Meubles taux impôts 5% et pas d inventaire

maurhena
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maurhena
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15 mai 2022
- 15 mai 2022 à 13:06
Bonjour,
Je suis usufruitière par décès, les
Nue propriétaires n ont pas fait faire d inventaire ils ont réglé le forfait des 5% d impots sauf que la valeur des meubles n excéde pas la valeur des 5% et je ne vais pas leur donner ce qui n existe pas !
Merci
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4 réponses

Gayomi
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Modifié le 15 mai 2022 à 08:48
Le forfait mobilier de 5 % est retenu dans une déclaration de succession afin de calculer les droits de succession. Son rôle est uniquement fiscal. Il est obligatoire à défaut d'inventaire mais en aucun cas, il n'a vocation à servir de base à un partage.
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maurhena
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15 mai 2022
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15 mai 2022 à 11:14
Bonjour et merci bcp
Ils réclament la valeur des meubles mais il n y a pas d inventaire… pas de meubles … je vais dresser une liste succincte avec les valeurs du bon coin (30€ )
Merci bcp et bonne journée
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Gayomi
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25 mai 2022
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Modifié le 15 mai 2022 à 12:35
Votre liste n'aura aucune valeur juridique.

Vous avez ouvert 2 discussions sur un sujet proche. Vous auriez dû tout regrouper dans une seule. Essayez de rester sur votre autre discussion, sinon on s'y perd.
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maurhena
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15 mai 2022
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15 mai 2022 à 13:06
Merci
Cela ne traitait pas du même sujet !
C est l avocat dans une autre affaire qui m a dit de faire une liste succincte ; c est la secondaire ..
Je ne refais pas un dialogue je mets tout sur cette discussion
J ai lu que les meubles appartenaient à l usufruitier qui s’en servaient dans le bien et pas au nu-propriétaire - est ce exact ?
Merci
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LaBeotienne
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25 mai 2022
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Modifié le 15 mai 2022 à 04:33
Bonjour

Vous êtes la conjointe survivante et c'est à vous qu'il appartenait de faire réaliser l'inventaire des meubles, ce que le notaire ne vous a peut-être pas expliqué.
Vous ne devez rien aux héritiers qui se sont acquittés des droits de succession calculés sur l'actif incluant ces 5%. Vous vous êtes totalement exonérée de ces droits de succession.

À combien se montent ces 5% ? Et les héritiers ont-ils même payé des droits de succession ?
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maurhena
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15 mai 2022
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15 mai 2022 à 11:21
Bonjour
Non le notaire m a dit que c était à eux de faire un inventaire en payant un commissaire priseur ils ne l ont pas fait ils se sont acquittés des 5% alors que le montant n arrive pas à cela … ils ont dû régler sur 1000000 les 50000€ aux impôts mais comme on leur soustrait jusqu’à 100000€ de droit de succession ils n’ont pas donné beaucoup au dessus chacun ils ont dû régler 3000€ de frais de succession pour des enfants qui ont tourné le dos à leur père depuis 40 ans .. la loi est obsolète ⛔️
Cordialement
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roudoudou22
15 mai 2022 à 12:09
je ne vais pas leur donner ce qui n existe pas !

Personne ne vous demande de donner quoi que ce soit alors à quoi sert votre question ?
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