Renseignements sur une donation

Mikado08160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2022 - 13 mai 2022 à 07:17
Mikado08160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2022 - 13 mai 2022 à 09:52
Bonjour mon père vient de décédé, il avait fait un testament au dernier vivant (ma mère) lui donnant plein pouvoir sur tout ses comptes et objets.
Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession? Leurs compte courant et un compte commun.
Si oui, quel est le montant de la sommes de donation possible sans frais, sans être imposable dessus?? Merci par avance pour vos réponses
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3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
13 mai 2022 à 09:22
Bonjour,

Il est trop tard pour envisager une donation de votre père ! !!


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Mikado08160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2022
13 mai 2022 à 09:31
Mais le compte est en commun avec ma mère et étant elle toujours de ce monde peut telle faire une donation avant le passage au notaire pour la succession ? La moitié de leurs comptes commun appartient légalement à ma mère.. non ?
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Gayomi Messages postés 17261 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 412
13 mai 2022 à 09:33
Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession?
Non ! Votre mère peut vous consentir une donation à partir de son propre patrimoine mais que ce soit avant ou après le passage chez le notaire, une donation de votre père est impossible.
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Mikado08160 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2022
13 mai 2022 à 09:52
D'accord je m'en doutais un peu. Merci pour votre réponse. Cdtl
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