Commission de surendettement
Bonjour,
J'aimerais savoir j'ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté et vu que les personnes à qui je devais les sous n'ont fait aucune contestation la commission a effectué un effacement total de cette dette la j'ai eu la visite du huissier me réclament l'argent en voulant me faire une saisie sur mon compte est ce que c'est normal
J'aimerais savoir j'ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté et vu que les personnes à qui je devais les sous n'ont fait aucune contestation la commission a effectué un effacement total de cette dette la j'ai eu la visite du huissier me réclament l'argent en voulant me faire une saisie sur mon compte est ce que c'est normal
4 réponses
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Bonjour,
Il vous suffit d'apporter la preuve, auprès de l'huissier, de l'effacement de la dette en question.
Mais je doute qu'un huissier fasse une telle erreur. -
Le truc qui est bizarre on a fait moi et mon conjoint un dossier de surendettement ensemble accepté tt les 2 donc dettes effacer et de plus j'ai eu le huissier que pour moi pas mon conjoint donc c quand même une erreur du huissier
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Bonjour
quel type de dette ?
il y a plusieurs explication possible et notamment:
- Le créancier a demander à l'huissier d'agir sans lui parler de l'effacement
Donc prévenez l'huissier avec votre justificatif
- Cette dette, est une dette qui ne peut être effacée dans le cadre d'un surendettement (dette alimentaire, dette pénale ...)-
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@Ysabe_lnon un effacement efface toute les dettes à la date de l'effacement
meme non déclarée
il y a une publication bodacc qui permet au créancier de contester
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La dette est bien marquée sur la commission de surendettement a été effacer vu qu'il y a pas eu de contestation de la part des créanciers depuis mai 2021 j'ai appelé le huissier j'ai envoyé par mail le document de la commission de surendettement je vais le rappeler demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...