Vente immobilier

marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 - 7 mai 2022 à 15:25
marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 - 8 mai 2022 à 08:04
Bonjour à tous

Le fils de ma soeur qui à 27 ans, squatte gracieusement la maison de notre mère (sommes 5 enfants). Ma mère est en maison de retraite. J'aimerai savoir si ce petit fils du fait qu'il squatte sa maison (un bail aurait été établi juste avec précision qu'il ne détériore pas les lieux, il ne paie pas de loyer) peut-il être prioritaire lorsque la maison sera mise en vente ? Moi-même suis intéressée par cet achat. Ma mère peut-elle de son vivant lui accorder une priorité sachant qu'elle a toujours privilégié ce petit fils.
Merci par avance pour les réponses
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5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 7 mai 2022 à 16:04
Ma mère peut-elle de son vivant lui accorder une priorité sachant qu'elle a toujours privilégié ce petit fils.
Etant propriétaire de cette maison, votre mère est absolument libre de la laisser gratuitement à la disposition de n'importe quelle personne de son choix.

peut-il être prioritaire lorsque la maison sera mise en vente ?
N'étant pas un locataire de cette maison il n'aura aucune priorité lors de l'achat .
Par ailleurs, votre mère n'a pas à prévenir ses enfants de son intention de la vendre.
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marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024
7 mai 2022 à 16:32
Ma mère aurait signé un bail qui stipulerait qu'il a l'obligation de ne pas détériorer les lieux, il ne règle pas de loyer. Est- il considéré comme locataire malgré tout ? Car en tant que locataire il est je crois prioritaire ? Merci
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marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024
7 mai 2022 à 18:31
Je pense que ma mère doit nous prévenir de la vente car elle en a l'usufruit et sommes 5 enfants en nu propriété. Peut-être je me trompe ? Merci
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LaBeotienne Messages postés 2253 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 1 034 > marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024
7 mai 2022 à 18:36
Je vous ai répondu, réponse n° 5.
Bien sûr qu'elle doit vous prévenir puisqu'il faut l'accord de tous pour vendre. Tous, c'est-à-dire l'unanimité et pas la majorité.
Il faut aussi un accord sur le prix qui doit correspondre au prix du marché.
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LaBeotienne Messages postés 2253 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 1 034
7 mai 2022 à 16:13
Bonjour

Votre mère est-elle l'unique propriétaire de cette maison ? Je pose la question parce que vous avez posté dans la rubrique "Donation-Succession"
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marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024
7 mai 2022 à 16:23
Merci d'avoir répondu si vite
Ma mère en a l'usufruit comme signifié au décès de mon père par acte notarié, 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit. Chacun des enfants ont 3/40 en nu propriété
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LaBeotienne Messages postés 2253 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 1 034
Modifié le 7 mai 2022 à 17:02
Dans un 1er temps il faut l'accord de tous pour vendre et pas seulement le souhait de votre mère.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Si j'ai bien compris, vous avez un droit de préemption.

Attendez des réponses plus expertes pour ce dernier point.
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marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024
8 mai 2022 à 08:04
Au regard de la loi, sachant que nous sommes deux à vouloir acheter la maison, moi et un petit fils qui squatte la maison actuellement sans payer de loyer à sa grand mère qui est en maison de retraite, suis je prioritaire en qualité d'héritière directe, pour l'acquisition lors du décès ? Mes autres frères et soeurs ne désirant pas acheter.
Merci à tous pour toutes les informations fournies
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