J'ai 48 heures pour régler la somme
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djivi38
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djivi38
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1 réponse
djivi38
14 mai 2022 à 18:27
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14 mai 2022 à 18:27
bonjour,
Un bailleur n'a PAS à "remettre en état les lieux"... sauf à ce que le locataire ait TOUT saccagé.
De plus, des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures en tenant compte de la vétusté.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Envoyez-lui une copie de l'information disant que votre dossier a été jugé recevable par la CDC qui statuera le 07/06/2022, et que vous attendez donc que la CDC vous contacte à partir de cette date pour vous faire part de leur décision.
Précisez-lui que si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous vous réservez le droit d'assigner au tribunal votre bailleur, M./Mme X.
+ formule de politesse.
GARDEZ COPIE de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés de votre envoi en R + AR.
cdt.
"... m'informant que je devais la somme de 1800 € pour la remise en état des lieux"
Un bailleur n'a PAS à "remettre en état les lieux"... sauf à ce que le locataire ait TOUT saccagé.
De plus, des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures en tenant compte de la vétusté.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"Je reçois hier un nouveau courrier de l'huissier (...) Dois-je y répondre et si oui comment?"
Envoyez-lui une copie de l'information disant que votre dossier a été jugé recevable par la CDC qui statuera le 07/06/2022, et que vous attendez donc que la CDC vous contacte à partir de cette date pour vous faire part de leur décision.
Précisez-lui que si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous vous réservez le droit d'assigner au tribunal votre bailleur, M./Mme X.
+ formule de politesse.
GARDEZ COPIE de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés de votre envoi en R + AR.
cdt.