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RSA

Patrick - 11 mai 2022 à 16:43
 Patrick - 13 mai 2022 à 15:38
Bonsoir,


Bonsoir,

Je suis non salarié (indépendant) la caf a effectué un contrôle auprès de l'Urssaff , d'où à la crise sanitaire et économique 2020 je pouvais pas payer de même j'ai déclaré mon chiffre d’affaire auprès des impôts à jour Urssaf ma pas notifié quelques choses que soit.

Mais la Caf me dit "il vous appartient d'effectuer la régulation du chiffre d'affaire effectué auprès de l'Urssaff
Afin nous puissions retenir ces revenus comme des revenus de travailleurs Indépendants . En absence de paiement de cotisations sociales , ces revenus sont considéré comme issu d'une activité illicite " alors même j'ai envoyé les factures. Que faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 095
11 mai 2022 à 16:50
que vous payez ou non vos cotisations sociales à l'urssaf, ce qui compte pour votre droit au rsa, ce sont les montant perçus. avez-vous bien déclaré ces montants perçus à la caf ?
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Patrick
11 mai 2022 à 17:06
Non car mon dossier avait une anomalie , la crise sanitaire est arrivé dans la foulée avec les conséquences de ne pouvoir travailler d'où au Confinement et couvre feu. Je me souviens bien que mes droits on était suspendu et quand la crise sanitaire est arrivée ils ont débloquer le dossier alors même la anomalie était présente sur le dossier. Mais je savais que qu'un jour ils aller corriger 2 ans après , une jurisprudence peut s'applique pour ce cas?
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Non > Patrick
11 mai 2022 à 17:17
Bonjour,

Pas super clair la situation.
Alors, une réponse générale : la prescription est de deux ans pour la régularisation du dossier. Sauf si le problème est qualifié de fausses déclarations ou déclarations frauduleuses.
La prescription peut aller jusqu'à 6 ans pour la matière pénale.

Si vous voulez plus de précisions, il faudra vous montrer plus prolixe.

Cordialement,
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Patrick > Non
11 mai 2022 à 18:05
Vous avez raison, Bonsoir,

Mais la Caf me dit "il vous appartient d'effectuer la régulation du chiffre d'affaire effectué auprès de l'Urssaff
Afin nous puissions retenir ces revenus comme des revenus de travailleurs Indépendants
.En absence de paiement de cotisations sociales , ces revenus sont considéré comme issu d'une activité illicite "

Alors même, j'ai envoyé les factures ont peut considéré ces revenus d'une activité illicite. J'ai un Kbis légal et certifié . Je ne comprends pas ce message
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Non > Patrick
11 mai 2022 à 20:29
Ca semble vouloir dire que vous êtes en micro-entreprise et que votre CAF ne prendra vos chiffres d'affaires à ce titre que si vous les déclarer à l'urssaf puisque la déclaration mensuelle ou trimestrielle est obligatoire.

Ça laisse supposer qu'à défaut, vos chiffres d'affaires pourraient être considérés comme "d'autres ressources".
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Patrick > Non
12 mai 2022 à 15:30
Donc la phrase "illicite" est exagérer le mieux est autre ressources.

Le trop perçu est une erreur de la part de la caf , il peut avoir un avantage sur le montant total du trop perçu ?
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Réponse 2 / 2
Patrick
13 mai 2022 à 15:38
Je suis un prestataire de services pour une plateforme de livraison, les revenus ne peut pas être illicite car conforme aux dispositions 3° de l'article 242 bis du code général des impôts, et l'Urssaff en application L114-19-1 du code de la sécurité sociale autrement dit la plateforme communique le chiffre d’affaire total chaque année en aux impôts et transmet à l'Urssaff
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