Règlement verbal est-ce "légal" ?

Ckz - 7 mai 2022 à 16:46
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 7 mai 2022 à 18:39
Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise de transport depuis 4 ans, au service client précisément, et depuis que je suis arrivé mes responsables nous imposent à mes collègues et à moi des règles qui ne sont inscrites ni dans le code du travail, ni dans le règlement de l'entreprise ni dans ma convention collective.

Il s'agit de règles souvent sans grand impact sur nos conditions de travail mais je me demande quand même si mes supérieurs sont en droit de nous imposer des règles qui n'apparaissent nul part ?
Ou si ils peuvent nous reprocher de ne pas les respecter en sachant qu'elle ne sont que verbales ?

Ma responsable m'a souvent dit que "ce n'est pas parce que c'est inscrit nul part que c'est pas une règle", mais moi ça me paraît un peu facile et ça permettrait de faire passer n'importe quelle contrainte.


Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615
7 mai 2022 à 16:51
Bonjour,

Tout dépend de la règle.

Il est écrit nul part qu'un commercial doit dire bonjour à un client, mais s'il ne le fait pas, cela n’empêchera pas de se faire licencier.

CB
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Des règles qui n'ont pas de lien avec notre travail par exemple l'obligation de ranger nos téléphones dans nos casiers, l'interdiction d'aller aux toilettes en dehors de nos pauses, l'interdiction de boire autre chose que de l'eau à nos bureaux.
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hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615 > Ckz
Modifié le 7 mai 2022 à 17:04
Pourtant vos exemples sont déjà clairement défini par la législation :
  • obligation de ranger nos téléphones dans nos casiers

L’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe (article L.1321-3 du même Code). En application de ces dispositions, l’employeur ne peut interdire d’une manière générale, l’usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail. Par exception, une interdiction de principe peut néanmoins s’envisager pour des raisons de sécurité, par exemple en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques en milieu médical. 

https://www.dba-armoires.fr/index/vestiaire-reglementation/
  • interdiction d'aller aux toilettes en dehors de nos pauses

Peut-on s’absenter pour satisfaire un besoin naturel en dehors des pauses définies par l’employeur ?
Social Conditions de travail

Oui. Cette réponse résulte de la jurisprudence sanctionnant l’employeur qui refuse de laisser un salarié aller aux toilettes en dehors des temps de pause obligatoires à des horaires fixes (C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433).
En revanche, rien ne s’oppose à ce que l’employeur contrôle les durées d’absence au poste de travail, y compris pour satisfaire un besoin physiologique, en dehors des temps de pause réglementaires, et de sanctionner les abus (CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306).

https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/social/peut-s-absenter-pour-satisfaire-un-besoin-naturel-en-dehors-des-pauses
  • interdiction de boire autre chose que de l'eau à nos bureaux

Cette dernière règle est illégale et contraire au code du travail. Vous avez le droit de boire n'importe quelle boisson hors celle qui sont interdite par le code du travail, sauf motif légitime. Exemple, le code du travail n'interdit pas la consommation de vins au travail. Il est donc autorisé de boire du vin au travail sauf si par exemple on est amené à conduire (motif légitime). Aucun règlement ne peut contrevenir à cela.

Donc tout dépend de la nature de l'activité de votre entreprise.

CB
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dany311 Messages postés 20519 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 6 194 > hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024
7 mai 2022 à 18:22
Il est donc autorisé de boire du vin au travail ; uniquement aux repas sans dépasser 25 cl , toute consommation d'alcool autre qu'aux repas est interdite ( notamment la bière )
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hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615 > dany311 Messages postés 20519 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024
Modifié le 7 mai 2022 à 18:40
... et dans l'enceinte de l'établissement (car au restaurant on fait ce que l'on veut).
... sauf à ce mettre en état d’ébriété.
... sauf ....

CB
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