J'ai 48 heures pour régler la somme

REAC_3515
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14 mai 2022
- Modifié le 14 mai 2022 à 16:15
djivi38
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25 mai 2022
- 14 mai 2022 à 18:27
Bonjour,

J'ai quitté le 29 décembre 2021 un logement que je louais depuis août 2O19; un état des lieux de sortie a été réalisé.
J' ai reçu 2 courriers simples de l'agence de location début févier et début mars 2022 m'informant que je devais la somme de 1800 € pour la remise en état des lieux : à savoir repeindre tous les murs des chambres et salon-salle à manger qui n'étaient pas neufs à l'entrée, justifié par l'état des lieux d'entrée, et aussi refaire la tapisserie dans la cuisine. Le loyer était de 450 € et un dépôt de garantie de cette même somme avait été déposé.
Je n'ai pas réagi à ces courriers simples car ils étaient anti-datés( exemple : le courrier reçu début mars me laissant 8 jours pour répondre était daté du 15 février et avait en pièce jointe un extrait de compte client daté du 28 févier) et je considère que, quand on réclame 1800 € à un créancier, on peut au-moins lui adresser une lettre recommandée.
Sans autre échange entre l'agence de location, je reçois le 8 avril une sommation de payer établie par un huissier de 1350 € (1800-450) à la demande du propriétaire du local.
Le 2 mai je formule une demande devant la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs.
Ce même jour j'en informe l'huissier par lettre recommandée avec accusé de réception (accusé reçu).
Le 4mai la Commission m'informe que mon dossier a été déclaré recevable et sera examiné le 7 juin 2022 ; précisant que la partie adverse a reçu le dossier de saisine.
Je reçois hier un nouveau courrier de l'huissier, daté du 9 mai, posté en lettre verte le 11 mai, reçu le 13 mai m'informant que j'ai 48 heures pour régler la somme initiale majorée des intérêts.
Je commence à m'inquiéter du dernier courrier de l'huissier où me met-il la pression?
Quelqu'un pourrait-il me conseiller?
Dois-je y répondre et si oui comment?
D'avance merci

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djivi38
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25 mai 2022
13 009
14 mai 2022 à 18:27
bonjour,

"... m'informant que je devais la somme de 1800 € pour la remise en état des lieux" 

Un bailleur n'a PAS à "remettre en état les lieux"... sauf à ce que le locataire ait TOUT saccagé.
De plus, des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures en tenant compte de la vétusté.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



"Je reçois hier un nouveau courrier de l'huissier (...) Dois-je y répondre et si oui comment?" 

Envoyez-lui une copie de l'information disant que votre dossier a été jugé recevable par la CDC qui statuera le 07/06/2022, et que vous attendez donc que la CDC vous contacte à partir de cette date pour vous faire part de leur décision.
Précisez-lui que si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous vous réservez le droit d'assigner au tribunal votre bailleur, M./Mme X.
+ formule de politesse.
GARDEZ COPIE de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés de votre envoi en R + AR.

cdt.
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