Fermeture LEP par la banque

ALB13 - Modifié le 16 mai 2022 à 12:26
 Komar - 17 mai 2022 à 15:22
Bonjour,
Je suis détentrice d’un Livret d’Epargne Populaire depuis 1999.
Ce livret étant soumis à des conditions de ressources , je transmets à ma banque chaque année sans jamais y déroger, mon avis de non imposition.
A plusieurs reprises, ma banque m’a demandé l’autorisation de questionner automatiquement la DGFIP par voie électronique en utilisant mon NIF (numéro d’identification fiscale), invoquant l’article R 166-AA1 des procédures fiscales, ainsi que le décret 2021-277 du 12 mars 2021.

J’ai refusé systématiquement car je n’adhère pas à ce système. J’ai clairement spécifié à mon conseiller que je préférais leur transmettre comme je l’ai toujours fait les documents nécessaires au maintien du Livret.
Dans notre dernier échange par mail, le conseiller proposait de consulter ses services et de transmettre mon engagement écrit à communiquer le justificatif de revenu permettant la détention du Livret.

Or ma banque m’a sanctionné unilatéralement et avec une certaine violence puisque fin avril, elle a fermé définitivement mon Livret d’Epargne Populaire.

Je sais que l’ouverture de ce type de livret est actuellement soumis à cette autorisation d’échange entre la banque et la DGFIP par voie électronique
Mais ma question est de savoir si cette méthode peut être rétroactive et s’impose-t-elle également aux anciens livrets ? J’ai conservé le document d’ouverture en 1999 (sorte de contrat il me semble) qui stipule l’obligation de présenter un avis de non imposition.
Je rappelle que je reste éligible et que j’ai toujours transmis le justificatif annuel nécessaire.
Merci de votre aide

5 réponses

MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 962
16 mai 2022 à 21:36
Bonjour,

Pour moi, il n'y a pas d'obligation imposant l'interrogation de la DGFIP par voie électronique.

L'article R221-34 du Code monétaire et financier s'applique aux anciens et aux nouveaux LEP mais il permet simplement à l'établissement gestionnaire du compte d'interroger l'administration fiscale par voie électronique.
Si l'administration fiscale n'est pas en mesure d'indiquer si le titulaire remplit les conditions fixées, c'est au titulaire de fournir de fournir l'avis d'impôt sur le revenu.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043250122
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Bonjour,

"J’ai refusé systématiquement car je n’adhère pas à ce système" A quel système n'adhérez vous pas exactement ? Je ne comprend pas trop, car c'est 100% gagnant pour vous : une télétransmission serai uniquement accessible sur le dossier. Alors qu'en leur fournissant le papier, il y a beaucoup plus de risque de perte de donnée, du papier, d'usurpation éventuelle, etc. Ce qui est impossible avec la télétransmission, puisque le service des impôt transmet uniquement votre taux d'imposition, et non votre avis complet.

Avez vous fournis votre avis d'imposition dans les temps cette année ? Avez vous questionné votre conseiller quand à la fermeture et les raisons ?
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AL1330 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2022
17 mai 2022 à 11:57
Bonjour,
Je ne suis pas pour la dématérialisation en générale. Ensuite, j'ai lu dans le règlement de ma banque, qu'ils pouvaient conserver mon numéro NIF dans leur fichier même 5 ans après avoir fermé le LEP (départ de la banque par exemple).

J'ai effectivement fourni régulièrement mon avis en temps et en heure. J'ai même envoyé à mon conseiller à sa demande, un engagement écrit précisant que je devais fournir l'avis chaque année.

Ils restent campés sur leur position affirmant haut et fort l'obligation formelle de leur donner cette autorisation.
De mon côté, je reste convaincue que l'on a encore le choix.
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"Ensuite, j'ai lu dans le règlement de ma banque, qu'ils pouvaient conserver mon numéro NIF dans leur fichier même 5 ans après avoir fermé le LEP" Cela n'explique pas, en soi, les raison de votre refus : ils vont aussi garder pendant 5 ans voir beaucoup plus vos avis d'imposition, sur lesquels figure... votre numéro NIF...

"Ils restent campés sur leur position affirmant haut et fort l'obligation formelle de leur donner cette autorisation."Vous leur demandez le texte de loi sur lequel ils s'appuient pour affirmer cela
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AL1330 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2022
17 mai 2022 à 13:34
Je ne suis pas pour la dématérialisation par voie électronique. Et même si effectivement je me doute qu' ils conservent certaines info ce ne sera pas avec mon accord signé. Ce n'est pas de la paranoÏa mais de la vigilance ???? histoire de ne pas donner la voiture et les clefs de la voiture...Ralentissons le processus.

Pour le texte de Loi, ils invoquent l’article R 166-AA1 des procédures fiscales, ainsi que le décret 2021-277 du 12 mars 2021.
Je suis d'accord avec la personne m'ayant répondu précédemment (maxVIL2). Ce texte ne parle pas d'obligation mais de généralisation, la transmission de l'avis "à la main" devant devenir l'exception.
C'est ce que je vais défendre.
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"Et même si effectivement je me doute qu' ils conservent certaines info ce ne sera pas avec mon accord signé. Ce n'est pas de la paranoÏa mais de la vigilance ???? histoire de ne pas donner la voiture et les clefs de la voiture...Ralentissons le processus." Vous ne semblez pas comprendre : lorsque vous "dématérialisez" l'envoi de vos données d'impositions, seuls les données obligatoires transitent. Alors que quand vous donnez vos feuilles d'impôt, il y a toutes les informations. Pour le coup, c'est le contraire, les clés de la voiture et la voiture, vous les donnez lorsque vous fournissez la feuille d'impôt, pas le contraire !

Ce n'est pas que je conteste votre choix, vous faites ce que vous voulez, mais je ne comprend pas les raisons... Notamment en ce qui concerne la sécurité de vos informations, qui est bien au contraire beaucoup plus garantie par voie électronique.
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AL1330 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2022
17 mai 2022 à 14:58
Il y en a qui font leur déclaration d'impôt par internet et d'autres qui utilisent encore la déclaration papier ... merci et bonne journée
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Toujours pas compris le lien, vous pouvez très bien faire votre déclaration papier et accepter la télétransmission, et vice / versa.
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