Donation d'un bien immobilier avant le décès
Philou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon beau père est décédé. Il a fait donation, il y a 10 ans, à son fils d'un domaine. Les autre héritiers sont déchus.Il s'agit d'une donation par lettre envoyée au notaire. Rien ne prouve de la sincérité de la lettre. "si je meurt précipitemment". Celle-ci est elle revevable 10 ans après ??? La notaire a dans un premier temps dit non, irrecevable, puis c'est rétractée car l'héritier garde "le testament".
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2 réponses
Il s'agit d'une donation par lettre envoyée au notaire.
Une lettre envoyée à un Notaire ne vaut pas donation, mais peut être tout au plus intention de donner.
Les autre héritiers sont déchus
Impossible, ils ont droit au minimum à leur part de réserve légale.
Celle-ci est elle revevable 10 ans après
Qui est celle ci ????
Redevable de quoi ?
Une lettre envoyée à un Notaire ne vaut pas donation, mais peut être tout au plus intention de donner.
Les autre héritiers sont déchus
Impossible, ils ont droit au minimum à leur part de réserve légale.
Celle-ci est elle revevable 10 ans après
Qui est celle ci ????
Redevable de quoi ?
Il s'agit d'une donation par lettre envoyée au notaire
Vous vous trompez de mot.
Par cette lettre, votre beau-père ne "donne" pas , mais il "lègue" ce domaine à son fils.
Celle-ci est elle recevable 10 ans après ???
Cette lettre est un "testament", restant donc parfaitement valable 10 ans après avoir été rédigée.
Pour cette raison vous avez cru que le notaire la refusait dans un premier temps comme "donation".
Une donation permet de transmettre, immédiatement, de son vivant, la propriété d'un bien à une autre personne, alors que le testament ne produit ses effets qu'au décès de son auteur.
Ainsi vous avez l'impression que le notaire refusait le contenu de cette lettre dans un premier temps pour l'accepter ensuite.
Son appréciation est tout à fait exacte.
Vous vous trompez de mot.
Par cette lettre, votre beau-père ne "donne" pas , mais il "lègue" ce domaine à son fils.
Celle-ci est elle recevable 10 ans après ???
Cette lettre est un "testament", restant donc parfaitement valable 10 ans après avoir été rédigée.
Pour cette raison vous avez cru que le notaire la refusait dans un premier temps comme "donation".
Une donation permet de transmettre, immédiatement, de son vivant, la propriété d'un bien à une autre personne, alors que le testament ne produit ses effets qu'au décès de son auteur.
Ainsi vous avez l'impression que le notaire refusait le contenu de cette lettre dans un premier temps pour l'accepter ensuite.
Son appréciation est tout à fait exacte.
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