Contestations mesures imposées commission
JJ
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Bonjour,
Malgré que mon dossier est recevable, J’ai contesté la décision des mesures imposées. Mon dossier va partir chez le Juge. Entre temps, j’ai reçu d’un huissier une ordonnance injection de payer. Suis-je bien protégé contre des poursuites à l’heure actuelle ? (Le temps de la décision du Juge). Le dossier date de 05/21 merci d’avance
Malgré que mon dossier est recevable, J’ai contesté la décision des mesures imposées. Mon dossier va partir chez le Juge. Entre temps, j’ai reçu d’un huissier une ordonnance injection de payer. Suis-je bien protégé contre des poursuites à l’heure actuelle ? (Le temps de la décision du Juge). Le dossier date de 05/21 merci d’avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes juriste ? Il s’agit d’une dette qui est reprise dans le dossier de recevabilité.
Donc je ne risque pas de saisies avec leur titre exécutoire ?
Car le dossier a été transmis au Juge de l’exécution merci d’avance pour votre réponse
Le créancier à le droit de prendre une ordonnance d'injonction de payer contre vous pour garantir sa créance
mais ils n'ont pas le droit de saisir.
mais ca dépend de votre dossier et des dettes
si vous etes proprietaire, pas d'effacement