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Contestations mesures imposées commission

JJ - 8 mai 2022 à 16:18
 JJ - 10 mai 2022 à 17:57
Bonjour,

Malgré que mon dossier est recevable, J’ai contesté la décision des mesures imposées. Mon dossier va partir chez le Juge. Entre temps, j’ai reçu d’un huissier une ordonnance injection de payer. Suis-je bien protégé contre des poursuites à l’heure actuelle ? (Le temps de la décision du Juge). Le dossier date de 05/21 merci d’avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
9 mai 2022 à 20:52
Bonjour

La protection du dossier de surendettement recevable est de 2 ans
le dossier ne protege pas pour les dettes née après la recevabilité
ou pour les dettes de type alimentaire ou condamnation pénale/fraude
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JJ
9 mai 2022 à 20:56
Bonjour, merci pour votre réponse,
Vous êtes juriste ? Il s’agit d’une dette qui est reprise dans le dossier de recevabilité.
Donc je ne risque pas de saisies avec leur titre exécutoire ?
Car le dossier a été transmis au Juge de l’exécution merci d’avance pour votre réponse
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551 > JJ
9 mai 2022 à 21:01
si ce n'est pas encore fait, prévenez l'huissier du dossier de surendettement en cours

Le créancier à le droit de prendre une ordonnance d'injonction de payer contre vous pour garantir sa créance
mais ils n'ont pas le droit de saisir.
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JJ > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
9 mai 2022 à 21:06
D’accord, merci beaucoup. Ensuite le Juge de l’exécution a t-il le pouvoir d’effacer les dettes ? Car actuellement nous percevons 1400 € de retraite globale (avant avec les revenus groupés —> 2200 €). C’est pour cela que nous avons contester la décision de la commission avec des remboursements mensuels de 765 euros… merci pour votre réponse
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551 > JJ
10 mai 2022 à 17:54
oui
mais ca dépend de votre dossier et des dettes
si vous etes proprietaire, pas d'effacement
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JJ > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
10 mai 2022 à 17:57
Bonjour, merci pour votre réponse, non nous ne sommes pas propriétaires et âgés de 69 ans, qu’en pensez vous?
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