Parents séparés héritage ap décès d'un des 2 parents

Thothor - 14 mai 2022 à 22:51
Gayomi
Messages postés
12831
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2022
- 15 mai 2022 à 16:46
Bonjour,
Situation : 2 parents se sont séparés il y a 15 ans. Père a refait sa vie et dans le jugement de divorce il a laissé l'usufruit de la maison achetée ensemble avant ( afin de réduire la pension versée par le père à la mère) Ensuite elle a fait des travaux pour vivre dans la maison, qu'elle a financés seule.
Décès de la mère. Aucun acte notarié pour signifier qu'il lui cédait la maison.
Le père demande 50% de la vente de la maison. Les deux enfants peuvent ils refuser la vente et demander une participation aux frais divers . Peuvent ils exiger que les frais des travaux dans la maison soient déduits de sa part ?
Le père peut il demander 50% de la valeur de la maison si les enfants refusent la vente ,?
Merci à vous pour les réponses proposées

1 réponse

Gayomi
Messages postés
12831
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2022
6 442
Modifié le 15 mai 2022 à 16:48
Aucun acte notarié pour signifier qu'il lui cédait la maison.
Le père demande 50% de la vente de la maison.

Il ne peut en être autrement puisqu'il est toujours propriétaire à hauteur de 50%.

Les deux enfants peuvent ils refuser la vente
Tout propriétaire peut refuser de vendre (sauf vente provoquée par un jugement).

et demander une participation aux frais divers . Peuvent ils exiger que les frais des travaux dans la maison soient déduits de sa part ?

Oui mais ils doivent justifier leur demande avec des documents à l'appui (factures etc.).

Le père peut il demander 50% de la valeur de la maison si les enfants refusent la vente ,?

Tout indivisaire peut demander à ce qu'il soit mis fin à l'indivision. En l'absence de vente à un tiers, il peut demander à ce que vous rachetiez sa part et à défaut provoquer la vente en passant par un juge.
0