Renseignements sur une donation
Mikado08160
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Mikado08160 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour mon père vient de décédé, il avait fait un testament au dernier vivant (ma mère) lui donnant plein pouvoir sur tout ses comptes et objets.
Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession? Leurs compte courant et un compte commun.
Si oui, quel est le montant de la sommes de donation possible sans frais, sans être imposable dessus?? Merci par avance pour vos réponses
Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession? Leurs compte courant et un compte commun.
Si oui, quel est le montant de la sommes de donation possible sans frais, sans être imposable dessus?? Merci par avance pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour,
Il est trop tard pour envisager une donation de votre père ! !!
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Ils avaient évoqué de faire une donation à mon frère et moi-même, est til possible à ma mère de faire cette donation avant le passage au notaire pour la succession?
Non ! Votre mère peut vous consentir une donation à partir de son propre patrimoine mais que ce soit avant ou après le passage chez le notaire, une donation de votre père est impossible. -
D'accord je m'en doutais un peu. Merci pour votre réponse. Cdtl
La législation juridique et financière évolue en permanence...