J'ai 48 heures pour régler la somme
REAC_3515
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 16 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2022
-
Modifié le 14 mai 2022 à 16:15
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 mai 2022 à 18:27
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 mai 2022 à 18:27
A voir également:
- J'ai 48 heures pour régler la somme
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - - Modèles de lettres Patrimoine
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Loi 48 augmentation 2023 - - Location Nue
- Somme maximum en liquide sur soi aéroport - Guide
- À partir de quelle somme un huissier intervient - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
51319
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 122
14 mai 2022 à 18:27
14 mai 2022 à 18:27
bonjour,
Un bailleur n'a PAS à "remettre en état les lieux"... sauf à ce que le locataire ait TOUT saccagé.
De plus, des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures en tenant compte de la vétusté.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Envoyez-lui une copie de l'information disant que votre dossier a été jugé recevable par la CDC qui statuera le 07/06/2022, et que vous attendez donc que la CDC vous contacte à partir de cette date pour vous faire part de leur décision.
Précisez-lui que si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous vous réservez le droit d'assigner au tribunal votre bailleur, M./Mme X.
+ formule de politesse.
GARDEZ COPIE de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés de votre envoi en R + AR.
cdt.
"... m'informant que je devais la somme de 1800 € pour la remise en état des lieux"
Un bailleur n'a PAS à "remettre en état les lieux"... sauf à ce que le locataire ait TOUT saccagé.
De plus, des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures en tenant compte de la vétusté.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"Je reçois hier un nouveau courrier de l'huissier (...) Dois-je y répondre et si oui comment?"
Envoyez-lui une copie de l'information disant que votre dossier a été jugé recevable par la CDC qui statuera le 07/06/2022, et que vous attendez donc que la CDC vous contacte à partir de cette date pour vous faire part de leur décision.
Précisez-lui que si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous vous réservez le droit d'assigner au tribunal votre bailleur, M./Mme X.
+ formule de politesse.
GARDEZ COPIE de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés de votre envoi en R + AR.
cdt.