Renseignements sur une donation
Mikado08160
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Mikado08160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2022 - 13 mai 2022 à 09:52
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A voir également:
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3 réponses
doris33
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13 mai 2022 à 09:22
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Bonjour,
Il est trop tard pour envisager une donation de votre père ! !!
Il est trop tard pour envisager une donation de votre père ! !!
Gayomi
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13 mai 2022 à 09:33
13 mai 2022 à 09:33
Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession?
Non ! Votre mère peut vous consentir une donation à partir de son propre patrimoine mais que ce soit avant ou après le passage chez le notaire, une donation de votre père est impossible.
Non ! Votre mère peut vous consentir une donation à partir de son propre patrimoine mais que ce soit avant ou après le passage chez le notaire, une donation de votre père est impossible.
Mikado08160
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13 mai 2022 à 09:52
13 mai 2022 à 09:52
D'accord je m'en doutais un peu. Merci pour votre réponse. Cdtl
13 mai 2022 à 09:31