les prestations courantes du syndic

Question

Bonjour, 

1)  Suite a lavisite du syndic  sur la copropriété avec le CS , le syndic a t il obligation de faire un rapport de visite, ceci fait il partie des prestations courantes du syndic

2) Faire respecer le reglement de coproriété par le syndic, fait il partie des prestations courantes du syndic 

3) voilà ce que le syndic nous a fait voté a l'ag de 2021 resolution:  ag donne sont accord de principe concernant l'execusion du pouvoir de recouvrer aux  impayés dus depuis des années par Mme xx  et Mme yy,  ceci n'ne fait il pas partie des prestations courant d'un syndic ou faut il voter a chaque fois    

Merci d'avance pour votre aide

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

1- cette prestation est indiquée sur son contrat : donc le relire pour savoir s'il doit ou non un rapport

2- faire respecter le règlement de copropriété : OUI et NON. En effet dans certains cas, et notamment les soucis de civilité le syndic est impuissant. Donc tout dépend de ce que vous parlez d'irrespect. Parfois, il ne peut aller que jusqu'à rappeler les règles, ce n'est pas un gendarme....

3- OUI et NON ; certes il est de sa responsabilité de recouvrer les impayés, mais si cette démarche génère des dépenses importantes, il peut demander à une AG de valider cette dépense au regard du montant des impayés. Donc rien d'anormal... d'autant que pour lancer une saisie immobilière il faut la décision d'une AG, c'est obligatoire.

_lael_ · Answer

1) Suite a lavisite du syndic sur la copropriété avec le CS , le syndic a t il obligation de faire un rapport de visite, ceci fait il partie des prestations courantes du syndic 
Le contrat de syndic prévoit obligatoirement un certain nombre de visites inclues dans le forfait.
Il doit également préciser : le nombre de visites et si elles feront ou non l'objet d'un rapport.
Référez-vus donc à votre contrat.

2) Faire respecer le reglement de coproriété par le syndic, fait il partie des prestations courantes du syndic
Oui, le syndic est dans l'obligation de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire appliquer le règlement de copropriété.
Mais ça ne veut pas dire qu'il a obligation de résultat.
S'il démontre qu'il a fait le maximum dans la limite de ses pouvoirs alors sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée.

3) voilà ce que le syndic nous a fait voté a l'ag de 2021 resolution: ag donne sont accord de principe concernant l'execusion du pouvoir de recouvrer aux impayés dus depuis des années par Mme xx et Mme yy, ceci n'ne fait il pas partie des prestations courant d'un syndic ou faut il voter a chaque fois
Il est de la responsabilité du syndic de recouvrer les charges impayés.
Après, s'il y a 1000€ d'impayé depuis X année et que ça coûte 2-3fois plus cher d'entreprendre des démarches pour les recouvrer, le syndic peut soumettre la proposition à l'AG pour ne pas que ça lui soit reproché.
On pourrait entre autres lui reprocher que son action était disproportionnée en terme de coût pour la copropriété par rapport au montant à recouvrer.

Mais si le syndic ne recouvre pas un impayé avant 3ans (c'est passé à 5ans récemment il me semble), le syndicat des copropriétaires perd son privilège spécial en cas de saisie vente de l'appartement d'un débiteur.
Du coup le syndic peut également être tenté de se couvrir pour ne pas qu'on lui reproche d'avoir laissé traîner une dette désormais "non prioritaire" par rapport aux autres créanciers du débiteur.
Il y a aussi la prescription légale pour les dettes non réclamées en justice.


Mais bon, en vrai c'est surtout que le syndic a pas envie de faire son boulot.
Car rédiger une injonction de payer ça ne prend que 30mins, coûte un timbre et enveloppe à envoyer au tribunal et ne coûte que 50€ d'huissier pour ensuite faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer.
Mais il faut quand même faire attention, j'ai déjà vu un syndic prévoir 1200€ pour rédiger une injonction de payer dans son contrat type.
Sauf que le juge a annulé ce montant des dettes du copropriétaire qui a contesté l'injonction en indiquant que c'était excessif. Et c'est la copropriété qui s'est retrouvé à devoir la payer quand le syndic a voulu faire passer ça ni vu ni connu comme un "apurement comptes propriétaires débiteur, dettes irrécouvrables".

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