Renseignements sur une donation
Mikado08160
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Mikado08160 Messages postés 3 Statut Membre -
Mikado08160 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour mon père vient de décédé, il avait fait un testament au dernier vivant (ma mère) lui donnant plein pouvoir sur tout ses comptes et objets.
Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession? Leurs compte courant et un compte commun.
Si oui, quel est le montant de la sommes de donation possible sans frais, sans être imposable dessus?? Merci par avance pour vos réponses
Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession? Leurs compte courant et un compte commun.
Si oui, quel est le montant de la sommes de donation possible sans frais, sans être imposable dessus?? Merci par avance pour vos réponses
A voir également:
- Renseignements sur une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il est trop tard pour envisager une donation de votre père ! !!
Il est trop tard pour envisager une donation de votre père ! !!
Mikado08160
Messages postés
3
Statut
Membre
Mais le compte est en commun avec ma mère et étant elle toujours de ce monde peut telle faire une donation avant le passage au notaire pour la succession ? La moitié de leurs comptes commun appartient légalement à ma mère.. non ?
Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession?
Non ! Votre mère peut vous consentir une donation à partir de son propre patrimoine mais que ce soit avant ou après le passage chez le notaire, une donation de votre père est impossible.
Non ! Votre mère peut vous consentir une donation à partir de son propre patrimoine mais que ce soit avant ou après le passage chez le notaire, une donation de votre père est impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...