Denoncer fraude logement social
Résolu
Bonjour,
Bonjour,
Je connais un couplé qui a 2 logements sociaux dans 2 communes voisines dans le 94. Ils louent le premier entièrement pour payer le loyer du second qu'ils louent partiellement.
Ils habitaient dans le premier puis après l'attribution d'un second plus grand, ils devaient quitter le premier logement. Malheureusement la personne( nouvelle sur le poste) qui les a reçus pour la signature du nouveau contrat à oublié de leur demander le document de vacation de l'ancien logement. Ils ont donc profité de l'occasion pour avertir le premier bailleur de leur intention de rester finalement. Ceci dure depuis presque 3 ans maintenant.
Comment procéder pour denoncer ce couple?
Bonjour,
Je connais un couplé qui a 2 logements sociaux dans 2 communes voisines dans le 94. Ils louent le premier entièrement pour payer le loyer du second qu'ils louent partiellement.
Ils habitaient dans le premier puis après l'attribution d'un second plus grand, ils devaient quitter le premier logement. Malheureusement la personne( nouvelle sur le poste) qui les a reçus pour la signature du nouveau contrat à oublié de leur demander le document de vacation de l'ancien logement. Ils ont donc profité de l'occasion pour avertir le premier bailleur de leur intention de rester finalement. Ceci dure depuis presque 3 ans maintenant.
Comment procéder pour denoncer ce couple?
La législation juridique et financière évolue en permanence...