article R 166-AA1 des procédures fiscales, ainsi que le décret 2021-277 du 12 mars 2021.
Je suis d'accord avec la personne m'ayant répondu précédemment (maxVIL2). Ce texte ne parle pas d'obligation mais de généralisation, la transmission de l'avis "à la main" devant devenir l'exception.
C'est ce que je vais défendre.
"Et même si effectivement je me doute qu' ils conservent certaines info ce ne sera pas avec mon accord signé. Ce n'est pas de la paranoÏa mais de la vigilance ???? histoire de ne pas donner la voiture et les clefs de la voiture...Ralentissons le processus." Vous ne semblez pas comprendre : lorsque vous "dématérialisez" l'envoi de vos données d'impositions, seuls les données obligatoires transitent. Alors que quand vous donnez vos feuilles d'impôt, il y a toutes les informations. Pour le coup, c'est le contraire, les clés de la voiture et la voiture, vous les donnez lorsque vous fournissez la feuille d'impôt, pas le contraire !
Ce n'est pas que je conteste votre choix, vous faites ce que vous voulez, mais je ne comprend pas les raisons... Notamment en ce qui concerne la sécurité de vos informations, qui est bien au contraire beaucoup plus garantie par voie électronique.
Ce n'est pas que je conteste votre choix, vous faites ce que vous voulez, mais je ne comprend pas les raisons... Notamment en ce qui concerne la sécurité de vos informations, qui est bien au contraire beaucoup plus garantie par voie électronique.
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AL1330
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17 mai 2022
17 mai 2022 à 14:58
17 mai 2022 à 14:58
Il y en a qui font leur déclaration d'impôt par internet et d'autres qui utilisent encore la déclaration papier ... merci et bonne journée