Contestations mesures imposées commission
JJ
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Bonjour,
Malgré que mon dossier est recevable, J’ai contesté la décision des mesures imposées. Mon dossier va partir chez le Juge. Entre temps, j’ai reçu d’un huissier une ordonnance injection de payer. Suis-je bien protégé contre des poursuites à l’heure actuelle ? (Le temps de la décision du Juge). Le dossier date de 05/21 merci d’avance
Malgré que mon dossier est recevable, J’ai contesté la décision des mesures imposées. Mon dossier va partir chez le Juge. Entre temps, j’ai reçu d’un huissier une ordonnance injection de payer. Suis-je bien protégé contre des poursuites à l’heure actuelle ? (Le temps de la décision du Juge). Le dossier date de 05/21 merci d’avance
1 réponse
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Bonjour
La protection du dossier de surendettement recevable est de 2 ans
le dossier ne protege pas pour les dettes née après la recevabilité
ou pour les dettes de type alimentaire ou condamnation pénale/fraude-
Bonjour, merci pour votre réponse,
Vous êtes juriste ? Il s’agit d’une dette qui est reprise dans le dossier de recevabilité.
Donc je ne risque pas de saisies avec leur titre exécutoire ?
Car le dossier a été transmis au Juge de l’exécution merci d’avance pour votre réponse- D’accord, merci beaucoup. Ensuite le Juge de l’exécution a t-il le pouvoir d’effacer les dettes ? Car actuellement nous percevons 1400 € de retraite globale (avant avec les revenus groupés —> 2200 €). C’est pour cela que nous avons contester la décision de la commission avec des remboursements mensuels de 765 euros… merci pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...