Récupérer les terres mises en fermage
Didienzo
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Terrien16 -
Terrien16 -
Bonjour, mon grand-père m'a fait une donation de ces terres agricoles (rattachées à un bien mobilier que j'ai acheté). Cependant, j'ai appris par la suite qu'il y a avait un bail statut de fermage. Vu que je suis la nouvelle propriétaire avec mon mari, la bail est-il caduc ou pas (s'annule ou pas)? Sinon comment faire pour disposer de mes terres entièrement?
Merci.
Merci.
A voir également:
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- Mise en page lettre - Guide
2 réponses
La donation ne rend pas caduc un bail en cours. Celui-ci continue avec vous selon les conditions initiales.
Je vous remercie pour votre réponse.
Vous me confirmer que la bail doit être écrit?
Il n'était pas nécessaire lors de notre acquisition de faire un "avenant" afin de modifier les nouvelles coordonnées sur le bail?
Vous me confirmer que la bail doit être écrit?
Il n'était pas nécessaire lors de notre acquisition de faire un "avenant" afin de modifier les nouvelles coordonnées sur le bail?
Vous me confirmer que la bail doit être écrit?
" Le bail rural verbal est de même que le bail écrit automatiquement soumis au statut du fermage qui lui est inhérent. Il est ainsi réglementé par référence au contrat type départemental."
Source : https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/bail-rural-verbal/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16524267145224&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Fbail-rural-verbal%2F
Il n'était pas nécessaire lors de notre acquisition de faire un "avenant" afin de modifier les nouvelles coordonnées sur le bail?
Si le bail est oral, il n'existe pas de base pour faire un avenant.
Il est toutefois nécessaire de communiquer les nouvelles coordonnées bancaires afin de percevoir le loyer par virement ou l'ordre à noter sur le chèque.
" Le bail rural verbal est de même que le bail écrit automatiquement soumis au statut du fermage qui lui est inhérent. Il est ainsi réglementé par référence au contrat type départemental."
Source : https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/bail-rural-verbal/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16524267145224&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Fbail-rural-verbal%2F
Il n'était pas nécessaire lors de notre acquisition de faire un "avenant" afin de modifier les nouvelles coordonnées sur le bail?
Si le bail est oral, il n'existe pas de base pour faire un avenant.
Il est toutefois nécessaire de communiquer les nouvelles coordonnées bancaires afin de percevoir le loyer par virement ou l'ordre à noter sur le chèque.
Bonjour
Que le bail soit écrit ou verbal, a la même valeur.
Quant à reprendre vos terres, cela n'est possible que si vous ou vos descendants sont agriculteurs et par voie extra judiciaire 18 mois avant la fin du bail.
Si vous n'avez pas le statut d'agriculteur, seule une négociation et indemnisation de votre fermier est possible, mais il peut bien sûr refuser
Que le bail soit écrit ou verbal, a la même valeur.
Quant à reprendre vos terres, cela n'est possible que si vous ou vos descendants sont agriculteurs et par voie extra judiciaire 18 mois avant la fin du bail.
Si vous n'avez pas le statut d'agriculteur, seule une négociation et indemnisation de votre fermier est possible, mais il peut bien sûr refuser
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