Comment être reconnu par un père décédé
Franck88_3391
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 12 mai 2022 à 21:19
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 12 mai 2022 à 21:19
A voir également:
- Comment être reconnu par un père décédé
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Succession grand-parent quand père décédé - Guide
- Ma belle mère est décédé: quelles sont les parts d'héritage ✓ - Forum Donation-Succession
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Ysabe_l
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12 mai 2022 à 09:48
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Bonjour
Dans votre cas, non. L'action peut être effectuée jusqu'à 10 ans après votre majorité.
Dans votre cas, non. L'action peut être effectuée jusqu'à 10 ans après votre majorité.
jeancarb
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Modifié le 12 mai 2022 à 21:27
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Bonsoir,
La reconnaissance peut se faire par testament si votre père en avait prévu un et qu'il déclare vous reconnaître.
Sinon, il existerait une autre solution que vous trouverez via le lien suivant : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/filiation-la-reconnaissance-denfant-post-mortem
Il s'agit de la possession d'état, possession plus souvent admise du vivant, mais il semblerait qu'il soit possible de l'envisager même si votre père est décédé. Dans ce cas, n'étant pas familier de cette hypothèse, je vous invite à vous rapprocher du notaire en charge de la succession ou d'aller en consulter un. L'action se prescrit par 5 ans à compter du décès de votre père.
Le test adn est très rarement admis.
Cdt,
La reconnaissance peut se faire par testament si votre père en avait prévu un et qu'il déclare vous reconnaître.
Sinon, il existerait une autre solution que vous trouverez via le lien suivant : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/filiation-la-reconnaissance-denfant-post-mortem
Il s'agit de la possession d'état, possession plus souvent admise du vivant, mais il semblerait qu'il soit possible de l'envisager même si votre père est décédé. Dans ce cas, n'étant pas familier de cette hypothèse, je vous invite à vous rapprocher du notaire en charge de la succession ou d'aller en consulter un. L'action se prescrit par 5 ans à compter du décès de votre père.
Le test adn est très rarement admis.
Cdt,
kang74
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12 mai 2022 à 20:59
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Bonsoir,
Cela ne me parait pas rentré dans le cadre de la description de la relation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Cela ne me parait pas rentré dans le cadre de la description de la relation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395
jeancarb
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kang74
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Modifié le 12 mai 2022 à 21:21
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Bonsoir,
Tout est affaire de cas par cas et aucune situation ne peut se résumer à une simple description.
Les conditions de la possession d'état sont les suivantes :
- possession continue ; suppose que des liens soient entretenus sans qu'il nécessite une vie "sous le même toit"
- possession paisible ; suppose que le lien ait été établi sans violence, ni contrainte
- possession publique ; qu'extérieurement le "parent" s'est comporté comme tel aux yeux de tous et que leurs relations n'étaient pas dite "cachée"
- possession sans équivoque ; suppose qu'il n'y ait aucun doute sur la nature du lien entretenu.
Je conseille à la personne visée d'aller voir un notaire qui lui indiquera la procédure à suivre et déterminera au regard de sa situation, l'opportunité de cette possession.
Cdt,
Tout est affaire de cas par cas et aucune situation ne peut se résumer à une simple description.
Les conditions de la possession d'état sont les suivantes :
- possession continue ; suppose que des liens soient entretenus sans qu'il nécessite une vie "sous le même toit"
- possession paisible ; suppose que le lien ait été établi sans violence, ni contrainte
- possession publique ; qu'extérieurement le "parent" s'est comporté comme tel aux yeux de tous et que leurs relations n'étaient pas dite "cachée"
- possession sans équivoque ; suppose qu'il n'y ait aucun doute sur la nature du lien entretenu.
Je conseille à la personne visée d'aller voir un notaire qui lui indiquera la procédure à suivre et déterminera au regard de sa situation, l'opportunité de cette possession.
Cdt,
Franck88_3391
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12 mai 2022
12 mai 2022 à 20:44
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Merci pour votre réponse, mon père a un frère jumeau, si L'ADN était reconnu en France ce serait peut-être possible.
kang74
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Modifié le 12 mai 2022 à 20:54
Modifié le 12 mai 2022 à 20:54
Bonjour
Il y a un délai pour faire cette démarche et vous êtes hors délai .
Votre père et votre mère ont du temps aussi pour le faire, vous aussi .
L 'adn ne crée pas seul un lien de filiation, il y a un cadre juridique à respecter
Il y a un délai pour faire cette démarche et vous êtes hors délai .
Votre père et votre mère ont du temps aussi pour le faire, vous aussi .
L 'adn ne crée pas seul un lien de filiation, il y a un cadre juridique à respecter
La législation juridique et financière évolue en permanence...