Vente immobilier
marie_9381
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marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 - 8 mai 2022 à 08:04
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condorcet
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Modifié le 7 mai 2022 à 16:04
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Ma mère peut-elle de son vivant lui accorder une priorité sachant qu'elle a toujours privilégié ce petit fils.
Etant propriétaire de cette maison, votre mère est absolument libre de la laisser gratuitement à la disposition de n'importe quelle personne de son choix.
peut-il être prioritaire lorsque la maison sera mise en vente ?
N'étant pas un locataire de cette maison il n'aura aucune priorité lors de l'achat .
Par ailleurs, votre mère n'a pas à prévenir ses enfants de son intention de la vendre.
Etant propriétaire de cette maison, votre mère est absolument libre de la laisser gratuitement à la disposition de n'importe quelle personne de son choix.
peut-il être prioritaire lorsque la maison sera mise en vente ?
N'étant pas un locataire de cette maison il n'aura aucune priorité lors de l'achat .
Par ailleurs, votre mère n'a pas à prévenir ses enfants de son intention de la vendre.
LaBeotienne
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7 mai 2022 à 16:13
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Bonjour
Votre mère est-elle l'unique propriétaire de cette maison ? Je pose la question parce que vous avez posté dans la rubrique "Donation-Succession"
Votre mère est-elle l'unique propriétaire de cette maison ? Je pose la question parce que vous avez posté dans la rubrique "Donation-Succession"
marie_9381
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16 juin 2024
7 mai 2022 à 16:23
7 mai 2022 à 16:23
Merci d'avoir répondu si vite
Ma mère en a l'usufruit comme signifié au décès de mon père par acte notarié, 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit. Chacun des enfants ont 3/40 en nu propriété
Ma mère en a l'usufruit comme signifié au décès de mon père par acte notarié, 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit. Chacun des enfants ont 3/40 en nu propriété
LaBeotienne
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Modifié le 7 mai 2022 à 17:02
Modifié le 7 mai 2022 à 17:02
Dans un 1er temps il faut l'accord de tous pour vendre et pas seulement le souhait de votre mère.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Si j'ai bien compris, vous avez un droit de préemption.
Attendez des réponses plus expertes pour ce dernier point.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Si j'ai bien compris, vous avez un droit de préemption.
Attendez des réponses plus expertes pour ce dernier point.
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marie_9381
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16 juin 2024
8 mai 2022 à 08:04
8 mai 2022 à 08:04
Au regard de la loi, sachant que nous sommes deux à vouloir acheter la maison, moi et un petit fils qui squatte la maison actuellement sans payer de loyer à sa grand mère qui est en maison de retraite, suis je prioritaire en qualité d'héritière directe, pour l'acquisition lors du décès ? Mes autres frères et soeurs ne désirant pas acheter.
Merci à tous pour toutes les informations fournies
Merci à tous pour toutes les informations fournies
7 mai 2022 à 16:32
7 mai 2022 à 18:31
7 mai 2022 à 18:36
Bien sûr qu'elle doit vous prévenir puisqu'il faut l'accord de tous pour vendre. Tous, c'est-à-dire l'unanimité et pas la majorité.
Il faut aussi un accord sur le prix qui doit correspondre au prix du marché.